21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales, notamment l'article 23;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2013;

Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales au 1er janvier 2014 et la nécessité pour les communes de connaître, avant cette date, les conditions particulières relatives au protocole d'accord qu'elles devront établir avec le procureur du Roi compétent à partir de l'entrée en vigueur de cette loi;

Vu l'avis n° 54.727/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, demandé dans un délai de cinq jours suite à l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et notre ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le protocole d'accord relatif à la procédure de traitement des infractions visées à l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales qui est établi entre le collège des bourgmestre et échevins ou le collège communal et le procureur du Roi compétent, comporte les dispositions et mentions complétées telles que fixées conformément au point B. " Infractions de roulage au sens de l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales" de l'annexe 1 du modèle joint au présent arrêté.

Art. 2.Lorsqu'un protocole d'accord relatif à la procédure de traitement des infractions mixtes autres que celles visées à l'article 1er, est établi entre le collège des bourgmestre et échevins ou le collège communal et le procureur du Roi compétent, il comporte les dispositions et mentions complétées telles que fixées conformément au point C. "infractions mixtes autres que celles visées au point B" de l'annexe 1re du modèle joint au présent arrêté.

Art. 3.Sans porter préjudice aux dispositions de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales, les communes concernées et les parquets du Procureur du Roi peuvent compléter les dispositions du protocole d'accord tel que prévu à l'annexe 1re du modèle joint au présent arrêté

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Sécrétaire d'Etat à la Mobilité M. WATHELET

Annexe 1re MODELE DE PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES EN CAS D'INFRACTIONS MIXTES ENTRE : La commune/ville ..., représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins/collège communal, au nom duquel agissent Mme/M. ..., Bourgmestre, et Mme/M. ..., Secrétaire (communal) (adjoint)1;

ET La commune/ville ..., représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins/collège communal, au nom duquel agissent Mme/M. ..., Bourgmestre, et Mme/M. ..., Secrétaire (communal) (adjoint)2,3;

ET Le procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire ..., représenté parMme/M. ...;

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT : Vu la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales, notamment l'article 23, § 1er, alinéa 1er, pour ce qui concerne les infractions mixtes, à l'exception des infractions de roulage, et l'article 23, § 1er, 5ème alinéa, pour ce qui concerne les infractions de roulage;

Vu les articles 119bis, 123 et 135, § 2, de la Nouvelle Loi communale;

Vu l'arrêté royal du ... relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions au signal C3 constatées exclusivement au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement;

Vu l'ordonnance de police ... de la ville/commune ... du ...;

Vu l'ordonnance de police ... de la ville/commune ... du ... 4.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT : A. Cadre légal 1. La loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales (M.B. 1er juillet 2013), ci-après dénommée "loi SAC", dispose dans son article 3, 1° et 2°, que le conseil communal peut prévoir dans ses règlements ou ordonnances une sanction administrative pour les infractions suivantes au Code pénal : - Article 398 - Article 448 - Article 521, 3e alinéa - Article 461 - Article 463 - Article 526 - Article 534bis - Article 534ter - Article 537 - Article 545 - Article 559; 1° - Article 561, 1° - Article 563, 2° - Article 563, 3° - Article 563bis Pour les infractions ci-dessus, un protocole d'accord peut être conclu entre le procureur du Roi compétent et le collège des bourgmestre et échevins ou le collège communal concernant les infractions mixtes. Ce protocole respecte l'ensemble des dispositions légales concernant notamment les procédures prévues pour les contrevenants et ne peut déroger aux droits de ceux-ci. 2. La loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales (M.B. 1er juillet 2013), dispose dans son article 3, 3°, que le conseil communal peut prévoir dans ses règlements ou ordonnances une sanction administrative pour les infractions qui sont déterminées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres sur la base des règlements généraux visés à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1968 pub. 21/10/1998 numac 1998000446 source ministere de l'interieur Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - (...) fermer relative à la police de la circulation routière.

En l'espèce, l'article 23, § 1er, 5ème alinéa, de la loi SAC, rend par contre obligatoire l'établissement d'un protocole d'accord pour le traitement des infractions ci-dessus.

B.Infractions de roulage au sens de l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales Article 1er - échange d'informations a.Toutes les parties s'engagent à collaborer et à s'informer dans les limites de leurs compétences et garantissent la confidentialité de ces échanges.

A cet effet, le procureur du Roi désigne un ou plusieurs magistrats de son arrondissement, ci-après dénommé les "magistrat de référence SAC".

Les magistrats de référence pourront être contactés par les villes/communes liées par le présent accord en cas de difficultés concernant l'application de la loi ou le présent accord ou pour obtenir des informations sur les suites réservées à certains procès-verbaux. b. Les coordonnées des magistrats de référence et des personnes de référence au sein des villes/communes sont reprises dans un document annexe.La correspondance et/ou les échanges téléphoniques et/ou les courriers électroniques relatifs aux sanctions administratives leur seront adressés. c. Les parties s'engagent à signaler sans délai toute modification des coordonnées des personnes citées ci-dessus.

Article 2.- traitement des infractions I. Infractions de roulage au sens de l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales 1.Le procureur du Roi s'engage à ne pas entamer de poursuites pour les infractions de roulage ci-après énumérées et les communes concernées s'engagent à traiter les infractions dûment constatées : o ... o ... o ... o ... 2.Le procureur du Roi s'engage à apporter une suite aux infractions de roulage ci-après énumérées : o ... o ... o ... o ...

II. Cas d'infractions de roulage constatées à charge de l'utilisateur d'un véhicule qui semble directement ou indirectement impliqué dans un accident ou cas où il existe un lien avec une autre infraction mixte telle que visée au point A, 1., du présent protocole / Faits liées à d'autres faits qui n'entrent pas en ligne de compte pour les sanctions administratives ou ont débouché sur une privation de liberté Dans ce cas, le procès-verbal est transmis dans un délai de ........au procureur du Roi. L'ensemble des faits recevra une suite déterminée exclusivement par le procureur du Roi, à l'exclusion de toute sanction administrative.

Dans le cas où l'infraction est lié à d'autres faits qui n'entrent pas en ligne de compte pour les sanctions administratives ou ont débouché sur une privation de liberté, l'application de la procédure des SAC est exclue.

III. Informations relatives aux cas où le suspect s'est manifestement encore rendu coupable d'autres délits 1.Au cas où le fonctionnaire sanctionnateur compétent constate, en appliquant la procédure visant à infliger une amende administrative communale, que le suspect s'est manifestement encore rendu coupable d'autres délits, il dénoncera les faits, par application de l'article 29 du Code d'instruction criminelle, au magistrat de référence SAC. 2. Compte tenu de la nature des faits dénoncés, le magistrat de référence SAC décidera s'il s'engage à apporter une suite pour l'ensemble de faits y compris celui ou ceux pour lesquels la procédure administrative était engagée.Il en informera, dans un délai de ........de la dénonciation, le fonctionnaire sanctionnateur lequel clôturera la procédure administrative.

C. Infractions mixtes, autres que celles visées au point B

Article 1er.- échange d'informations a.Toutes les parties s'engagent à collaborer et à s'informer dans les limites de leurs compétences et garantissent la confidentialité de ces échanges.

A cet effet, le procureur du Roi désigne un ou plusieurs magistrats de son arrondissement, ci-après dénommé les "magistrat de référence SAC".

Les magistrats de référence pourront être contactés par les villes/communes liées par le présent accord en cas de difficultés concernant l'application de la loi ou le présent accord ou pour obtenir des informations sur les suites réservées à certains procès-verbaux. b. Les coordonnées des magistrats de référence, et des personnes de référence au sein des villes/communes sont reprises dans un document annexe.La correspondance et/ou les échanges téléphoniques et/ou les courriers électroniques relatifs aux sanctions administratives leur seront adressés. c. Les parties s'engagent à signaler sans délai toute modification des coordonnées des personnes citées ci-dessus.

Article 2.- Traitement des infractions mixtes I. Options quant aux traitements des infractions mixtes, autres que celles visées au point B 1. Le procureur du Roi s'engage à ne pas entamer de poursuites pour les infractions mixtes ci-après énumérées et les communes concernées s'engagent à traiter les infractions dûment constatées : o ... o ... o ... o ... 2. Le procureur du Roi s'engage à apporter une suite aux infractions mixtes ci-après énumérées : o ... o ... o ... o ...

II. Modalités particulières 1. Si les faits visés dans le présent protocole sont liés à d'autres faits qui n'entrent pas en ligne de compte pour les sanctions administratives ou ont débouché sur une privation de liberté, l'application de la procédure des sanctions administratives est exclue.2. Au cas où le fonctionnaire sanctionnateur compétent constate, en appliquant la procédure visant à infliger une amende administrative communale, que le suspect s'est manifestement encore rendu coupable d'autres délits, il dénoncera les faits, par application de l'article 29 du Code d'instruction criminelle, au magistrat de référence SAC.3. Compte tenu de la nature des faits dénoncés, le magistrat de référence SAC décidera s'il s'engage à apporter une suite pour l'ensemble des faits y compris celui ou ceux pour lesquels la procédure administrative était engagée.Il en informera, dans un délai de ......de la dénonciation, le fonctionnaire sanctionnateur lequel clôturera la procédure administrative. Sans décision du procureur du Roi, le fonctionnaire sanctionnateur n'a plus la possibilité d'infliger une amende administrative. 4. Au cas où il s'agit de constatations au sujet d'un suspect inconnu, il ne sera pas transmis de copie du procès-verbal au fonctionnaire sanctionnateur.Si le suspect initialement inconnu est identifié par la suite, le procureur du Roi peut décider de ne pas engager de poursuites et transférer l'affaire au fonctionnaire sanctionnateur compétent.

Fait à ........................, le ......................., en autant d'exemplaires qu'il y a de parties.

Pour la ville/commune de ....... Parquet du procureur du Roi de .........

Bourgmestre, Secrétaire (communal) (adjoint) de Pour la Ville/commune.......

Bourgmestre, Secrétaire (communal) (adjoint) de Vu pour être joint à Notre arrêté du 21 décembre 2013 fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité M. WATHELET _______ Nota's 1 Biffer la mention inutile. 2 Biffer la mention inutile. 3 Adapter le cas échéant en ajoutant le nombre de parties nécessaire. 4 Adapter le cas échéant en ajoutant le nombre d'ordonnances nécessaire.