publié le 13 octobre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. TATA STEEL BELGIUM PACKAGING STEELS, ayant élu domicile chez Me Frederik Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 juillet 2020. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020031478
- pub.
- 13/10/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. TATA STEEL BELGIUM PACKAGING STEELS, ayant élu domicile chez Me Frederik Cornette, avocat, ayant son cabinet à 2140 Anvers, Bouwensstraat 21, a demandé le 3 septembre 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Duffel du 25 mai 2020 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Walemstraat ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 14 juillet 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.821/ X-17.804.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.