30 MARS 2018. - Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains membres du personnel du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie au Service public fédéral Stratégie et Appui

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique administrative fédérale, les articles 35 et 39 ;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui ;

Vu la convention conclue le 5 octobre 2016, en application de l'article 51 de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 concernant la mobilité des fonctionnaires statutaires au sein de la fonction publique administrative fédérale, entre les présidents du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et le Service public fédéral Personnel et Organisation (maintenant SPF BOSA) ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances accrédité auprès du Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, donné le 30 novembre 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances accrédité auprès du Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, donné le 29 novembre 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 janvier 2018;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 4 mars 2016 relative à la centralisation obligatoire par phases de l'administration du personnel et des salaires de tous les services fédéraux qui utilisent l'administration des salaires du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint ;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 19 décembre 2013 de mettre en première instance les membres du personnel des service publics fédéraux rejoignant la Direction générale PersoPoint à disposition avant de les transférer par la suite via la mobilité d'office ;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 6 mars 2017 en matière de modalités de transfert du personnel vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint ;

Considérant qu'il y a lieu de transférer définitivement, vers le Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint, les agents du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie mis temporairement à disposition du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, et du Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les agents du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, dont les noms sont repris dans le tableau ci-dessous, sont transférés d'office au Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint ; à la date du 1er janvier 2018 .

Ces transferts ne constituent pas de nouvelles nominations.

Naam, voornaam Nom, prénom

Graad Grade

CAPIAU, Anja (NL)

Administratief deskundige Expert administratif

DE COENSEL, Marie-Christine (NL)

Administratief assistent Assistant administratif

DE CUBBER, Sven (NL)

Administratief assistent Assistant administratif

DE SMEDT, Sonja (NL)

Administratief assistent Assistant administratif

D'HAESE, Kathérine (NL)

Administratief deskundige Expert administratif

DU HAU, Dirk (NL)

Administratief deskundige Expert administratif

HEYMAN, Mieke (NL)

Attache Attaché

JOUNIAUX, Jeanine (FR)

Administratief assistent Assistant administratif

MERTENS, Cécile ( FR)

Administratief assistent Assistant administratif

VAN HOEGAERDEN, Linda (NL)

Technisch assistent Assistant technique

Les membres du personnel, dont les noms sont repris dans le tableau ci-dessous, qui sont en service auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie dans le cadre d'un contrat de travail bénéficient à leur demande, par simple signature d'un avenant à leur contrat de travail, du même contrat auprès du Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint, vers lequel ils sont transférés.

Naam, voornaam Nom, prénom

Graad Grade

DE VOS, Veerle (NL)

Attache Attaché

LAURENT, Soukia (FR)

Administratief assistent Assistant administratif

Art. 2.Madame Marie-France Evrard, expert administratif au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, est transférée d'office au Service public fédéral Stratégie et Appui - Direction générale PersoPoint, à la date du 1er mai 2018, dans le niveau, classe/grade et qualité qu'elle aura acquis à cette date.

Art. 3.Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur et le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, K. PEETERS Le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT