publié le 23 mai 2022
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2022202362
- pub.
- 23/05/2022
- prom.
- 19/07/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment les articles 4 et 20;
Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 juin 2021;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.05 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de financer des politiques informatiques;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.23 et des crédits d'engagement à l'article de base 45.05 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 200 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 134 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 01 de la même division organique.
Des crédits d'engagement à concurrence de 6.699 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 253 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 15 au programme 03 de la même division organique.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial après le 1er ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 12.05.01
8 473
8 225
+ 200
+ 134
8 673
8 359
DO 15 33.23.03
8 040
8 849
+ 3 699
+ 253
11 739
9 102
DO 15 45.05.03
1 160
1 262
+ 3 000
-
4 160
1 262
DO 15 45.02.04
436
351
- 299
- 219
137
132
DO 15 51.01.04
17 687
13 590
- 6 600
-
11 087
13 590
DO 15 63.05.04
0
132
-
- 52
0
80
DO 15 63.06.04
0
59
-
- 59
0
0
DO 15 63.07.04
0
57
-
- 57
0
0
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 juillet 2021.
W. BORSUS J.-L. CRUCKE