17 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière de la réduction pour travail supplémentaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, § 1er ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat pour le Budget du 9 décembre 2021 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant : - que dans le cadre de l'exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2021-2022, le nombre d'heures de travail supplémentaire pour lesquelles une réduction d'impôt peut être octroyée est temporairement porté de 130 à 180 heures pour tous les secteurs ; - que cette augmentation vaut pour le travail supplémentaire presté à partir du 1er juillet 2021 ; - que la réduction pour travail supplémentaire est aussi prise en compte dans le précompte professionnel ; - que l'on doit pouvoir prendre en compte le plus rapidement possible l'augmentation du nombre d'heures de travail supplémentaire fiscalement avantageuses pour l'application du précompte professionnel ; - que cette augmentation doit donc être portée à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais ; - que cet arrêté doit donc être pris d'urgence ;

Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le point d), du numéro 2.2., A, de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2020, il est inséré entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, un alinéa rédigé comme suit : "Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 2 est également porté à 180 heures pour tous les travailleurs visés à l'alinéa 1er pour autant que ces heures de travail supplémentaire additionnelles soient prestées dans la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.".

Art. 2.Dans le point d), du numéro 2.3, de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2020, il est inséré entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, un alinéa rédigé comme suit : "Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 2 est également porté à 180 heures pour tous les travailleurs visés à l'alinéa 1er pour autant que ces heures de travail supplémentaire additionnelles soient prestées dans la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM