publié le 13 octobre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jan BRUYNINCKX, ayant élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Deniz BAHTIJAREVIC, Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 17 juillet 2020. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020031483
- pub.
- 13/10/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jan BRUYNINCKX, ayant élu domicile chez Mes Stijn Verbist et Deniz BAHTIJAREVIC, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, a demandé le15 septembre 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Duffel du 25 mai 2020 portant fixation définitive du plan d'exécution spatiale numéro 5 « Bruul ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 17 juillet 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.231.759/X-17.799.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.