23 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est exempté d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire d'éviter une dégradation de la situation financière de la SNCB et d'Infrabel qui remettrait en cause leur capacité à assumer pleinement leurs missions de service public ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 septembre 2022;

Vu le refus d'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, du 25 septembre 2022;

Vu la délibération du Conseil des ministres du 7 octobre 2022 permettant de passer outre le refus d'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il est nécessaire d'éviter une dégradation de la situation financière de la SNCB et d'Infrabel qui remettrait en cause leur capacité à assumer pleinement leurs missions de service public;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel, et de l'avis des Ministres qui ont en délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'article 4/16 est remplacé par ce qui suit : « Art. 4 /16. § 1er. Il est alloué à la SNCB une subvention de maximum 171.100 k euros en 2022 pour couvrir l'impact exceptionnel au cours de l'année 2022, sur ses comptes de service public, de la hausse des prix de l'énergie et des coûts des salaires. De cette subvention, un maximum de 64.600 k euros est prévu pour le premier semestre, et un maximum de 106.500 k euros pour le second semestre. § 2. Le versement de la subvention prévue au paragraphe 1er pour les 3 premiers trimestres de 2022 est conditionné à la disponibilité des crédits à charge du budget de l'Etat et à la production par la SNCB de pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des coûts supplémentaires supportés. Ces justificatifs sont communiqués au Ministre compétent et au SPF Mobilité et Transports au plus tard le 10 novembre 2022. § 3. Le versement de la subvention prévue au paragraphe 1er pour le dernier trimestre de 2022 est réalisé au titre d'avance et est conditionné à la disponibilité des crédits à charge du budget de l'Etat et à la production par la SNCB d'une réestimation de l'impact financier négatif pour ce trimestre. Cette estimation est communiquée au Ministre compétent et au SPF Mobilité et Transports au plus tard le 10 novembre 2022. § 4. La SNCB communique au Ministre compétent et au SPF Mobilité et Transports un justificatif détaillé de l'utilisation de la subvention prévue au paragraphe 1er au plus tard un mois après la clôture des comptes 2022. La partie de cette subvention dont l'utilisation ne serait pas justifiée est compensée par l'Etat par une diminution équivalente de la subvention d'exploitation de la SNCB.

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'article 4/17 est remplacé par ce qui suit : « Art. 4 /17. § 1er. Il est alloué à Infrabel une subvention de maximum 30.100 k euros en 2022 pour couvrir l'impact exceptionnel au cours de l'année 2022 sur ses comptes de service public de la hausse des prix de l'énergie et des coûts des salaires. De cette subvention, un maximum de 17.400 k euros est prévu pour le premier semestre, et un maximum de 12.700 k euros pour le second semestre. § 2. Le versement de la subvention prévue au paragraphe 1er pour les 3 premiers trimestres de 2022 est conditionné à la disponibilité des crédits à charge du budget de l'Etat et à la production par Infrabel de pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des coûts supplémentaires supportés. Ces justificatifs sont communiqués au Ministre compétent et au SPF Mobilité et Transports au plus tard le 10 novembre 2022. § 3. Le versement de la subvention prévue au paragraphe 1er pour le dernier trimestre de 2022 est réalisé au titre d'avance et il est conditionné à la disponibilité des crédits à charge du budget de l'Etat et à la production par Infrabel d'une réestimation de l'impact financier négatif pour ce trimestre. Cette réestimation est communiquée au Ministre compétent et au SPF Mobilité et Transports au plus tard le 10 novembre 2022. § 4. Infrabel communique au Ministre compétent et au SPF Mobilité et Transports un justificatif détaillé de l'utilisation de la subvention prévue au paragraphe 1er au plus tard un mois après la clôture des comptes 2022. La partie de cette subvention dont l'utilisation ne serait pas justifiée est compensée par l'Etat par une diminution équivalente de la subvention d'exploitation d'Infrabel.

Art. 3.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

Annexe 1re à l'arrêté royal du 23 octobre 2022 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB Annexe Ire à l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 octobre 2022 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET