24 MAI 2023. - Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains agents statutaires du service public fédéral Justice au Service public fédéral Stratégie et Appui

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, les articles 35 et 39;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui Vu l'avis de l'Inspecteur des finances accrédité auprès du Ministre de de la Justice, donné le 12 avril 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances accrédité auprès de la Ministre de la Fonction publique, donné le 12 avril 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 mai 2023;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 19 décembre 2013 de mettre en première instance les membres du personnel des services publics fédéraux rejoignant la Direction générale PersoPoint à disposition avant de les transférer par la suite via la mobilité d'office;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 relative à la centralisation obligatoire par phases de l'administration du personnel et des salaires de tous les services fédéraux qui utilisent l'administration des salaires du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 10 mars 2017 en matière de modalités de transfert du personnel vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Considérant qu'il y a lieu de transférer d'office et sans mise de disposition préalable, les agents du Service public fédéral Justice - Services Centraux et Direction générale « Etablissements pénitentiaires » vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de la Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les agents de la Direction générale « Etablissements pénitentiaires » du Service public fédéral Justice, dont les noms sont repris dans le tableau ci-dessous, bénéficient d'une mobilité d'office vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint.

Ces transferts ne constituent pas de nouvelles nominations.

Colonne 1 Kolom 1

Colonne 2 Kolom 2

Colonne 3 Kolom 3

Colonne 4 Kolom 4

Colonne 5 Kolom 5

Colonne 6 Kolom 6

Nom Naam

Prénom Voornaam

Grade personnel judiciaire Graad Gerechtspersoneel

Echelle de traitement Personnel judiciaire Weddenschaal Gerechtspersoneel

Grade agent de l'Etat Graad Rijkspersoneel

Echelle de traitement agent de l'Etat Weddenschaal Rijkspersoneel

Aelbrecht

Tobias

NL

Assistant administratif pénitentiaire Penitentiair administratief assistent

CA2S

Assistant administratif Administratief assistent

C5

Bouzaiani

Noura

NL

Assistant administratif pénitentiaire Penitentiair administratief assistent

CS2

Assistant administratif Administratief assistent

C2

Duelz

Frederic

FR

Assistant administratif pénitentiaire Penitentiair administratief assistent

CA2S

Assistant administratif Administratief assistent

C5

Goossens

Shany

NL

Assistant administratif pénitentiaire Penitentiair administratief assistent

CS2

Assistant administratif Administratief assistent

C2

Imiolek

Anja

NL

Assistant administratif pénitentiaire Penitentiair administratief assistent

CA2S

Assistant administratif Administratief assistent

C5

Moeskops

Carine

NL

Assistant administratif pénitentiaire Penitentiair administratief deskundige

BA2S

Expert administratif Administratief deskundige

B5

Neufcour

Christophe

FR

Assistant de sécurité pénitentiaire Penitentiair bewakingsassistent

20BP

Assistant administratif Administratief assistent

C2

Reichling

Agnes

FR

Assistant de sécurité pénitentiaire Penitentiair bewakingsassistent

20CP

Assistant administratif Administratief assistent

C3

Van Rooy

Katia

NL

Assistant administratif pénitentiaire Penitentiair administratief assistent

CA3S

Assistant administratif Administratief assistent

C5

Vandenhende

Janick

NL

Assistant administratif pénitentiaire Penitentiair administratief assistent

CA2S

Assistant administratif Administratief assistent

C5

Art. 2.Les agents du Service public fédéral Justice - Services Centraux, dont les noms sont repris dans le tableau ci-dessous, bénéficient d'une mobilité d'office vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint.

Ces transferts ne constituent pas de nouvelles nominations.

Colonne 1 Kolom 1

Colonne 2 Kolom 2

Colonne 3 Kolom 3

Colonne 4 Kolom 4

Nom Naam

Prénom Voornaam

Grade Graad

Echelle de traitement Weddenschaal

Bodeux

Nathalie

FR

Expert administratif Administratief deskundige

B2

Claes

Gunter

NL

Assistant administratif Administratief assistent

CA2

Crabbe

Olivier

FR

Attaché Attache

A22

Djelil

Fatima

FR

Expert administratif Administratief deskundige

B1

Eeman

David

NL

Expert administratif Administratief deskundige

BA2

Raes

Ludovic

FR

Expert financier Financieel deskundige

BF2

Tassenoy

Evy

NL

Expert administratif Administratief deskundige

B1

Tilmant

Marjorie

FR

Attache Attaché

NA13

Van Den Brande

Evelyne

FR

Expert administratif Administratief deskundige

B3

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 17 avril 2023.

Art. 4.Le ministre qui la Justice dans ses attributions et la ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE La Ministre de la Fonction Publique, P. DE SUTTER