18 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, l'article 143, modifié par le décret du 15 février 2019 ; - le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, l'article 52 ; - le Décret sur les soins résidentiels du 15 février 2019, les articles 55 et 56, modifiés par le décret du 20 décembre 2019, et l'article 58.

Formalités - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 17 juillet 2020. - Le Conseil d'Etat a rendu son avis 67.845/1/V le 12 août 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant financement de certains accords sociaux dans certains établissements et services de santé, les points 4° et 6° sont abrogés.

Art. 2.A l'article 16/6 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « L'agence verse aux structures, visées à l'article 16/4, à l'exception des structures visées à l'article 16/4, alinéa 1er, g), pour les droits de novembre et décembre 2019, le solde du montant à titre de compensation de la première phase du déploiement de la nouvelle classification des fonctions pour les travailleurs de ces structures, ou recouvre le montant reçu en trop en décembre 2019.» ; 2° dans l'alinéa 2, le membre de phrase « en mars 2020 » est remplacé par le membre de phrase « au plus tard le 30 juin 2020 » ; 3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Le montant total versé aux structures ne peut excéder 896.046,27 euros. » ; 4° les alinéas 4 et 5 sont abrogés.

Art. 3.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 février 2020, sont insérés les articles 16/7 à 16/9 inclus, rédigés comme suit : «

Art. 16/7.En 2020, l'agence verse aux structures visées à l'article 16/4, alinéa 1er, g), un montant à titre de compensation de la première phase du déploiement de la nouvelle classification des fonctions pour les travailleurs de ces structures, pour les droits de 2019.

Le montant versé aux structures est communiqué à l'agence par un organe ou établissement qui peut effectuer les calculs nécessaires à la lumière de la classification des fonctions envisagée et avec lequel le Gouvernement flamand conclut un accord à cet effet.

Le montant total versé aux structures ne peut excéder 20.000 euros.

Art. 16/8.Au plus tard le 31 juillet 2020, l'agence verse aux structures visées à l'article 16/4, un montant à titre de compensation de la première phase du déploiement de la nouvelle classification des fonctions pour les travailleurs de ces structures, pour les droits de 2020. Le montant total des sommes versées aux structures ne peut excéder 23.114.185 euros.

En 2021, l'agence verse aux structures visées à l'article 16/4, le solde du montant à titre de compensation de la première phase du déploiement de la nouvelle classification des fonctions pour les travailleurs de ces structures, pour les droits de 2020, ou recouvre le montant payé en trop.

Le montant versé aux structures est communiqué à l'agence par un organe ou établissement qui peut effectuer les calculs nécessaires à la lumière de la classification des fonctions envisagée et avec lequel le Gouvernement flamand conclut un accord à cet effet.

Le montant total versé aux structures en application des alinéas 1er et 2, ne peut excéder 23.114.185 euros.

Art. 16/9.La structure qui refuse de se soumettre au contrôle de l'agence perd les droits visés au présent chapitre. ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2020, à l'exception de l'article 1er, qui produit ses effets le 1er juillet 2019.

Art. 5.Le ministre flamand compétent pour le bien-être est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 septembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE