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M.B. Index des textes publiés le 28 décembre 2021

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loi

type loi prom. 18/06/2014 pub. 28/12/2021 numac 2014015219 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004 ; 2° Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complèmentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004 (2) type loi prom. 20/12/2021 pub. 28/12/2021 numac 2021034485 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les exemptions de la taxe en vue de la mise en oeuvre d'activités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune dans le cadre de l'Union et en ce qui concerne les exemptions temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons de biens et prestations de services, en réaction à la pandémie de COVID-19 type loi prom. 20/12/2021 pub. 28/12/2021 numac 2021034484 source service public federal finances Loi portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales type loi prom. 20/12/2021 pub. 28/12/2021 numac 2021043538 source service public federal finances Loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit de la Somalie

code civil

type code civil prom. -- pub. 28/12/2021 numac 2021055731 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Succession en déshérence Succession en déshérence de Van Goethem, François M. Van Goethem, François, né à Hemiksem le Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/12/2021 pub. 28/12/2021 numac 2021022682 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière de la réduction pour travail supplémentaire type arrêté royal prom. 07/12/2021 pub. 28/12/2021 numac 2021022756 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB type arrêté royal prom. 20/12/2021 pub. 28/12/2021 numac 2021022757 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB type arrêté royal prom. 05/12/2021 pub. 28/12/2021 numac 2021034267 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 34, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 05/12/2021 pub. 28/12/2021 numac 2021034268 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 2016 portant exécution de l'article 64, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 05/12/2021 pub. 28/12/2021 numac 2021034269 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 17, § 1er, 11°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 05/12/2021 pub. 28/12/2021 numac 2021034270 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 2016 portant exécution de l'article 64, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/11/2021 pub. 28/12/2021 numac 2021204760 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 17/11/2021 pub. 28/12/2021 numac 2021204809 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le crédit-temps et la diminution de carrière type arrêté royal prom. 17/11/2021 pub. 28/12/2021 numac 2021204810 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/10/2021 pub. 28/12/2021 numac 2021043382 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en immobilier » classée dans le domaine des sciences économiques et de gestion de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court

ordonnance de la cour d'appel

type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 28/12/2021 numac 2021022760 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Cour d'appel de Gand La cour, réunie en assemblée générale le 24 novembre 2021, a désigné comme président de chambre à cette cour, pour une période de trois ans prenant cours le 29 novembre 2021 : - M. Colpaert A., - conseillers à la cour d'appel de Gand. Cour d'appel de Mons Par ordonnance du 13 décembre 202(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/12/2021 pub. 28/12/2021 numac 2021022737 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement du 23 janvier 2009 portant désignation des membres de la Commission de l'enseignement à domicile et de son secrétariat type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 28/12/2021 numac 2021022639 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2007 portant nomination des membres de la Commission de réaffectation des Centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 03/12/2021 pub. 28/12/2021 numac 2021022749 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne les communautés énergétiques, l'entrée en vigueur du partage d'énergie et de l'échange de pair à pair d'électricité verte par un client actif à un autre client actif et la fourniture d'informations par le fournisseur à l'usager du réseau

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 28/12/2021 numac 2021034416 source ministere de la communaute francaise Arrêté du gouvernement de la Communauté Française modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 24 novembre 2017 portant désignation des membres de la Commission de gestion des emplois pour les maîtres de religion et les professeurs de religion de l'enseignement officiel subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/12/2021 pub. 28/12/2021 numac 2021034459 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2020 désignant les membres de la Commission des plaintes de la classification des films type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 25/11/2021 pub. 28/12/2021 numac 2021043275 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 8 du décret du 25 avril 2019 relatif aux organismes assureurs de la Communauté française

circulaire

type circulaire prom. -- pub. 28/12/2021 numac 2021034299 source service public federal interieur Direction générale Sécurité civile. - Direction Pompier - KCCE. - Circulaire ministerielle du 29 november 2021 relative aux rapports d'intervention des zones de secours. . A Madame la Présidente de zone A Monsieur le Présiden(...) A Madame le Gouverneur de province A Monsieur le Gouverneur de province Pour information, (...) type circulaire prom. -- pub. 28/12/2021 numac 2021043523 source service public federal interieur Circulaire ministérielle introduisant des mesures transitoires dans le cadre du renouvellement quinquennal des cartes de presse A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Madame le haut fonctionnaire de l'arrondissement de Bruxell A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Mesdames et Messieurs les Bourgmest(...)

avis

type avis prom. -- pub. 28/12/2021 numac 2021205924 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 novembre 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 décembre 2021, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a p « L'article 59 du Code des impôts sur les revenus 1992 (tel qu'il était applicable aux exercices d'(...)

liste

type liste prom. -- pub. 28/12/2021 numac 2021206107 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Médecins (niveau A3), francophones, pour le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. - Numéro de sélection : AFG21246 Ladite sélection a été clôturée le 21/12/2021.

document

type document prom. -- pub. 28/12/2021 numac 2021034380 source parlement wallon Cadastre des mandats publié en application de l'article L5511-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Pour la consultation du tableau, voir image type document prom. 13/12/2021 pub. 28/12/2021 numac 2021034398 source service public de wallonie Décision octroyant à la SA SOCOGETRA l'enregistrement n° 2021/38/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets type document prom. 14/12/2021 pub. 28/12/2021 numac 2021034400 source service public de wallonie Décision octroyant à la SPRL GISSENS GUY l'enregistrement n° 2021/144/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets type document prom. 20/12/2021 pub. 28/12/2021 numac 2021043578 source agence federale des medicaments et des produits de sante Décision d'autorisation d'importation et d'utilisation du médicament LAGEVRIO pour le traitement de la COVID-19 type document prom. -- pub. 28/12/2021 numac 2021206147 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative d'Ingénieurs civils-inspecteurs Sécurité des Procédés (niveau A2), francophones, pour le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. - Numéro de sélection : AFG21230 Ladite sélection a été clôturée (...) Le nombre de lauréats s'élève à 8. La liste est valable 1 an. En outre, une liste spécifique(...)
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