21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales, les articles 44, § 3, alinéa 2, et 52;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2013;

Vu l'avis n° 56/2013 de la Commission de la protection de la vie privée, donné le 6 novembre 2013;

Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales au 1er janvier 2014 et la nécessité pour les communes de connaître, avant cette date, les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales qu'elles devront tenir dès l'entrée en vigueur de cette loi;

Vu l'avis n° 54.726/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le fonctionnaire sanctionnateur peut déléguer sa faculté d'accès au registre des sanctions administratives communales, prévue à l'article 44, § 3, alinéa 1er, de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales, à une ou plusieurs personnes chargées d'introduire les données dans le registre, désignées nommément et par écrit. Cette délégation doit être motivée et justifiée par les nécessités du service. Ces personnes ont, dans le cadre de leurs fonctions, accès au registre des sanctions administratives communales.

Art. 2.Le responsable du traitement communique, sur demande, les données à caractère personnel contenues dans le registre des sanctions administratives : 1° aux services de police, dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire;2° au ministère public, dans le cadre de ses missions prévues par la loi, qui requièrent la connaissance de ces informations.

Art. 3.Sans préjudice des mesures prévues par l'article 25 de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le responsable du traitement prend les mesures de sécurité suivantes pour protéger les données à caractère personnel contenues dans le registre des sanctions administratives : 1° protection des réseaux et sécurisation logique des accès aux données;2° journalisation et contrôle des accès;3° surveillance et maintenance du système;4° rédaction d'un plan de gestion des incidents de sécurité. Les personnes qui, dans l'exercice de leurs fonctions, interviennent dans la collecte, le traitement ou la transmission des informations contenues dans le registre des sanctions administratives communales prennent toutes mesures utiles afin d'assurer la sécurité des informations enregistrées et empêchent notamment qu'elles soient déformées, endommagées, ou communiquées à des personnes qui n'ont pas obtenu l'autorisation d'en prendre connaissance.

Elles s'assurent du caractère approprié des programmes servant au traitement automatique des informations ainsi que de la régularité de leur application.

Elles veillent à la régularité de la transmission des informations.

L'identité des auteurs de toute demande de consultation du registre des sanctions administratives communales est enregistrée dans un système de contrôle. Ces informations sont conservées pendant cinq ans.

Art. 4.Chaque responsable du traitement d'un registre des sanctions administratives communales désigne un conseiller en sécurité.

Ce conseiller en sécurité peut être le consultant en sécurité de l'information et en protection de la vie privée désigné par la commune conformément à l'article 10 de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques. Il peut exercer ses fonctions pour plusieurs communes.

Le conseiller en sécurité sera plus particulièrement chargé : 1° de la fourniture d'avis qualifiés en matière de sécurisation des données à caractère personnel et de leur traitement;2° de l'établissement d'une documentation concernant la sécurité de l'information;3° de l'établissement, de la mise en oeuvre, de la mise à jour et du contrôle d'une politique de sécurité. Le conseiller en sécurité et en protection de la vie privée est également chargé des contacts avec la Commission de la protection de la vie privée.

Il exerce ses fonctions en toute indépendance.

Art. 5.Dans le cadre de l'évaluation visée à l'article 52 de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales, chaque commune responsable du traitement, envoie tous les deux ans au Ministre de l'Intérieur un rapport reprenant au minimum le nombre d'amendes administratives infligées, en respectant les catégories prévues à l'annexe du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 7.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

Annexe

Nombre d'amendes administratives (article 4, § 1er, 1°, de la loi)

Nombre de mesures alternatives (article 4, § 2,de la loi)

Prestation citoyenne

Médiation locale

Mineurs

Majeurs

Total

Mineurs

Majeurs

Total

Mineurs

Majeurs

Total

Infractions administratives (article 2 de la loi)

Infractions mixtes

Infractions visées à l'article 3, alinéa 1er, 1°, de la loi relative aux sanctions administratives communales

Infractions visées à l'article 3, alinéa 1er, 2°, de la loi relative aux sanctions administratives communales

Infractions relatives à l'arrêt et au stationnement (article 3, alinéa 1er, 3°, de la loi)

Total

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 décembre 2013 fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM