28 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est exempté d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire de fixer sans tarder dans le contrat de gestion entre l'Etat fédéral et la SNCB, les modalités d'émission d'un nouveau titre de transport gratuit en vue de la relance de l'économie belge et de la promotion du rail comme transport en commun et qu'il est nécessaire de permettre de finaliser les modalités de préfinancement du RER wallon sous peine de risquer, suite à l'application de la clé de répartition 60/40, des blocages de certains chantiers assortis de pénalités financières;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juillet 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er , alinéa 1er;

Vu l'urgence;

Considérant la décision d'attribuer à tout résident sur le territoire belge qui a plus de douze ans ou qui a atteint l'âge de douze ans avant le 28 février 2021, un PASS-12-TRAJETS gratuit valable pendant une période allant du 7 septembre 2020 au 28 février 2021 pour les trajets à l'intérieur du pays;

Considérant la volonté du gouvernement de permettre aux voyageurs d'emporter gratuitement leur vélo dans les trains de transport intérieur entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel, et de l'avis des Ministres qui ont en délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 avril 2020, il est inséré un article 4/5 rédigé comme suit : « :

Art. 4/5.§ 1er. Suite à la crise COVID-19, l'Etat fédéral souhaite promouvoir l'utilisation du transport ferroviaire et les secteurs touristiques, récréatifs, culturels et économiques, d'une part, en demandant à la SNCB d'émettre un nouveau titre de transport gratuit pour le transport intérieur de voyageurs, à savoir le PASS-12-TRAJETS, et, d'autre part, en permettant temporairement d'emporter gratuitement un vélo à bord du train. § 2. Ce titre de transport est matérialisé par une carte sur papier au nom du demandeur et qui au moment de la demande satisfait aux conditions suivantes : 1° est inscrite en Belgique au registre de la population, au registre des étrangers ou dans le registre du protocole;2° et a plus de douze ans ou aura atteint l'âge de douze ans avant le 28 février 2021. Seule une (1) carte nominative sur papier par personne est attribuée qui répond aux conditions ci-dessus.

La demande est introduite par webform où des mesures seront prises afin d'éviter des doubles demandes ou l'abus.

Pour les personnes qui n'ont pas accès à l'internet ou qui ont des problèmes pour remplir la webform, la webform peut être remplie avec une assistance téléphonique.

La carte est envoyée exclusivement à l'adresse de la résidence du demandeur.

La carte est valable pour douze trajets en 2e classe avec un maximum de deux trajets par mois, entre le 7 septembre 2020 et le 28 février 2021. Du lundi au vendredi, la carte ne peut être utilisée qu'après 9 heures le matin.Les trajets non utilisés sont perdus.

La carte peut seulement être utilisée pour les trajets intérieurs.

La carte ne vaut pas pour les trajets pour lesquels des bus de remplacement sont utilisés lorsque ce remplacement a été communiqué à l'avance au voyageur. Cette carte n'est pas échangeable en cas de perte, vol ou destruction et ne peut être transférée. La carte peut être demandée à partir du 24 août 2020 jusqu'au 30 septembre 2020.

La durée de validité de la carte n'est pas prolongée en cas de pandémie, de travaux à l'infrastructure, de grèves ou de force majeure.

En cas de risque pour la sécurité et/ou la santé, de force majeure ou sur base des instructions des autorités chargées de la gestion de la crise sanitaire, la SNCB peut limiter ou mettre un terme à l'utilisation du PASS-12-TRAJETS. § 3. Entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, le voyageur peut emporter gratuitement son vélo dans le train. Les conditions suivantes sont toutefois d'application : 1° un titre de transport de vélo en cours de validité doit toujours être acquis, mais celui-ci est gratuit pendant cette période;2° le transport de vélo peut à tout moment être refusé par les membres du personnel de la SNCB (par exemple en cas de suroccupation ou lorsque l'ordre public ou la sécurité l'exigent). § 4. Les règles de la subvention variable prévues à l'article 4/1 ne sont pas d'application à la mesure PASS-12-TRAJETS. Les voyageurs bénéficiant de cette mesure ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la subvention variable.

Une subvention exceptionnelle forfaitaire de 100.000 k€2020 est payée en 2020 par l'Etat fédéral à la SNCB, en quatre tranches de 25.000 k€2020, en septembre, octobre, novembre et décembre 2020 pour compenser le coût de cette mesure PASS-12-TRAJETS. Pour financer les coûts liés à l'opérationnalisation de la mesure du PASS-12-TRAJETS une provision d'une subvention complémentaire de 10.000 k€2020 est prévue, laquelle est mise à disposition par l'Etat fédéral à la SNCB, au plus tard le 30 septembre 2020. Le solde positif ou négatif vis-à-vis de cette provision est réglé au plus tard au moment du versement de la première tranche de la subvention d'exploitation pour l'année suivante.

La SNCB transmet au plus tard le 30 avril 2021 les documents justificatifs de l'utilisation des montants visés aux alinéas 2 et 3 au Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et au SPF Mobilité et Transports.

Les subventions susmentionnées visent également à couvrir le financement de la suppression temporaire des suppléments pour le transport de vélo. »

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4/6 rédigé comme suit : «

Art. 4/6.En exécution de l' accord de coopération du 5 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 05/10/2018 pub. 03/07/2019 numac 2019030256 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER type accord de coopération prom. 05/10/2018 pub. 08/07/2019 numac 2019030568 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la réalisation de projets ferroviaires prioritaires qui bénéficient d'un financement additionnel de la Région flamande conformément à l'article 92bis, § 4nonies, de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles type accord de coopération prom. 05/10/2018 pub. 19/07/2019 numac 2019013445 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération d'exécution entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la fixation et au financement des projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de la Région flamande fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques, une subvention spécifique destinée au remboursement de l'emprunt de préfinancement à conclure par Infrabel lui est allouée à partir de 2021 et jusqu'au terme du remboursement.

Le montant de cette subvention sera fixé lors de la conclusion de l'emprunt et sera égal à 231.122.388,93€ divisé par le nombre d'années pendant lequel le remboursement aura lieu, sans que le montant de ce remboursement puisse excéder 15.400 k€ par an. ».

Art. 3.Le Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel, Fr. BELLOT