20 MARS 2017. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir au sein du Service public fédéral Stratégie et Appui en matière d'exécution du budget et en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Le Ministre de l'Agenda numérique, Vu la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, article 74;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2017, Arrête :

Article 1er.Les titulaires des fonctions mentionnées ci-après sont désignés comme ordonnateurs délégués pour l'engagement et la liquidation, au nom du Ministre compétent pour l'Agenda numérique, de toutes les dépenses à charge des crédits ouverts pour les besoins du Service public fédéral Stratégie et Appui, ci-après dénommé « SPF BOSA », direction générale Transformation digitale et direction générale Service d'appui interne, pour autant que la dépense ne dépasse pas les montants indiqués ci-après : a) le président du Comité de direction : 700.000 euros; b) le directeur général de la direction générale Transformation digitale : 85.000 euros; c) le directeur général de la direction générale Service d'appui interne : 85.000 euros; d) les membres du personnel du niveau A désignés par le président du Comité de direction : 8.500 euros.

Jusqu'au vote du budget du « SPF BOSA », on entend par crédits ouverts pour le budget du « SPF BOSA », direction générale Transformation digitale et direction générale Service d'appui interne, les crédits ouverts pour le budget du SPF Technologie de l'Information et de la Communication.

Art. 2.§ 1er. Le pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics et de concours de projets à charge du budget du SPF BOSA, direction générale Transformation digitale et direction générale Service d'appui interne, est délégué aux titulaires des fonctions citées ci-après, dans les limites des montants indiqués ci-après : a) le président du Comité de direction : les montants mentionnés au Chapitre 2 de l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral;b) le directeur général de la direction générale Transformation digitale : les montants mentionnés au Chapitre 2 de l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral; c) le directeur général de la direction générale Service d'appui interne : 85.000 euro.

Ce pouvoir permet de prendre notamment les décisions suivantes : 1° déterminer l'objet du marché;2° choisir le mode de passation, arrêter les documents des marchés publics et des concours de projets, engager la procédure et mener la procédure d'adjudication et déterminer les formes de procédure y afférentes;3° renoncer à passer ou à conclure le marché ou refaire éventuellement toute la procédure, au besoin suivant un autre mode;4° de prendre toute décision dans le cadre de l'exécution du marché, en ce compris la conclusion de compromis. § 2. Pour les marchés dont la dépense dépasse le montant de 85.000 euros, la condition pour la délégation de pouvoir, en ce qui concerne le choix du mode de passation, le fait d'arrêter les documents des marchés publics et des concours de projets, le fait d'engager la procédure, de mener la procédure d'adjudication et de détermine les formes de procédure y afférentes, est que le ministre ait préalablement approuvé le marché.

La condition de l'alinéa précédent vaut mutatis mutandis pour les autres délégations, en ce sens que, pour les marchés dont la dépense ne dépasse pas le montant de 85.000 euros, l'objet du marché doit être approuvé au préalable par le président du Comité de direction ou par le directeur général compétent. § 3. Le pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics à charge du budget du SPF BOSA, Direction générale Transformation digitale et direction générale Service d'appui interne, et plus précisément la sélection de candidats, est délégué aux titulaires des fonctions citées ci-après, dans les limites des montants indiqués : a) le président du Comité de direction : 2.000.000 euros; b) le directeur général de la Direction générale Transformation digitale : 2.000.000 euros; c) le directeur général de la Direction générale Service d'appui interne : 85.000 euros; d) les membres du personnel du niveau A désignés par le président du Comité de direction : 8.500 euros. § 4. Le pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics et de concours de projets à charge du budget du SPF BOSA, Direction générale Transformation digitale et direction générale Service d'appui interne, et plus précisément la sélection de candidats, est délégué aux titulaires des fonctions citées ci-après, dans les limites des montants indiqués : a) le président du Comité de direction : 700.000 euros; b) le directeur général de la Direction générale Transformation digitale : 700.000 euros; c) le directeur général de la Direction générale Service d'appui interne : 85.000 euros; d) les membres du personnel du niveau 1 désignés par le président du Comité de direction : 8.500 euros. § 5. Le pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics à charge du budget du SPF BOSA, Direction générale Transformation digitale et direction générale Service d'appui interne, et plus précisément l'attribution et la conclusion des marchés publics passés par adjudication, appel d'offres, dialogue compétitif ou par procédure négociée avec publicité, tels que visés à l'article 26, § 2, de la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer, est délégué aux titulaires des fonctions citées ci-après, dans les limites des montants indiqués : a) le président du Comité de direction : 2.000.000 euros; b) le directeur général de la Direction générale Transformation digitale : 2.000.000 euros; c) le directeur général de la Direction générale Service d'appui interne : 85.000 euros; d) les membres du personnel du niveau A désignés par le président du Comité de direction : 8.500 euros. § 6. Le pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics et de concours de projets à charge du budget du SPF BOSA, Direction générale Transformation digitale et direction générale Service d'appui interne, et plus précisément l'attribution et la conclusion des marchés publics passés par procédure négociée sans publicité visés à l'article 26, § 1er, de la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer, ainsi que le choix du lauréat/des lauréats d'un concours de projets, est délégué aux titulaires des fonctions citées ci-après, dans les limites des montants indiqués : a) le président du Comité de direction : 700.000 euros; b) le directeur général de la Direction générale Transformation digitale : 700.000 euros; c) le directeur général de la Direction générale Service d'appui interne : 85.000 euros; d) les membres du personnel du niveau A désignés par le président du Comité de direction : 8.500 euros. § 7. En ce qui concerne les marchés publics et concours de projets que le SPF BOSA, direction générale Transformation digitale et direction générale Service d'appui interne, passe conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du SPF BOSA, passés sous la forme d'une centrale de marché, les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent de la même façon. § 8. Jusqu'au vote du budget du « SPF BOSA », on entend par budget du « SPF BOSA », direction générale Transformation digitale et direction générale Service d'appui interne, le budget du SPF Technologie de l'Information et de la Communication.

Art. 3.Le pouvoir d'approuver les créances découlant des marchés publics et concours de projets et de procéder à leur liquidation, est délégué, sans limitation de montant, aux membres du personnel du SPF BOSA désignés par le président du Comité de direction.

Art. 4.Le SPF BOSA, Direction générale Transformation digitale, tient un inventaire de tous les marchés passés pour le compte des directions générales, qu'ils soient ou non soumis aux règles de délégation du présent arrêté. A l'exception des marchés basés sur un accord-cadre, cet inventaire reprend pour chaque marché public le statut, la procédure d'attribution suivie et, si le marché a été attribué, le montant de l'adjudication ainsi que le nom de l'adjudicataire choisi.

Chaque trimestre, un inventaire actualisé des marchés de l'année budgétaire en cours (année x) est envoyé au Ministre, ainsi que, au cours du premier trimestre de l'année x+1, l'inventaire définitif de l'année x.

Art. 5.§ 1er. Sauf mention contraire, tout montant indiqué dans le présent arrêté fait référence au montant total du marché estimé en euros, en ce compris tous les frais mais à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, dans le respect des règles d'estimation de la législation relative aux marchés publics. § 2. Aucun marché ne peut être scindé en vue de le soustraire à l'application du présent arrêté.

Art. 6.Hormis ce qui est prévu par le présent arrêté, le pouvoir délégué ne peut être subdélégué.

Art. 7.En cas d'absence ou d'empêchement du président du Comité de direction et du directeur général compétent, le pouvoir délégué est exercé par un collègue directeur général, conformément aux accords internes en la matière.

Art. 8.L'arrêté ministériel du 30 juillet 2002 relatif aux délégations de pouvoir pour l'exécution du budget ainsi que la passation et l'exécution de marchés publics, est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2017.

Bruxelles, le 20 mars 2017.

A. DE CROO