COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 novembre 2013 en cause de F.L. contre C.F., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 novembre 2013, le Tribunal de première instance de Namur a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 330 du Code civil, en ce qu'il prescrit que l'action de celui qui conteste sa propre reconnaissance n'est fondé à le faire que s'il démontre que son consentement a été vicié, ne viole-t-il pas notamment les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme et notamment l'article 8 de cette dernière, en ce qu'il prive le juge de la possibilité de tenir compte des intérêts de toutes les parties concernées dans l'appréciation du litige de filiation lui soumis, notamment dans les cas où il n'y a pas de réalité socio-affective vécue par l'enfant à l'égard de son père légal ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5747 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux