5 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 2016 portant exécution de l'article 64, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 64, § 1er, alinéa 1er, 1°, modifié par les lois des 22 février 1998, 27 avril 2005, 19 décembre 2008, 10 décembre 2009 et 10 avril 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 26 mai 2016 portant exécution de l'article 64, § 1er, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 9 décembre 2020 ;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 14 décembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 octobre 2021 ;

Vu l'avis 70.330/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mai 2016 portant exécution de l'article 64, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 29 août 2019, les numéros d'ordre « 457973 - 457984 » sont insérés entre les mots « désignées par les numéros d'ordre » et les numéros d'ordre « 458452 - 458463 ».

Art. 2.Dans l'article 11, § 2, du même arrêté, les mots « de l'article 17, § 1er, 11°, de la nomenclature désignées par les numéros d'ordre 457973 - 457984 » sont insérés entre les mots « par les numéros d'ordre 229655 - 229666 » et les mots « et de l'article 34, § 1er, a, de la nomenclature ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociale et de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE