COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 novembre 2013 en cause de Bernard Castaigne, agissant en sa qualité de curateur, et autres dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 novembre 2013, le Tribunal de commerce de Dinant a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 80, alinéa 3, et 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, violent-t-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle et sans que le tribunal dispose à cet égard du moindre pouvoir d'appréciation, à la différence du conjoint séparé de fait ou non, de l'ex-conjoint et du cohabitant légal qui bénéficient de plein droit de l'effet de l'excusabilité, le compagnon ou la compagne du failli, formant un ménage de fait avec celui-ci, qui serait personnellement obligé à la dette du failli ne peut ni être libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité octroyée au failli, ni être considéré comme ayant agi à titre gratuit et demander à pouvoir bénéficier d'une décharge de ses engagements ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5749 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux