21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la Nouvelle SNCB

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 5, § 3, alinéa 3 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2013;

Considérant que les contrats de gestion en cours de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB ont été prorogés de plein droit sur la base de l'article 5, § 3, alinéa 2, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée jusqu'à l'entrée en vigueur de nouveaux contrats de gestion;

Considérant que l'article 5, § 3, alinéa 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée habilite le Roi à fixer des règles provisoires concernant les matières visées à l'article 3, § 2, de la même loi, si, un an après la prorogation des contrats de gestion précitée sur la base de l'article 5, § 3, alinéa 2, de la même loi, un nouveau contrat de gestion n'est pas entré en vigueur;

Considérant que la structure et les activités de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB sont réorganisées à partir du 1er janvier 2014 en deux entreprises publiques autonomes ayant la forme de société anonyme de droit public au sens de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée;

Que, par conséquent, la société anonyme de droit public Infrabel agira comme gestionnaire de l'infrastructure dont l'objet comprendra les activités définies à l'article 199, § 1, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée, tel que remplacé par l'article 29 de l'arrêté royal du 11 décembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (2), et qui sera appelée à exercer les missions de service public visées à l'article 199, § 2, de la même loi, tel que remplacé par l'article 29 de l'arrêté royal du 11 décembre 2013 précité;

Considérant que la SNCB Holding et la SNCB fusionneront, et que la société fusionnée, nommée dans le présent arrêté « Nouvelle SNCB » mais qui adoptera le nom « SNCB » à partir du 1er janvier 2014, agira comme entreprise ferroviaire dont l'objet comprendra les activités définies à l'article 155 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée, tel qu'inséré par l'article 9 de l'arrêté royal du 11 décembre 2013 précité, et qui sera appelée à exercer les missions de service public visées à l'article 156 de la même loi, tel que remplacé par l'article 10 de l'arrêté royal du 11 décembre 2013 précité;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de mettre en oeuvre, au plus vite, la réforme du groupe SNCB qui fait déjà l'objet la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire type loi prom. 30/08/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013014495 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la réforme des chemins de fer belges fermer précitée, de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (1) et de l'arrêté royal du 11 décembre 2013 précité;les arrêtés précités prévoient que la nouvelle structure entre en vigueur le 1er janvier 2014;

Pour que cette nouvelle structure puisse effectivement entrer en vigueur sans compromettre la continuité du service public, il convient préalablement de fixer les nouvelles règles et conditions selon lesquelles Infrabel et la Nouvelle SNCB exerceront, dès l'entrée en vigueur de la réforme, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2014, les missions de service public qui lui sont confiées par l'arrêté royal du 11 décembre 2013 précité et de fixer le montant des avances sur les dotations accordées par l'Etat pour l'exécution de ces missions de service public. Cependant, en raison de l'entrée en vigueur coordonnée de la réforme au 1er janvier 2014, il est impossible pour les sociétés concernées de négocier avec l'Etat et de mettre en vigueur de nouveaux contrats de gestion à temps, ce qui risque de compromettre fortement la continuité du service public. Pour ces raisons, il existe une nécessité impérieuse d'adopter, conformément à l'article 5, § 3, alinéa 3, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée, d'urgence, les règles provisoires qui valent comme nouveaux contrats de gestion à la suite des changements des missions de service public d'Infrabel et de la Nouvelle SNCB. Ces règles seront d'application jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux contrats de gestion, conclus conformément à l'article 4 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en particulier, l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 5, § 3, alinéa 3 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le présent arrêté fixe les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion des sociétés anonymes de droit public Infrabel et la Nouvelle SNCB.

Art. 2.A partir du 1er janvier 2014 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'un contrat de gestion conclu conformément à l'article 4 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée, les dispositions du contrat de gestion actuel entre l'Etat belge et Infrabel approuvé par arrêté royal du 29 juin 2008, et prolongés par la publication d'un avis au Moniteur belge le 14 décembre 2012, y compris ses avenants, sont applicables à Infrabel.

Les dispositions précitées ne sont applicables à Infrabel qu'à la condition que et dans la mesure où elles concernent l'exercice des missions de service public de la société telles que fixées à l'article 199, § 2, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée. Les dispositions qui concernent l'exercice des missions de service public de la Nouvelle SNCB, telles que fixées à l'article 156 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée, sont applicables à la Nouvelle SNCB.

Art. 3.A partir du 1er janvier 2014 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'un contrat de gestion conclu conformément à l'article 4 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée, les dispositions du contrat de gestion actuel entre l'Etat belge et la SNCB ainsi que du contrat de gestion actuel entre l'Etat belge et la SNCB Holding, qui ont été approuvés par arrêtés royaux du 29 juin 2008, et prolongés par la publication d'un avis au Moniteur belge le 14 décembre 2012, y compris leurs avenants respectifs, sont applicables à la Nouvelle SNCB. Les dispositions précitées ne sont applicables à la Nouvelle SNCB qu'à la condition que et dans la mesure où elles concernent l'exercice des missions de service public de la société telles que fixées à l'article 156 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée. Les dispositions qui concernent l'exercice des missions de service public d'Infrabel, telles que fixées à l'article 199, § 2 de loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée, sont applicables à Infrabel.

Art. 4.§ 1er. Afin d'assurer la continuité de l'exercice de leurs missions de service public après le 1er janvier 2014, et compte tenu des décisions concernant le budget général des dépenses 2014, l'Etat belge versera à Infrabel et à la Nouvelle SNCB, sous forme d'avances, à partir du 1er janvier 2014 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'un contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et, respectivement, Infrabel et la Nouvelle SNCB conformément à l'article 4 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée, les dotations d'exploitation et d'investissement qui résultent des dispositions des contrats de gestion actuels qui leur sont applicables conformément aux articles 2 et 3. Ces avances peuvent être versées à partir du 1er janvier 2014 selon la répartition précisée à l'annexe 1 du présent arrêté. § 2. Ces avances sur les dotations sont payées conformément aux conditions et modalités qui sont applicables à la catégorie de dotation correspondante sur la base des contrats de gestion actuels. § 3. Ces avances sont à compenser avec les dotations telles qu'elles sont arrêtées dans les nouveaux contrats de gestion entre l'Etat belge et, respectivement, Infrabel et la Nouvelle SNCB, et ceci à partir de la date de l'entrée en vigueur des nouveaux contrats de gestion.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 6.Le ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE

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