publié le 23 mai 2022
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 mars 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 avril 2022, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a posé la questi « Les articles 27 et 42 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 port(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2022202467
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- 23/05/2022
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 mars 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 avril 2022, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 27 et 42 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec son article 16 et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'ils excluent toute possibilité de modération du précompte immobilier en cas d'improductivité ou d'inoccupation, indépendante de la volonté du contribuable, d'un bien immeuble à destination commerciale ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7790 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut