loi

type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 type loi prom. -- pub. 27/12/2013 numac 2013009563 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 1 er décembre 2013 M. **** ****, né à ***** le ** ***** ****, et M. **** ****, né à **** **** (Inde) le 17(...) Par arrêté royal du 1 er décembre 2013 M. ****, ****, né à **** (****) (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/07/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013000807 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 18/07/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013000808 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'indemnité pour frais réels d'enquête. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013000809 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 2001 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes. - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2013 numac 2013000820 source service public federal interieur Personnel. - Organes stratégiques. - Désignation Par arrêté royal du 17 septembre 2013, M. François DORREKENS est désigné Directeur de la Cellule de Politique générale de la Vice-Première et Ministre de l'Intérieur à partir du 12 septembre 2013. Un recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...) type arrêté royal prom. 29/10/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013000826 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2012 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 07/11/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013000831 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix. - Addendum type arrêté royal prom. 21/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013000839 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales type arrêté royal prom. 21/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013000840 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales type arrêté royal prom. 21/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013000841 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales type arrêté royal prom. 21/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013000842 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2013 numac 2013009567 source service public federal justice Services centraux. - Démission Par arrêté royal du 15 décembre 2013, qui entre en vigueur le 1 er janvier 2014, il est mis fin aux fonctions de Mme Nicole MONARD, attaché. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension de re type arrêté royal prom. -- pub. 27/12/2013 numac 2013009579 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 décembre 2013, entrant en vigueur le 31 mars 2014 au soir, Mme Meert, G., greffier au tribunal de première instance de Bruxelles, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admise à faire va Par arrêtés royaux du 15 décembre 2013, sont nommées greffier à titre provisoire à la cour d'ap(...) type arrêté royal prom. 21/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013014750 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la Nouvelle SNCB type arrêté royal prom. 24/10/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013022648 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 14, b) et k), 15 et 21, § 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Avis rectificatif type arrêté royal prom. 04/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013022647 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 3, § 1^er, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 21/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013024444 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait type arrêté royal prom. 21/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013207188 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 21/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013207191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/03/2010 pub. 27/12/2013 numac 2013000802 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime général d'accise. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté ministériel prom. 15/11/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013002074 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires type arrêté ministériel prom. 20/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013036183 source autorite flamande Arrêté ministériel portant exécution des articles 11, 12, 15, 16, 17 et 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2013 portant octroi de subsides à des agriculteurs ou horticulteurs pour la diversification vers des activités de ferme de soins

arrêt

type arrêt prom. 17/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003439 source service public federal finances Arrêté du Président du Comité de direction portant création des services opérationnels de l'Administration générale de la perception et du recouvrement type arrêt prom. -- pub. 27/12/2013 numac 2013206619 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 140/2013 du 17 octobre 2013 Numéro du rôle : 5525 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 100, alinéa 1 er , 1°, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 jui La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et J. Spreutels, et des juges E. D(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 27/12/2013 numac 2013207273 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 15 novembre 2013 en cause de l'Etat belge contre Dominique Jacquet, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 novembre 2013, la Cour d'appel de Mons 1. « L'article 608 du Code judiciaire, interprété dans le sens où un accord amiable commun des auto(...)

décret

type décret prom. 28/11/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013207272 source service public de wallonie Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 27/12/2013 numac 2013207349 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Décision du Comité de Ministres de l'Union Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de justice Benelux M 4 Le Comité de Ministres Benelux, Vu l'article 3, alinéas 1 er et 2, du Traité rela(...) Considérant que le Comité de Ministres a donné acte le 3 juin 2013 de la démission, avec effet au 1(...) type ordonnance prom. -- pub. 27/12/2013 numac 2013207350 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Décision du Comité de Ministres de l'Union Benelux portant nomination d'un juge suppléant à la Cour de justice Benelux M 7 Le Comité de Ministres Benelux, Vu l'article 3, alinéas 1 er et 2, du Traité rela(...) Considérant que le Comité de Ministres a donné acte le 27 septembre 2013 de la démission, avec effe(...) type ordonnance prom. -- pub. 27/12/2013 numac 2013207361 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Cour du travail de Bruxelles La cour, réunie en assemblée générale le 26 novembre 2013, a désigné M. Lenaerts, L., conseiller à la cour du travail de Bruxelles, comme président de chambre à cette cour, pour une période de Tribunal de commerce de Charleroi Par ordonnance du 18 novembre 2013, M. Balsat, M., a été d(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013027268 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Dépôt de boues de dragage du Grand Large - Phase 1 » à Mons

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013036180 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 3, 5 et 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 relatif à l'octroi de subventions à l'exécution de mesures agri-environnementales en application du Programme flamand de Développement rural type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013036181 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de subsides à des agriculteurs et horticulteurs pour la diversification vers des activités de ferme de soins

circulaire

type circulaire prom. 19/07/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013000804 source service public federal interieur Circulaire ministérielle GPI 74. - La promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes au sein des services de police. - Traduction allemande

avis

type avis prom. -- pub. 27/12/2013 numac 2013207195 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 novembre 2013 en cause de F.L. contre C.F., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 novembre 2013, le Tribunal de première instance de Namur « L'article 330 du Code civil, en ce qu'il prescrit que l'action de celui qui conteste sa propre re(...) type avis prom. -- pub. 27/12/2013 numac 2013207204 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 novembre 2013 en cause de Bernard Castaigne, agissant en sa qualité de curateur, et autres dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 novembre « Les articles 80, alinéa 3, et 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, violent-t(...) type avis prom. -- pub. 27/12/2013 numac 2013207299 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 décembre 2013 et parvenue au (...)

communication

type communication prom. -- pub. 27/12/2013 numac 2013003428 source banque nationale de belgique Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen En sa séance du 22 octobre 2013, le Comité de direction de la Banque -de contrats d'assurance couvrant des risques belges à l'exception des polices d'ambassade, de l' e(...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 27/12/2013 numac 2013009570 source cour de cassation Concours en vue du recrutement et de la constitution d'une réserve de recrutement d'attachés traducteurs porteurs d'un diplôme établi en néerlandais La Cour de Cassation organisera prochainement un concours en vue du recrutement et de la **** 1. Admission Sont admis aux concours, les candidats qui satisfont aux conditions énumérées ci-****(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 27/12/2013 numac 2013009578 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 3 décembre 2013, page 95500, ligne 47, lire : « greffier-chef de service dans la classe de métier A2 au tribunal de première instance de Mons : 1, à partir du 01.05.2014 » au lieu de « greffier-c

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/12/2013 numac 2013027269 source service public de wallonie Pouvoirs locaux PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 22 novembre 2013 approuve la résolution du 24 octobre 2013 par laquelle le conseil provincial du Brabant wallon vote la deuxième série de modifications budgétaires au budget PROVINCE DU BRABANT WALLON. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2013 approuve la résolution (...)

décret

type décret prom. -- pub. 27/12/2013 numac 2013029648 source ministere de la communaute francaise Appel à candidatures pour la reconnaissance ou le renouvellement de reconnaissance des Centres labellisés relatifs à la transmission de la mémoire visés par le décret du 13 mars 2009 Dans le cadre du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmiss La connaissance du passé constitue une pierre angulaire de la construction du futur. La transmission(...) type décret prom. -- pub. 27/12/2013 numac 2013207015 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 24 mai 2012 procédant à l'enregistrement de la SARL JMV, en qualité de transporteur de déchets autres que L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 27/12/2013 numac 2013207014 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 16 juin 2010 procédant à l'enregistrement de la SA Eloy Travaux, en qualité de transporteur de déchets au L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 27/12/2013 numac 2013207363 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultat Sélection comparative d'un infirmièr(e) (expert technique pénitentiaire), **** **** sélection comparative d'un(e) infirmier(ère) (expert technique pénitentiaire) (niveau B), ****, pour les ****(...) Le nombre de lauréat(e)s s'élève à 10.

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