20 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB ;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Considérant la loi programme du 20 décembre 2020, l'article 91 ;

Considérant la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, l'article 2.06.4; tel que modifié par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/2021 pub. 09/07/2021 numac 2021042576 source service public federal strategie et appui Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est exempté d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire de respecter les délais prévus par les procédures budgétaires pour l'utilisation des crédits 2021 et d'éviter une dégradation de la situation financière de la SNCB et d'Infrabel qui remettrait en cause leur capacité à assumer pleinement leurs missions de service public ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2021 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 décembre 2021 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il est nécessaire de respecter les délais prévus par les procédures budgétaires pour l'utilisation des crédits 2021 et d'éviter une dégradation de la situation financière de la SNCB et d'Infrabel qui remettrait en cause leur capacité à assumer pleinement leurs missions de service public ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, et de l'avis des Ministres qui ont en délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré un article 4/10 rédigé comme suit : « Art. 4 /10. Il est alloué à la SNCB une subvention de 10.910 k euros au maximum en 2022 pour couvrir les dépenses HT.V.A. liées à la réalisation du projet « I - 3.09 : Rail - gares accessibles et multimodales » dans le cadre du Plan National pour la Reprise et la Résilience. Il est alloué à la SNCB une subvention de 3.690 k euros au maximum en 2021 et 4.950 k euros au maximum en 2022 pour couvrir les dépenses HT.V.A. liées à la réalisation du projet « I - 3.12 : Rail - mobilité intelligente », dans le cadre du Plan National pour la Reprise et la Résilience. Ces subventions excluent les subventions prévus par le Plan Boost 2021.

Les montants visés à l'alinéa 1er sont imputés à charge des crédits d'engagement du programme 06.41.1 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire pour chaque année concernée. 30% des subventions prévues à l'alinéa 1er sont versées au titre d'avances au plus tard le 31 décembre 2021 pour les subventions relatives à 2021 et au plus tard le 31 janvier 2022 pour les subventions relatives à 2022. Le solde du subside annuel est versé moyennant la production de pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des charges déclarées. Les montants versés dont l'utilisation n'est pas justifiée seront remboursés sur demande de l'Etat dans un délai de trois mois après cette demande.

La planification provisoire des projets réalisés par la SNCB est reprise en annexe 7 du présent arrêté. Les principes des modalités en matière d'exécution, de rapportage et de justification des charges liées aux projets sont reprises en annexe 9 du présent arrêté. Un protocole sera conclu au plus tard dans les trois mois à dater de la publication de l'arrêté royal entre la SNCB et le Ministre de la Mobilité . Ce protocole spécifie les modalités en matière d'exécution et de rapportage des activités visées par le projet, de justification des charges déclarées. »

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 précité, il est inséré un article 4/11 rédigé comme suit : « Art. 4 /11. Il est alloué à Infrabel, une subvention de 6.950 k euros au maximum en 2021 et 8.880 k euros au maximum en 2022 pour couvrir les dépenses HT.V.A. liées à la réalisation du projet « I - 3.09 : Rail - gares accessibles et multimodales » dans le cadre du Plan National pour la Reprise et la Résilience. Il est alloué à Infrabel une subvention de 60.100 k euros au maximum en 2021 et 102.870 k euros au maximum en 2022 pour couvrir les dépenses HT.V.A. liées à la réalisation du projet « I - 3.10 : Rail - un réseau efficace » dans le cadre du Plan National pour la Reprise et la Résilience. Ces subventions excluent les subventions prévus par le Plan Boost 2021.

Les montants visés à l'alinéa 1er sont imputés à charge des crédits d'engagement du programme 06.41.1 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire pour chaque année concernée. 30% des subventions prévues à l'alinéa 1er sont versées au titre d'avances au plus tard le 31 décembre 2021 pour les subventions relatives à 2021 et au plus tard le 31 janvier 2022 pour les subventions relatives à 2022. Le solde du subside annuel est versé moyennant la production de pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des charges déclarées. Les montants versés dont l'utilisation n'est pas justifiée seront remboursés sur demande de l'Etat dans un délai de trois mois après cette demande.

La planification provisoire des projets réalisés par Infrabel est reprise en annexe 8 du présent arrêté. Les principes des modalités en matière d'exécution, de rapportage et de justification des charges liées aux projets sont repris en annexe 9 du présent arrêté. Un protocole sera conclu au plus tard dans les trois mois à dater de la publication de l'arrêté royal entre Infrabel et le Ministre de la Mobilité . Ce protocole spécifie les modalités en matière d'exécution et de rapportage des activités visées par le projet, de justification des charges déclarées. »

Art. 3.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 précité, il est inséré un article 4/12 rédigé comme suit : «

Art. 4/12.Une avance de 23.750 k euros est versée à Infrabel, le 31 décembre 2021 au plus tard, sur les subventions à recevoir pour la couverture des coûts en 2021 des mesures temporaires de réduction du coût de la redevance d'infrastructure pour le trafic ferroviaire de fret et le secteur voyageur international à grande vitesse. Cette avance est destinée à limiter le retard déjà important dans la mise en oeuvre de ces mesures dans l'attente de la décision de la Commission européenne. L'avance est remboursée sur demande l'Etat si cette mise en oeuvre n'est pas réalisée. »

Art. 4.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 précité, il est inséré une annexe 7, une annexe 8 et une annexe 9 qui sont jointes respectivement en annexe 1er, en annexe 2 et en annexe 3 au présent arrêté

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

Annexe 1re à l'arrêté royal du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB Pour la consultation du tableau, voir image

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

Annexe 2 à l'arrêté royal du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

Annexe 3 à l'arrêté royal du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET