6 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires du Service public fédéral Interieur au Service public fédéral Stratégie et Appui

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, les articles 35 et 39;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances accrédité auprès de la Ministre de l'Intérieur, donné le 19 juillet 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances accrédité auprès de la Ministre de la Fonction publique, donné le 20 juillet 2023 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 31 août 2023;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 19 décembre 2013 de mettre en première instance les membres du personnel des services publics fédéraux rejoignant la Direction générale PersoPoint à disposition avant de les transférer par la suite via la mobilité d'office;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 relative à la centralisation obligatoire par phases de l'administration du personnel et des salaires de tous les services fédéraux qui utilisent l'administration des salaires du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 10 mars 2017 en matière de modalités de transfert du personnel vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Considérant qu'il y a lieu de transférer définitivement Madame Sedano Marzabal Jessica et Monsieur Vanheer Jonas, agents du service public fédéral Intérieur, vers le service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les agents du Service public Intérieur, dont les noms sont repris dans le tableau ci-dessous, bénéficient d'une mobilité d'office vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint.

Ce transfert ne constitue pas de nouvelle nomination.

Naam, voornaam Nom, prénom

Graad Grade

Sedano Marzabal Jessica (NL)

Administratief Assistent Assistant administratif

Vanheer Jonas (NL)

Administratief Assistent Assistant administratif

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2023.

Art. 3.La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et la ministre qui a la Fonction publique sont, chacune en ce qui la concerne, chargées de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 octobre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN La Ministre de la Fonction Publique, P. DE SUTTER