21 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la Nouvelle SNCB

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 12 mars 2014;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la Nouvelle SNCB;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la Nouvelle SNCB, les mots « Nouvelle SNCB » sont remplacés par le mot « SNCB ».

Art. 2.Dans l'article 1er, l'article 2, alinéa 2 et l'article 3 du même arrêté, les mots « Nouvelle SNCB » sont chaque fois remplacés par le mot « SNCB ».

Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Les dotations d'exploitation et d'investissement pour les années 2014 et 2015 auxquelles Infrabel et la SNCB ont droit à charge de l'Etat belge sont celles visées à l'annexe 1ère du présent arrêté. § 2. Sans préjudice de ce que prévoit l'article 4/1, les dotations d'exploitation et d'investissement visées au paragraphe 1er, sont payées et, pour l'année 2015, indexées conformément aux conditions et modalités qui sont applicables à la catégorie de dotation correspondante sur la base des contrats de gestion visés aux articles 2 et 3. § 3. Les avances sur les dotations d'exploitation et d'investissement qui ont, le cas échéant, été payées pour 2014 à Infrabel et à la SNCB, respectivement, sont à compenser avec les dotations visées au paragraphe 1er.

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit : « § 1er. Par dérogation à l'article 73 du contrat de gestion entre la SNCB et l'Etat belge, visé à l'article 3, la dotation d'exploitation annuelle de la SNCB se compose, à partir de l'année 2014, d'une partie fixe et d'une partie variable.

La dotation d'exploitation annuelle variable est basée sur le volume réel de transport intérieur de voyageurs pour l'année concernée, calculé conformément à la formule suivante : 0,02455 euros multiplié par le nombre réel de voyageurs-kilomètres intérieurs réalisés par la SNCB pour l'année concernée.

Par « voyageurs-kilomètre intérieur », il est entendu le transport intérieur d'un voyageur sur une distance d'un kilomètre par un train du service ordinaire, y compris les dessertes intérieures par trains à grande vitesse, ainsi que le transport transfrontalier assuré par un train du service ordinaire pour la partie du trajet national qui ne n'est pas compris dans le transport intérieur, jusqu'aux gares situées sur les réseaux voisins définies dans l'article 24 du contrat de gestion entre la SNCB et l'Etat belge, visé à l'article 3. § 2. La dotation d'exploitation visée au paragraphe 1er est estimée de façon provisoire à 244.788.050 euros pour l'année 2014 et à 249.521.132 euros pour l'année 2015, comme indiqué à l'annexe 1re.

La dotation d'exploitation variable estimée est versée durant l'année concernée conformément à l'échéancier fixé à l'article 81 du contrat de gestion entre la SNCB et l'Etat belge, visé à l'article 3.

Après chaque année écoulée, la dotation d'exploitation variable définitive est calculée conformément au paragraphe 1er, deuxième alinéa.

En vue du décompte final, la SNCB établit pour le 31 mars de chaque année (et pour la première fois le 31 mars 2015) un rapport détaillé et audité par le collège des commissaires, et spécialement par les représentants de la Cour des Comptes, qu'elle adresse au Ministre des Entreprises publiques et au Service Public Fédéral Mobilité et Transport.

Le solde positif ou négatif est compensé au plus tard au moment du versement de la première tranche de la dotation d'exploitation de l'année suivante. § 3. La compensation de 0,02455 euro par voyageurs-kilomètre intérieur visée au paragraphe 1er, est liée à la valeur monétaire de janvier 2014, et est indexée annuellement selon la formule d'indexation de l'article 81 du contrat de gestion entre la SNCB et l'Etat belge, visé à l'article 3.

Art. 5.L'annexe 1ère du même arrêté est remplacée par l'annexe 1ère du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE

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