publié le 13 octobre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Florent VAN ASSCHE, Maria TEIRLINCK et Johan CLUTS, ayant tous élu domicile chez Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 16 juillet 2020. Au nom du Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020031479
- pub.
- 13/10/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Florent VAN ASSCHE, Maria TEIRLINCK et Johan CLUTS, ayant tous élu domicile chez Me Pieter Jongbloet, avocat, ayant son cabinet à 3010 Louvain, Oude Diestsesteenweg 13, ont demandé le 14 septembre 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Puurs - Sint-Amands du 8 juin 2020 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Winning - herneming ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 16 juillet 2020.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.