loi

type loi prom. 05/05/2019 pub. 13/10/2020 numac 2020031455 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide. - Traduction allemande type loi prom. 07/04/2019 pub. 13/10/2020 numac 2020043235 source service public federal interieur Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la T.V.A. les dons de biens non alimentaires aux plus démunis. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 23/09/2020 pub. 13/10/2020 numac 2020015707 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 1.962.000 € pour le fonctionnement du Conseil Central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique type arrêté royal prom. -- pub. 13/10/2020 numac 2020015720 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 31 août 2020, Monsieur Frédéric BOILEAU, est promu au niveau supérieur dans la classe A1 avec le titre d'attaché au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie dans un emploi du Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. 16/07/2019 pub. 13/10/2020 numac 2020031402 source service public federal finances Arrêté royal en matière d'attestations pour la réduction d'impôt pour primes pour une assurance assistance juridique. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 30/09/2020 pub. 13/10/2020 numac 2020043309 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires du Service public fédéral Intérieur au Service public fédéral Stratégie et Appui

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/09/2020 pub. 13/10/2020 numac 2020015700 source service public federal justice Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 142.000 € pour le fonctionnement de l'Union Bouddhique Belge type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/10/2020 numac 2020031507 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 2 octobre 2020, est désignée pour exercer sa fonction au parquet d'Anvers, Mme Nelissen V., juriste sous contrat dans le ressort de la cour d'appel d'Anvers ; Par arrêtés ministériels du 2 octobre 20 - Mme Vermosen A. ; - Mme Vandenbussche L. ; - Mme Van Esbroeck K. ; - Mme Boddez L. ; (...)

arrêt

type arrêt prom. 12/10/2020 pub. 13/10/2020 numac 2020015759 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 7 octobre 2020 portant fermeture des bars et arrêtant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

décret

type décret prom. 01/10/2020 pub. 13/10/2020 numac 2020031446 source service public de wallonie Décret modifiant le décret du 27 mars 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes type décret prom. 01/10/2020 pub. 13/10/2020 numac 2020031450 source service public de wallonie Décret modifiant le décret du 27 mars 2014 relatif, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/09/2020 pub. 13/10/2020 numac 2020015654 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 établissant les règles détaillées sur les droits et obligations des bénéficiaires dans leurs contacts avec les acteurs de paiement et établissant les règles de révision automatique et obligatoire d'une décision d'octroi d'allocations familiales dans le cadre de la politique familiale type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/09/2020 pub. 13/10/2020 numac 2020015657 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant modification des dispositions concernant le rapport motivé dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2015 déterminant le contenu du rapport motivé et de l'attestation jointe au rapport pour l'accès à un programme adapté individuellement dans une école de l'enseignement ordinaire ou à l'enseignement spécial type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/09/2020 pub. 13/10/2020 numac 2020015669 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les exigences de qualité pour le réseau central et le réseau complémentaire et les valeurs cibles pour les gestionnaires de la voirie en matière de fluidité des transports publics type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/09/2020 pub. 13/10/2020 numac 2020015674 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation sur l'ancienneté pécuniaire et sociale de certains membres du personnel de l'enseignement type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/09/2020 pub. 13/10/2020 numac 2020015692 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant une norme de programmation complémentaire pour les appareils de tomographie à résonance magnétique en Région flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/09/2020 pub. 13/10/2020 numac 2020015717 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les matières dans les établissements d'enseignement secondaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/09/2020 pub. 13/10/2020 numac 2020015727 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/09/2020 pub. 13/10/2020 numac 2020031349 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux règles d'attribution du droit d'utilisation du temps de navigation sur le navire de recherche Simon Stevin en tant que subventionnement indirect type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/09/2020 pub. 13/10/2020 numac 2020031398 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant un facteur de banding définitif pour le projet « Agristo Wielsbeke - solar » type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/09/2020 pub. 13/10/2020 numac 2020031482 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1^er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2016 portant subventionnement du traitement numérique du permis d'environnement dans le cadre de modifications apportées à la réglementation relative au permis d'environnement et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de la formation de fonctionnaires urbanistes communaux et en vue du paiement des fonctionnaires urbanistes communaux dans les petites communes type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/09/2020 pub. 13/10/2020 numac 2020043117 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017 portant exécution du titre III, chapitre 3, section 4 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, en ce qui concerne la composition et le fonctionnement de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/09/2020 pub. 13/10/2020 numac 2020043183 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant un facteur de banding provisoire pour le projet « Aperam » type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/09/2020 pub. 13/10/2020 numac 2020043185 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant un facteur de banding définitif pour le projet « Christeyns » type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/09/2020 pub. 13/10/2020 numac 2020043217 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/09/2020 pub. 13/10/2020 numac 2020043268 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant développement de la qualification d'enseignement « graduaat in de podium- en eventtechnieken » type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/09/2020 pub. 13/10/2020 numac 2020043281 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2001 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement d'un premier registre de permis et d'un premier registre de plans et l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014 portant numérisation de la politique des permis d'aménagement du territoire

arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 13/10/2020 numac 2020204110 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire de l'industrie céramique Par arrêté du Directeur général du 29 septembre 2020, qui entre en vigueur le 2 oct Monsieur Yannic STEVENS, à Renaix, est nommé, en qualité de représentant de l'organisation d'employ(...)

avis

type avis prom. -- pub. 13/10/2020 numac 2020031478 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. TATA STEEL BELGIUM PACKAGING STEELS, ayant élu domicile chez Me Frederik Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 juillet 2020. Cette affaire est inscrit(...) type avis prom. -- pub. 13/10/2020 numac 2020031479 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Florent VAN ASSCHE, Maria TEIRLINCK et Johan CLUTS, ayant tous élu domicile chez Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 16 juillet 2020. Au nom du Greffier en che(...) type avis prom. -- pub. 13/10/2020 numac 2020031483 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jan BRUYNINCKX, ayant élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Deniz BAHTIJAREVIC, Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 17 juillet 2020. Cette affaire est inscrit(...) type avis prom. -- pub. 13/10/2020 numac 2020031528 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Direction Générale de la Réglementation économique. - Avis Crédit à la consommation - Taux annuels effectifs globaux maxima - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des (...) Les TAEG maxima qui sont d'application depuis le 1 er décembre 2019 ne changent pas le 1

liste

type liste prom. -- pub. 13/10/2020 numac 2020031493 source cour des comptes Publication en exécution de l'article 8 des lois spéciale et ordinaire du 26 juin 2004 exécutant et complétant les lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 relatives à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une dé Corrections à publier conformément à l'article 8 des lois spéciale et ordinaire du 26 juin 2004 (co(...) type liste prom. -- pub. 13/10/2020 numac 2020043169 source service public federal securite sociale Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables Sur proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 16 juillet 2020, et en appl Règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicau(...) type liste prom. -- pub. 13/10/2020 numac 2020204096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Liste des entités enregitrées dont le numéro d'entreprise a, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, été clôturé et remplacé pour cause de doublons La clôture du numéro a été effectuée conformément à la procédure de règlement des doublo N° ent. 0422.087.877 CENTRE D'INFORMATION TEXTILE - HABILLEMENT En date du 28/09/2020, le n(...)

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 27/08/2020 pub. 13/10/2020 numac 2020031348 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 25 juin 2020 fixant les programmes d'apprentissage pour les métiers de boucher-charcutier , cuisinier de collectivité (A20/2020), ébéniste (C02/2020), facteur d'orgues (T02/2020) et entrepreneur de jardins (R08/2020)

erratum

type erratum prom. 30/08/2018 pub. 13/10/2020 numac 2020031473 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de combustion moyennes et modifiant diverses dispositions environnementales. - Erratum type erratum prom. 24/10/2019 pub. 13/10/2020 numac 2020031496 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel établissant une zone de sécurité autour du projet Blue Accelerator. - Erratum

enquete(s) publique(s)

type enquete(s) publique(s) prom. -- pub. 13/10/2020 numac 2020031515 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Bureau de normalisation . - Enquête publique Le Bureau de normalisation (NBN) met à l'enquête publique le projet de norme belge ci-après. Ce projet peut être obtenu contre paiement au Bureau de normalisation, rue Joseph II 40/6, 1000 Bru(...) Observations et suggestions peuvent être envoyées au NBN (pe.nbn.be) jusqu'à la date de clôture de (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 13/10/2020 numac 2020204047 source service public de wallonie Pouvoirs locaux AUBEL. - Un arrêté ministériel du 18 août 2020 approuve les comptes annuels de l'exercice 2019 votés en séance du 25 mai 2020 du conseil communal. BASSENGE. - Un arrêté ministériel du 11 août 2020 approuve la première mod BASSENGE. - Un arrêté ministériel du 21 août 2020 approuve les comptes annuels de l'exercice 20(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 13/10/2020 numac 2020204104 source service public de wallonie Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 30 septembre 2020, le mandat de Mme Alice Baudine, administratrice générale de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, est prolongé à partir (...) type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 13/10/2020 numac 2020204103 source service public de wallonie Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020, M. Damien Leroy, attaché, est promu par avancement de grade au grade de directeur sur l'emploi (CS1A404) du Service interne commun pour la Prévention et la Protection au(...) Par arrêté du Gouvernement wallon du 1er octobre 2020, Mme Emilie Hermans, attachée, est promue(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/10/2020 numac 2020015742 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Nomination Par arrêté royal du 28 août 2020, Monsieur Julien GAUL est nommé auditeur adjoint au Conseil d'Etat. Monsieur Julien GAUL a prêté serment le 7 octobre 2020 en qualité d'auditeur adjoint entre les mains de l'audite type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 13/10/2020 numac 2020204141 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 29 septembre 2020 M. Alain PIETTE est nommé, à partir du jour de la publication au Moniteur belge, commissaire du gouvernement auprès du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut natio

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 13/10/2020 numac 2020031451 source ministere de la defense Recrutement spécial latéral. - Recrutement spécial sessions supplémentaires de recrutement de candidats officiers de réserve en 2021 1. Des sessions supplémentaires de recrutement spécial et de recrutement spécial latéral de candidats officiers 2. Inscriptions a. L'inscription est possible à partir du 21 octobre 2020. b. Les inscription(...) type recrutement prom. -- pub. 13/10/2020 numac 2020031461 source ministere de la defense Recrutement normal. - Session de recrutement candidats officiers de carrière niveau A en 2021 1. Une session de recrutement de candidats officiers de carrière est organisée en 2021 pour les cycles de formation suivants : a. Ecole **** **** b. Ecole Royale Militaire, promotion Sciences Sociales et Militaires. c. Candidats officiers de (...) type recrutement prom. -- pub. 13/10/2020 numac 2020031466 source ministere de la defense Recrutement normal. - Session supplémentaire de recrutement de candidat sous-officiers de réserve en 2021 1. Une session supplémentaire de recrutement normal de candidats sous-officiers de réserve est organisée en 2021 pour la Force aérienne. type recrutement prom. -- pub. 13/10/2020 numac 2020031476 source ministere de la defense Recrutement de candidats officiers auxiliaires Session de recrutement de candidats officiers auxiliaires en 2021 1. Une session de recrutement de candidats officiers auxiliaires est organisée en 2021. 2. Inscriptions a. L'inscription es b. Les inscriptions sont clôturées le 20 avril 2021. c. Les conditions de participation au ****(...)

document

type document prom. 26/06/2020 pub. 13/10/2020 numac 2020031222 source agence federale des medicaments et des produits de sante Décision de l'Administrateur général de l'AFMPS prolongeant diverses mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2 type document prom. -- pub. 13/10/2020 numac 2020203983 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole Par arrêté du Directeur général du 24 septembre 2020, qui entre en vigueur le jour d sont nommés membres de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétro(...)

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