22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est exempté d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire de prévoir le versement des subventions au bénéfice de la SNCB et d'Infrabel en 2021 pour permettre la continuité l'exécution de leurs missions de service public ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2020 ;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 décembre 2020 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er , alinéa 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir le versement des subventions au bénéfice de la SNCB et d'Infrabel en 2021 pour permettre la continuité de l'exécution de leurs missions de service public ;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Société Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel, et de l'avis des Ministres qui ont en délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'annexe 1re, remplacée par l'arrêté royal du 3 février 2019, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

Annexe 1re à l'arrêté royal du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB Annexe 1re à l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

Actualisation

2020 k€ 2020

2021 k€ 2021

TOTAL SNCB + Infrabel

3.533.858

3.284.402

(6)

Subvention totale SNCB

2.343.632

1.684.640

Exploitation

1.676.608

987.269

(1)

Subvention fixe

824.330

829.164

(3) (4)

Compensation révision redevance d'utilisation de l'infrastructure

-17.248

-264.527

Economies indexées

-30.186

-30.363

Economies non-indexées

-51.440

-51.440

Compensation Pass-12-trajets

110.000

Compensation impact pandémie COVID-19 service public

264.000

Subvention variable

512.136

439.037

(5)

Trafic domicile-travail

30.834

31.015

Sécurité

27.598

27.760

Lutte contre terrorisme et radicalisme

6.584

6.623

(8)

Missions spéciales

41.927

41.927

Emprunts intérêts

18.879

17.971

Emprunts capital

23.048

23.956

Investissements

625.097

655.444

(2)

Subvention de base

822.357

824.391

Economies indexées

-157.619

-158.008

Economies non-indexées

-63.967

-63.967

Financement complémentaire RER et infrastructures prioritaires

24.326

28.028

(7)

Investissements complémentaires plan Boost

25.000

(9)

Subvention totale Infrabel

1.190.226

1.599.762

Exploitation

123.997

394.821

(1)

Subvention fixe

302.394

304.167

(3) (4)

Compensation révision redevance d'utilisation de l'infrastructure

17.248

340.630

Economies indexées

-219.617

-220.905

Economies non-indexées

-25.978

-25.978

Economies linéaires

-6.161

Compensation impact pandémie COVID-19 service public

46.900

Dépenses complémentaires en matière de sûreté et de sécurité

3.050

3.068

(8)

Missions spéciales

74.059

89.784

PPS Diabolo

10.628

10.718

PPS Liefkenshoek

50.752

50.987

(5)

Remboursement emprunt préfinancement RER wallon

15.400

(5)

Emprunts intérêts

6.544

6.277

Emprunts capital

6.135

6.402

Investissements

992.170

1.115.157

(2)

Subvention fixe

1.213.913

1.216.917

Economies indexées

-303.423

-304.174

Economies non-indexées

-70.500

-70.500

Financement complémentaire RER et infrastructures prioritaires

152.180

197.914

(7)

Investissements complémentaires plan Boost

75.000

(9)

(1) Les subventions d'exploitation, à l'exception de la relance économique et de la partie non-indexée des économies, sont toutes indexés selon le coefficient applicable à la subvention d'exploitation fixe, qui se calcule comme suit : indice contractuel exploitation année t / indice contractuel exploitation année de référence = coefficient d'indexation.L'indexation pour 2021 est provisoire sur base d'un indice contractuel estimé à 1,262223. (2) Les subventions d'investissement, à l'exception de la partie non-indexée des économies, sont toutes indexés selon le coefficient applicable à la subvention d'investissements fixe, qui se calcule comme suit : indice contractuel investissements année t / indice contractuel investissements année de référence = coefficient d'indexation.L'indexation pour 2021 est définitive. (3) Les subventions d'exploitation fixes de la SNCB et d'Infrabel ont été établies sur base de l'offre de trains de service public de la SNCB suivante :

Tous les chiffres en milliers

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Trains-km planifiés MSP base 2014 (non saisonniers et PAV inclus)

82.418

82.418

82.418

82.418

82.418

82.418

82.418

Plan de transport 12/2014+divers

447

1.069

1.069

1.069

1.069

1.069

Plan de transport 12/2016 V0

600

600

600

600

Plan de transport 12/2017 V1

3.123

3.123

3.123

Total variation

0

447

1069

1669

4.792

4.792

4.792

Trains-km base année courante

82.418

82.865

83.487

84.087

87.210

87.210

87.210

REDEVANCE D'INFRASTRUCTURE MSP

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Redevance MSP base 2014

M€2016

612,0

612,0

612,0

612,0

612,0

612,0

612,0

Plan de transport 12/2014+divers

M€2016

0,0

(8,0)

(12,5)

12,5

12,5

12,5

12,5

Plan de transport 12/2016 V0

M€2016

0,0

0,0

0,0

6,5

6,5

6,5

6,5

Plan de transport 12/2017 V1

M€2016

0,0

0,0

0,0

0,0

23,0

23,0

23,0

Total variation

M€2016

0,0

(8,0)

(12,5)

19,0

42,0

42,0

42,0

Redevance MSP

M€2016

612,0

620,0

624,5

631,0

654,0

654,0

654,0

Chaque année à partir de 2017, la subvention d'exploitation de la SNCB sera augmentée de 95% de la valeur absolue de l'écart négatif ou diminuée de 95% de l'écart positif entre la redevance d'infrastructure prévue ci-dessus et la redevance d'infrastructure effectivement payée au titre de la mission de service public « transport de voyageurs en service intérieur. » Chaque année à partir de 2017, la subvention d'exploitation d'Infrabel sera augmentée de 95% de l'écart positif ou diminuée de 95% de la valeur absolue de l'écart négatif entre la redevance d'infrastructure prévue ci-dessus et la redevance d'infrastructure effectivement perçue au titre de la mission de service public « transport de voyageurs en service intérieur ».

Ces corrections éventuelles seront réalisées au cours de l'année suivant l'exercice concerné, après la, publication des comptes et des rapports annuels des entreprises et dans la mesure où les soldes des subventions encore à verser le permettent. A défaut, les corrections seront réalisées l'année suivante.

Les dispositions des paragraphes précédents du présent point (3) sont supprimées à partir de la mise en application par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire de la nouvelle formule de calcul de la redevance d'utilisation de l'infrastructure, prévue en décembre 2020. (4) Ces subventions sont augmentées de 1.173 kEUR 2021 pour la SNCB et de 59 kEUR 2021 pour Infrabel par année à partir du moment où les sociétés prennent en charge, via une redevance, le financement du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires, qui est actuellement supporté par le SPF Mobilité et Transports. (5) Montants provisoires (6) Pour la SNCB, le montant global dont le versement est reporté à l'année suivante est fixé à 536.513 k€ à partir de 2020, forfaitairement sans indexation. Pour Infrabel, le montant global dont le versement est reporté à l'année suivante est fixé à 30.747 k€ à partir de 2020, forfaitairement sans indexation. Le report global de la SNCB est réparti sur les subventions d'exploitation au prorata de ces dernières, après déduction des reports spécifiques de 1/48ème pour la subvention d'investissements et de 50% pour la subvention relative à domicile-travail. Le report global d'Infrabel est appliqué sur la subvention d'exploitation, après déduction du report spécifique de 1/48ème pour la subvention d'investissements. (7) Ces montants ne sont pas indexables et sont versés selon les mêmes modalités que pour les contributions relatives aux investissements classiques et ETCS.Les moyens non-utilisés pourront être réutilisés par Infrabel ou la SNCB l'année suivante. La provision versée chaque année est cependant diminuée à concurrence de la partie des moyens non-utilisés l'année précédente qui excède 15 % du solde restant à financer pour chaque société à charge du milliard complémentaire.

Cette limitation du report des moyens non-utilisés sera réévaluée lors des discussions relatives aux contrats de gestion des deux sociétés.

En ce qui concerne ces montants à charge du financement complémentaire de 1 milliard € décidé par le Gouvernement le 31 mars 2017, auxquels s'ajoutent ceux à charge des 73 millions € du fonds RER libres d'affectation au 1er janvier 2016, montant obtenu après déduction du montant des travaux RER déjà prévus dans les plans d'investissement d'Infrabel et de la SNCB, la réalisation de la clé de répartition régionale est évaluée tous les deux ans, afin qu'elle soit respectée à la fin des travaux envisagés.

La date limite de calcul de la clé régionale de répartition sur l'ensemble des moyens mis à disposition de chaque entreprise pour l'année 2020 et pris en compte dans le calcul de la clé régionale peut être prolongée du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021. Les entreprises auront également la possibilité de transférer un montant clairement convenu de leurs moyens d'investissement (prévu pour 2020) à l'année 2021 conformément au mécanisme de transfert prévu dans leur Contrat de gestion. Ces moyens seront ensuite pris en compte lors de la détermination de la clé pour l'année 2020 le 30 juin 2021. La clé pour l'année 2021 sera respectée d'ici le 31 décembre 2021. Ces règles s'appliquent aussi bien à la SNCB qu'à Infrabel. Le Conseil des Ministres mandate le Ministre de la Mobilité pour déterminer ces montants. Le Service Public Fédéral Mobilité et Transports est chargé de vérifier cette clé régionale exceptionnelle en date du 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 (8) A partir de 2021, l'indexation des subventions d'exploitation est applicable.(9) Ces subventions complémentaires seront versées par douzièmes mensuels au plus tard le 25ème jour de chaque mois.Le contrôle de leur mise en oeuvre est intégré dans les procédures existantes au sein du SPF Mobilité et Transports. Pour l'année 2021 la clé de répartition 60/40 doit être globalement respectée sur les investissements localisables réalisées grâce aux subventions fédérales.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB. PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET