4 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017 portant exécution du titre III, chapitre 3, section 4 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, en ce qui concerne la composition et le fonctionnement de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, l'article III.76, alinéa 2, et l'article III.77.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 1er juin 2020. - La demande d'avis dans un délai de trente jours est introduite auprès du Conseil d'Etat le 7 juillet 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans ce délai et la demande d'avis a été rayée du rôle (67.744/1/V) par la première chambre des vacations le 21 août 2020 en application de l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017 portant exécution du titre III, chapitre 3, section 4 du décret de gouvernance du 7 décembre 2018, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 2019, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « L'organe de pilotage vise à décider par consensus.Si aucun consensus n'est atteint, l'organe de pilotage décide à la majorité des deux tiers par un vote à main levée. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour la détermination de la majorité requise. » ; 2° il est ajouté un alinéa 8, rédigé comme suit : « Afin de préparer les réunions de l'organe de pilotage, le secrétariat est assisté par les trois responsables de la numérisation, visés à l'article 2/1, 2°.».

Art. 2.Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 2019, il est inséré un article 2/1, rédigé comme suit : «

Art. 2/1.En application de l'article III.76, alinéa 2, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, la composition de l'organe de pilotage est étendue par les membres suivants : 1° un représentant de l'Autorité flamande de niveau N ou de niveau N-1, qui n'est pas un des représentants visés à l'article III.76, alinéa 1er, 1° à 4°, du décret précité, sur proposition du collège des présidents. Ce membre dispose d'un droit de vote effectif et assure la présidence ; 2° trois responsables de la numérisation qui sont membres du comité de direction d'une entité de l'administration flamande.Ces membres sont des membres observateurs avec voix consultative. ».

Art. 3.L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 2019, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.§ 1er. Les innovateurs externes, visés à l'article III.76, alinéa 1er, 5°, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, sont compétents, indépendants et impartiaux.

Les innovateurs externes remplissent toutes les conditions suivantes : 1° ils disposent d'une connaissance approfondie dans le domaine de l'information et des TIC au niveau international, européen, flamand ou local ;2° ils disposent d'au moins cinq ans d'expérience utile dans le domaine de l'information et des TIC au niveau international, européen, flamand ou local. Le Ministre flamand ayant la numérisation dans ses attributions et le Ministre flamand ayant les technologies de l'information et de la communication dans ses attributions, invitent des organisations et institutions participant à des recherches, sciences, à l'innovation, la technologie, l'information ou à des affaires publiques afin de proposer des candidats d'innovateurs externes à l'organe de pilotage. § 2. Le secrétariat de l'organe de pilotage lance un appel aux candidats pour les responsables de la numérisation visés à l'article 2/1, 2°.

Les responsables de la numérisation remplissent toutes les conditions suivantes : 1° ils disposent d'une connaissance approfondie des processus de numérisation et ils ont au moins cinq ans d'expérience utile dans le domaine des processus de numérisation ;2° ils appartiennent à trois domaines politiques différents et ils ne font pas partie de l'entité à laquelle le président appartient ; 3° ils ne sont pas des membres tels que visés à l'article III.76, alinéa 1er, 1° à 7°, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018.

Les responsables de la numérisation ne représentent ni le domaine politique ni l'entité à laquelle ils appartiennent.

Aucun membre suppléant n'est nommé pour les responsables de la numérisation. § 3. Après notification préalable au Gouvernement flamand, le Ministre flamand ayant la numérisation dans ses attributions et le Ministre flamand ayant les technologies de l'information et de la communication dans ses attributions, nomment les membres, les membres suppléants et le président. ».

Art. 4.Le représentant de l'Autorité flamande de niveau N ou de niveau N-1 qui assure la présidence visée à l'article 2/1, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 juin 2017 portant exécution du titre III, chapitre 3, section 4, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, en ce qui concerne la composition et le fonctionnement de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC, et les trois responsables de la numérisation visés à l'article 2/1, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand précité, sont nommés lors de leur première nomination pour la durée restante du mandat des membres visés à l'article III.76, 1° à 4°, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, à la suite de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2017 relatif à la nomination du président et des membres de l'organe de pilotage de la Politique flamande d'information et des TIC.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la numérisation dans ses attributions et le Ministre flamand ayant les technologies de l'information et de la communication dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 septembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON