29 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant l'intégration des missions de simplification administrative dans le Service public fédéral Stratégie et Appui

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l'Agence pour la Simplification Administrative, modifié par les arrêtés royaux des 10 avril 2000, 4 décembre 2001 et 5 mai 2004;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui, modifié par l'arrêté royal du 30 septembre 2021;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 15 février 2022 et 29 mars 2022;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 31 mars 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 31 mars 2022;

Vu le protocole n° 172/1 du 24 mai 2022 du Comité de secteur I;

Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours (prorogé jusqu'au 16 août 2022), adressée au Conseil d'Etat le 1er juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre de l'Economie et du Travail, du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, du Ministre des Finances, du Ministre des Affaires sociales, de la Ministre de la Fonction publique, du Ministre de la Justice, du Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative et de la Secrétaire d'Etat au Budget, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1.er - Modification de l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui, au 32° les mots « Transformation digitale » sont remplacés par les mots « Simplification et Digitalisation ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit : «

Art. 2/1.Le Service public fédéral Stratégie et Appui a pour mission de proposer des mesures pour lutter contre la complexité administrative et les contraintes imposées aux entreprises, aux citoyens, aux associations et aux administrations: 1° en élaborant et en appliquant une méthode permettant de chiffrer le coût induit, par la réglementation et les formalités et procédures administratives des administrations fédérales et autres organismes; 2° en formulant des propositions qui visent à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises, les P.M.E. en particulier, les citoyens, les associations et les administrations; 3° en stimulant et en proposant, y compris au niveau de la coordination, des initiatives en matière de simplification administrative au sein des administrations fédérales et autres organismes;4° en organisant la collaboration entre les différentes administrations fédérales et autres organismes regroupés au sein d'un réseau interne aux administrations ainsi qu'avec un réseau externe aux administrations;5° en formulant des propositions, en promouvant et en coordonnant des actions visant à améliorer la qualité de la réglementation.».

Afin de réaliser cette mission, il est créé au sein de la direction générale Simplification et Digitalisation du Service public fédéral Stratégie et Appui un Service pour la Simplification Administrative.

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2/2 rédigé comme suit : "

Art. 2/2.§ 1er. Il est créé au sein du Service public fédéral Stratégie et Appui un Comité d'orientation pour la Simplification Administrative composé de dix-huit membres, neuf francophones et neuf néerlandophones, dont : ? 1 représentant du Ministre en charge de la Simplification administrative; ? 1 représentant du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions; ? 1 représentant du Ministre qui a l'Economie dans ses attributions; ? 1 représentant du Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions; ? 1 représentant du Ministre qui a les Finances dans ses attributions; ? 1 représentant du Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions; ? 1 représentant des Présidents du Comité de direction des services publics fédéraux; ? 1 représentant des organismes d'intérêt public fédéraux (OIP); ? 1 représentant des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS); ? 4 représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, représentées au Conseil national du travail, dont 2 représentent les petites entreprises et les entreprises familiales; ? 2 représentants du Conseil supérieur des Classes moyennes; ? 2 représentants des organisations de travailleurs les plus représentatives représentées au Conseil national du travail; ? 1 représentant du médiateur fédéral. § 2. Le Comité d'orientation est composé au maximum de deux tiers de membres du même sexe. § 3. Le Comité d'orientation est présidé par le représentant du Ministre en charge de la Simplification administrative. § 4. Le directeur général de la direction générale Simplification et Digitalisation et le directeur général de la direction générale Budget et Evaluation de la Politique du Service public fédéral Stratégie et Appui, ou les personnes déléguées, participent aux réunions avec voix consultative. § 5. Le Comité d'orientation est chargé : 1° d'élaborer, avec le Service pour la Simplification Administrative, le programme annuel de travail;2° d'approuver le rapport annuel;3° d'établir son règlement d'ordre intérieur. § 6. Le Comité d'orientation se réunit au minimum cinq fois par an, à intervalles réguliers.

Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, au 2° les mots « Transformation Digitale » sont remplacés par les mots « Simplification et Digitalisation ». CHAPITRE 2. - Transfert des chargés de mission et du personnel d'exécution de l'Agence pour la Simplification Administrative vers le Service public fédéral Stratégie et Appui

Art. 5.§ 1er. Les agents de l'Etat détachés auprès de l'Agence pour la Simplification Administrative en tant que chargés de mission ou membres du personnel d'exécution, dont les noms sont repris en annexe du présent arrêté, bénéficient d'une mobilité d'office vers le Service public fédéral Stratégie et Appui.

Ces transferts ne constituent pas de nouvelles nominations. § 2. Les membres du personnel engagés selon les termes d'un contrat de travail par le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre et qui travaillent pour l'Agence de Simplification Administrative sont transférés au Service public fédéral Stratégie et Appui.

Ils bénéficient, par la signature d'un avenant à leur contrat de travail, des mêmes conditions de travail auprès du Service public fédéral Stratégie et Appui vers lequel ils sont transférés.

Les transferts, visés à l'alinéa 1er, ne constituent pas une nomination.

Art. 6.§ 1er. Les agents de l'Etat et les membres du personnel visés à l'article 5 conservent la qualité, la classe ou le grade correspondant à l'emploi dans lequel ils sont nommés ou ils sont engagés, leurs anciennetés pécuniaires et leurs anciennetés administratives, ainsi que leur échelle de traitement.

Ils conservent également, aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités, les allocations visées à l'article 12, § § 2 et 4 de l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l'Agence pour la Simplification Administrative tel qu'il était d'application le jour précédent son abrogation au 1er novembre 2022 tant qu'ils continuent d'exercer les fonctions dévolues aux missions de simplification administrative.

En cas de promotion par accession au niveau supérieur ou à la classe supérieure, le montant de cette allocation est réduit à concurrence de l'augmentation de traitement obtenue à la suite de cette promotion. § 2. Les agents de l'Etat et les membres du personnel visés à l'article 5 auxquels s'applique l'arrêté royal du 14 janvier 2022 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale conservent les évaluations qui leur ont été attribuées en vertu de cet arrêté. CHAPITRE 3. - Abrogation de l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l'Agence pour la Simplification Administrative

Art. 7.L'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif à l'Agence pour la Simplification Administrative, modifié par les arrêtés royaux des 10 avril 2000, 4 décembre 2001 et 5 mai 2004, est abrogé. CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2022. CHAPITRE 5. - Disposition d'exécution

Art. 9.Le Premier Ministre, le Ministre qui a l'Economie et le Travail dans ses attributions, le Ministre qui a les Classes moyennes, les Indépendants et les PME dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a la Digitalisation et la Simplification administrative dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Ministre de l'Economie et du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., D. CLARINVAL Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, M. MICHEL La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER

Annexe Annexe à l'arrêté royal du 29 septembre 2022 portant l'intégration des missions de simplification administrative dans le Service public fédéral Stratégie et Appui.

Naam - Nom (taalrol - rôle linguistique)

Titel of graad - Titre ou grade

Gathy Luc (Franse - français)

Adviseur - Conseiller

Goossens Dannie (Nederlandse - néerlandais)

Attaché

Vanhoorne Kathy (Nederlandse - néerlandais)

Attaché

Geyduschek Laurence (Franse - français)

Attaché

Blot Sophie (Franse - français)

Administratief deskundige - Expert administratif

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 septembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, A. DE CROO Le Ministre de l'Economie et du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., D. CLARINVAL Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, M. MICHEL La Secrétaire d'Etat au Budget, E. DE BLEEKER