BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique entre des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen En sa séance du 22 octobre 2013, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique n'a pas émis d'objections quant à la cession de droits et obligations résultant -de contrats d'assurance couvrant des risques belges à l'exception des polices d'ambassade, de l' entreprise d'assurances de droit britannique Friends Life WL Limited à l'entreprise d'assurances de droit britannique Friends Life Limited - de contrats d'assurance couvrant des risques belges se rapportant aux polices d'ambassade de l'entreprise d'assurances de droit britannique Friends Life WL Limited à l'entreprise d'assurances de droit britannique Friends Life & Pensions Limited - de contrats d'assurance couvrant des risques belges de l'entreprise d'assurances de droit britannique Friends Life Company Limited à l'entreprise d'assurances de droit britannique Friends Life & Pensions Limited avec effet au 28 décembre 2013.

Cette cession a été autorisée par la High Court of Justice le 3 décembre 2013.

Ladite cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (articles 76 et suivants de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances) dès publication au Moniteur belge.

Bruxelles, 22 octobre 2013.

Le Gouverneur, L. COENE