25 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3°, modifié par la loi de 27 juillet 2011;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques;

Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté, le 30 août 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 septembre 2021 ;

Vu les notifications au Conseil fédéral du Développement durable, au Conseil supérieur de la Santé, au Commission consultative spéciale Consommation, au Conseil central de l'économie et au Conseil national du Travail;

Vu l'avis 70.339/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose: 1° la directive déléguée (UE) 2021/647 de la Commission du 15 janvier 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation de certains composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel);2° la directive déléguée (UE) 2021/884 de la Commission du 8 mars 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la période de validité d'une exemption relative à l'utilisation du mercure dans les collecteurs électriques tournants équipant les systèmes d'imagerie intravasculaire ultrasonore.

Art. 2.L'annexe III de l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 décembre 2020, est complété par le 45 rédigé comme suit :

"45

Looddiazide, loodstyfnaat, looddipicramaat, loodoranje (loodtetraoxide), looddioxide in elektrische en elektronische ontstekers van explosieven voor civiel (professioneel) gebruik en bariumchromaat in pyrotechnische ladingen met een lange vertragingstijd van elektrische ontstekers van explosieven voor civiel (professioneel) gebruik

Geldt voor categorie 11 en vervalt op 20 april 2026."

« 45

Le diazide de plomb, le styphnate de plomb, le dipicramate de plomb, le plomb orange (tétraoxyde de plomb), le dioxyde de plomb dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel), et le chromate de baryum dans les charges de retard pyrotechnique long des initiateurs pyrotechniques électriques à usage civil (professionnel).

S'applique à la catégorie 11 et expire le 20 avril 2026. »

Art. 3.Dans l'annexe IV du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 décembre 2020, au numéro 34 de l'énumération sous le titre « Autre », la phrase « Expire le 30 juin 2019. » est remplacée la phrase « Expire le 30 juin 2026 . ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1 novembre 2021, à l'exception de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Art. 5.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE La Ministre de L'Environnement, Z. KHATTABI