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M.B. Index des textes publiés le 23 mai 2022

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code civil

type code civil prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2022055759 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil. - Successions en déshérence Succession en déshérence de Jacob, Sabine Mme Jacob, Sabine, née à Charleroi le 19 novembre Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale - Ser(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2022020843 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2021 portant nomination des membres du Conseil consultatif de Biosécurité type arrêté royal prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2021205874 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Ordre de la Couronne. - Nominations Palmes d'Or Arrêté royal du 28 novembre 2021 : M. Amandels Eric, Bruges M. Ampe Geert, Anvers M. Ampe Jacques, Zaventem M. Andrieu Eddy, Bruges M. Aneca Werner, De Haan Mme Ansay M Mme Arnould Patricia, Namur Mme Baert Martine, Deinze M. Ballegeer Joseph, Blankenberge type arrêté royal prom. 23/04/2020 pub. 23/05/2022 numac 2022020846 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant des mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de COVID-19. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 23/05/2022 numac 2022020848 source service public federal interieur Arrêté royal définissant la manière de signaler l'utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les services de police. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 10/04/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022031549 source service public federal interieur Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution type arrêté royal prom. 18/04/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022031928 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 20/04/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022031929 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022040561 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la programmation salariale 2021-2022 et à la prime corona type arrêté royal prom. 26/01/2021 pub. 23/05/2022 numac 2022040815 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de réintroduire l'obligation de retenir du précompte professionnel sur les revenus issus de l'économie collaborative. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 11/01/2021 pub. 23/05/2022 numac 2022040816 source service public federal finances Arrêté royal portant fixation du moment auquel le dommage est définitivement constaté pour l'application du régime de rétro-déduction de pertes en Région wallonne. - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2022041005 source sciensano Pension Par arrêté royal du 31 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de Madame Karine VANDERMEIREN, Chef de travaux au sein de Sciensano, à partir du 1 er juin 2022. Madame Karine VANDERMEIREN, est autorisée à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à pa(...) type arrêté royal prom. 25/04/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022041060 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022201327 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024 type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022201073 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2021-2022 type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022201070 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 60 ans et 33 ans de carrière dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (1) type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022201394 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, concernant la durée minimum de la période de travail, la limite des prestations supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel et les perturbations d'horaires type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022201411 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés, selon le régime général type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022201400 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 24/03/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022201415 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instituant un régime de chômage avec complément d'entreprise pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, et concernant l'exécution de la convention collective de travail n° 152 du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2022202592 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant remplacement d'un membre du Conseil national du Travail

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/10/2021 pub. 23/05/2022 numac 2022020847 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 portant exécution de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 21/02/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022040742 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'exécution du budget et en matière de comptabilité budgétaire et de comptabilité générale type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2022040868 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Nomination à titre définitif Par arrêté ministériel du 14 mars 2022, la nomination définitive de Madame SITARZ Caroline, dans le(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2022040867 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Nomination à titre définitif Par arrêté ministériel du 14 mars 2022, la nomination définitive de Madame DE VIRON Louise, dans le(...) type arrêté ministériel prom. 10/06/2021 pub. 23/05/2022 numac 2022202359 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 type arrêté ministériel prom. 10/06/2021 pub. 23/05/2022 numac 2022202360 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10, les programmes 12 et 13 de la division organique 17 et les programmes 06, 11, 12, 13 et 25 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 type arrêté ministériel prom. 15/06/2021 pub. 23/05/2022 numac 2022202361 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 02 des divisions organiques 10 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 type arrêté ministériel prom. 26/07/2021 pub. 23/05/2022 numac 2022202363 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 type arrêté ministériel prom. 19/07/2021 pub. 23/05/2022 numac 2022202362 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 type arrêté ministériel prom. 02/08/2021 pub. 23/05/2022 numac 2022202395 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 des divisions organiques 11 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 type arrêté ministériel prom. 26/07/2021 pub. 23/05/2022 numac 2022202364 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 type arrêté ministériel prom. 02/08/2021 pub. 23/05/2022 numac 2022202365 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 02 des divisions organiques 10 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 type arrêté ministériel prom. 06/08/2021 pub. 23/05/2022 numac 2022202396 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08, 11 et 12 des divisions organiques 10 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2021205184 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 147/2021 du 21 octobre 2021 Numéro du rôle : 7380 En cause : le recours en annulation des articles 19, 20 et 21 du décret de la Région wallonne du 19 décembre 2019 « contenant le budget des recettes de la Région wallonne La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges J.-P. Moe(...) type arrêt prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2021205188 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 152/2021 du 21 octobre 2021 Numéro du rôle : 7607 En cause : le recours en annulation des articles 1 er et 2 du décret de la Communauté française du 22 octobre 2020 « modifiant le décret du 13 juillet 2016 rela La Cour constitutionnelle, composée du président L. Lavrysen, des juges M. Pâques, Y. Kherbache,(...) type arrêt prom. 14/03/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022040743 source service public federal finances Arrêté du Président du Comité de direction du SPF FINANCES concernant l'attribution d'une délégation permanente pour la passation et l'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services type arrêt prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2022200401 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 153/2021 du 28 octobre 2021 Numéro du rôle : 7363 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 89, 94, 10°, et 95, § § 1 er et 1 er bis, de la loi du 30 décembre 1992 « por La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges J.-P. Moe(...) type arrêt prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2022200055 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 139/2021 du 14 octobre 2021 Numéro du rôle : 7364 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 44 du Code des impôts sur les revenus 1964 , posées par la Cour d'appel(...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, des juges T. Giet, (...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2022202490 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts du 29 mars 2022, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 14 avril 2022, la Cour d'appel de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes « L'article 2.7.4.2.2 du Code flamand de la fiscalité viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la C(...)

décret

type décret prom. 22/04/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022032104 source autorite flamande Décret contenant des mesures urgentes dans le domaine de l'enseignement à la suite de la crise ukrainienne, modifiant le décret du 8 juin 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande et modifiant le Code de l'enseignement supérieur du 11 octobre 2013 pour les élèves et les étudiants relevant de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 31/03/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022031574 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2022/526 du Collège de la Commission Communautaire Française relatif à l'approbation des profils métier et de formation de « Officier subalterne », de « Sous-officier d'élite », de « Sous-officier subalterne », de « Sous-officier supérieur », et de « Technicien-nne en ventilation mécanique contrôlée résidentielle » produits par le Service Francophone des Métiers et des Qualifications

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2022040766 source region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 février 2022, Sont classés comme ensemble la totalité de la maison personnelle et atelier du sculpteur Olivier Strebelle y compris le mobilier qui en fa Les biens sont connus au cadastre d'Uccle, section F, parcelles : ? 414F2 (pour le n° 586), (...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2022040822 source region de bruxelles-capitale Agence Régionale pour la Propreté, « Bruxelles-Propreté » Personnel. - Promotion Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 février 2022, Madame VAN OPHALFENS Sophie est promue, le 1 er mars 2022, au grade Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 février 2022, Madame VAN WA(...)

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 28/04/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022041009 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des heures non utilisées aux contingents de l'année 2020 des services d'aide à domicile

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/02/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022040891 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 1 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025

règlement

type règlement prom. 28/03/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022031933 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

avis

type avis prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2022020883 source service public federal finances Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Avis relatif à la publication des listes visées à l'article 101ter de l'arrêté royal du Code des impôts sur les revenus 1992 Conformément aux dispositions des articles 101bis et 101ter de l'arrêté royal d'exécution du Code d(...) type avis prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2022202467 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 mars 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 avril 2022, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a posé la questi « Les articles 27 et 42 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 port(...) type avis prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2022202496 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 avril 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 avril 2022, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a posé les quest « 1° Les articles 286 et 288 du décret sur l'administration locale, dans l'interprétation selon laq(...) type avis prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2022202761 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par trois jugements du 16 février 2022, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 8 avril 2022, le Tribunal de première instance du Limbourg, division de Tongr « 1. L'article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, dans(...) type avis prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2022202955 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1 er avril 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 avril 2022, le tribunal de la famille et de la jeunesse du Tribunal de premi « L'article 347-1 de l'ancien Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution en(...)

liste

type liste prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2022202644 source service public regional bruxelles fonction publique Sélection comparative d'Experts en Inspection des ouvrages d'art (niveau A), francophones, pour le Service public régional de Bruxelles. - Numéro de sélection : REQ111 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 30/05/2022 inclus via w(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type liste prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2022202824 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Conseillers en prévention (niveau A1), francophones, pour le War Heritage Institute. - Numéro de sélection : AFG22150 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 06/06/2022 inclus via www.selor.be La descrip(...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. Une (...) type liste prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2022202922 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Juristes (niveau A1), francophones, pour le SPF Stratégie et Appui. - Numéro de sélection : AFG22160 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 07/06/2022 inclus via www.selor.be La description de fonction (...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. Une (...) type liste prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2022202944 source service public regional bruxelles fonction publique Sélection comparative de Coordinateurs des contrôleurs infrastructure (niveau B1), francophones, pour le Service public régional de Bruxelles. - Numéro de sélection : REQ67 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 06/06/2022 inclus (...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...) type liste prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2022202949 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de chimistes Laboratoire Vilvorde (niveau A1), néerlandophones, pour le SPF Finances. - Numéro de sélection : ANG22156 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 11/04/2022 via www.selor.be La description de f(...) Pour la retrouver, veuillez indiquer le numéro de la sélection dans le moteur de recherche. Une (...) type liste prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2022202972 source service public regional bruxelles fonction publique Sélection comparative de Gestionnaire de dossiers marchés publics (niveau B), francophones, pour Bruxelles Mobilité. - Numéro de sélection : REQ 89 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 07/07/2022 inclus via www.talent.brussels Une (...) type liste prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2022203007 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Chefs d'équipe du service d'attribution des maladies professionnelles (niveau A1) néerlandophones pour le Agence fédérale des Risques professionnels. - Numéro de sélection : ANG22176 Vous pouvez poser votre cand(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/04/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022031979 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Source des Fagnes et Source Régibu S1 » sis sur le territoire de la commune de Daverdisse

protocole

type protocole prom. 10/02/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022040950 source region de bruxelles-capitale, commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale et ministere de la communaute francaise Protocole d'accord entre la Région de Bruxelles-Capitale, le Commission Communautaire française et la Communauté française concernant la création de places d'accueil de la petite enfance pour la période 2021-2026

circulaire

type circulaire prom. 02/05/2022 pub. 23/05/2022 numac 2022202698 source service public de wallonie Circulaire relative à la notion de reconditionnement - Financement des infrastructures hospitalières

erratum

type erratum prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2022202965 source service public federal strategie et appui Epreuve préalable pour la sélection de d'Assistants de Surveillance pénitentiaires (niveau C), néerlandophones, pour le SPF Justice. - Numéro de sélection : ANG21444. - Erratum La période d'inscription a été adapté, la date limite d'ins(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2022031930 source service public federal securite sociale Service fédéral des Pensions. - Comité de gestion Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 20 avril 2022 qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - Démission honorable de son mandat de membre suppléant du Co - Monsieur Van Walleghem, Philippe est nommé en qualité de membre suppléant du Comité de gestion du(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2022031755 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 10 mars 2022, Madame Laylla RKIOUAK, est nommée agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie dans un emploi du cadre linguistique français, Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2022031931 source service public federal securite sociale Service fédéral des Pensions. - Comité de gestion Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 21 avril 2022 qui entre en vigueur le 1er juin 2022 : - Démission honorable de son mandat de membre suppléant du Comité de gestion du - Madame Castelein, Lisa est nommée en qualité de membre suppléant du Comité de gestion du Service (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 23/05/2022 numac 2022032149 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes La place francophone suivante est déclarée vacante pour nomination via recrutement, une épreuve complémentaire est organisée. Il n'y a pas de limitation du nombre de participants à l'épreuve complémentaire: Peuvent postuler la place déclarée vacante via recrutement les titulaires de l'u

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