29 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est exempté d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire pour le Gouvernement de prendre les mesures appropriées suite à des inondations exceptionnelles afin d'éviter que la situation financière de la SNCB et celle d'Infrabel ne s'aggravent, ce qui aurait pour conséquence de mettre en péril leurs capacités à remplir pleinement leurs obligations de service public;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 septembre 2021 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, du 21 octobre 2021 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il est nécessaire pour le Gouvernement de prendre les mesures appropriées suite à des inondations exceptionnelles afin d'éviter que la situation financière de la SNCB et celle d'Infrabel ne s'aggravent, ce qui aurait pour conséquence de mettre en péril leurs capacités à remplir pleinement leurs obligations de service public. ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, et de l'avis des Ministres qui ont en délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 juillet 2021, il est inséré un article 4/8 rédigé comme suit : «

Art. 4/8.Une subvention exceptionnelle complémentaire de 4 940 k€ est accordée à la SNCB à titre de préfinancement des dommages subis suite aux dégâts des eaux dans le sud du pays sur la période du 13 au 15/07/2021 et le 24/07/2021, au plus tard trente jours après l'entrée en vigueur du présent paragraphe.

Une subvention exceptionnelle complémentaire de 63.170 k€ est accordée à Infrabel à titre de préfinancement des dommages subis suite aux dégâts des eaux dans le sud du pays sur la période du 13 au 15/07/2021 et le 24/07/2021, au plus tard trente jours après l'entrée en vigueur du présent paragraphe.

La SNCB et Infrabel communiquent au Ministre compétent et au SPF Mobilité et Transports les montants récupérés des assurances et du Fonds européen de solidarité au plus tard un mois après la clôture des comptes de chaque année concernée. Ces montants récupérés sont compensée par l'Etat par une diminution équivalente de la subvention d'exploitation de la société concernée. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 octobre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET