MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 1 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E » ;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, article 17 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2021 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 septembre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2021 ;

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 24 novembre 2021 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 1 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025 qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 février 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, B. LINARD

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 1 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025 Annexe 2 - Création et subventions de places d'accueil de la petite enfance - Modalités administratives et organisation de l'appel à projets relatif au subventionnement de nouvelles places visé à l'article 1.2-1.

Article 1er.§ 1er. Les définitions reprises à l'article 1er, 1° à 7, de l'annexe 1res'appliquent à la présente annexe. § 2. Au sens de la présente annexe, on entend par : 1° Porteur de projet : la personne morale qui sera le titulaire de l'autorisation d'accueil ONE selon la règlementation en vigueur pour les places d'accueil faisant l'objet du projet ;2° Nombre de résidents âgés de 0 à 2 ans et demi : le nombre de résidents de 0 à 2 ans majoré de 50 % des résidents de 2 à 3 ans.Pour la Wallonie, ce nombre exclut les résidents de la région de langue allemande. Ces chiffres se fondent sur les dernières statistiques disponibles au niveau du SPF Economie au moment de la signature du présent contrat de gestion. 3° Taux de couverture global : le rapport entre le nombre de places d'accueil, en ce compris le nombre de places restant à ouvrir dans le cadre des volets précédents des plans Cigogne, et le nombre de résidents âgés de 0 à 2 ans et demi.Les enfants de la région bruxelloise sont comptabilisés à 80 %. Le nombre de places existantes pris en compte est celui au 31 décembre 2020. 4° Taux de couverture subventionné : le rapport entre le nombre de places d'accueil en milieux d'accueil subventionnés, en ce compris les places des projets restant à ouvrir dans le cadre des volets précédents des plans Cigogne et le nombre de résidents âgés de 0 à 2 ans et demi.Les enfants de la région bruxelloise sont comptabilisés à 80 %. Le nombre de places existantes pris en compte est celui au 31 décembre 2020.

Art. 2.L'appel à projets visé à l'article 1.2-1, porte sur la programmation de 5.243 places en crèche modèle de destination niveau 2 au sens de l'article 2, c), de l'annexe 1reet ce dans le respect de la répartition résultant des accords entre le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les Gouvernements régionaux.

Ces places seront subventionnées par l'ONE dans le respect du processus de transition de la réforme et se verront appliquer les conditions en vigueur pour les crèches existantes au moment de l'ouverture de leur droit au subside, dont le subside de renforcement au sens du présent contrat de gestion. Le modèle de financement de base demeurant, pendant la période transitoire, la crèche arrêté milac.

Art. 3.Dès la conclusion des accords entre les Gouvernements de la Communauté française et des régions en matière de financement en personnel et infrastructure, l'ONE lance l'appel à projets.

L'appel à projets mentionne notamment : 1. la date limite de réception des dossiers.2. le volume de places subventionnables sur lequel porte l'appel à projets et l'éventuelle répartition géographique ;3. l'obligation pour le porteur de projet : a.d'indiquer le nombre de places demandées, le trimestre d'ouverture envisagé des places d'accueil ainsi que le nombre minimal de places sous lequel il renonce d'office à son projet ; b. de s'engager à effectivement ouvrir ces places avant la fin du trimestre envisagé ;c. d'introduire le projet selon les modalités fixées dans l'appel commun ;d. de fournir une analyse de la situation géographique envisagée pour l'implantation du projet, permettant d'apprécier l'accessibilité en transports en commun pour le public cible, ou la proximité de services potentiellement partenaires de l'activité d'accueil ;e. de déclarer les éventuelles fermetures de places d'accueil envisagées par le porteur de projet ou tout pouvoir organisateur avec lequel il a un lien sur le territoire de la commune ou de l'arrondissement consécutivement à l'entrée en opérationnalité des nouvelles places d'accueil. f. de s'engager à répondre aux conditions d'octroi du subside de renforcement visés à l'article 1.1-6. notamment en ce qui concerne la participation aux dispositifs d'accessibilité sociale mis en oeuvre par l'ONE et à adopter une posture inclusive vis-à-vis des familles monoparentales. 4. les critères de recevabilité et de classement des projets tant pour les financements du personnel que pour le financement des infrastructures, ainsi que le processus d'attribution des places.5. le cas échéant, les pièces et informations à fournir dans le cadre de la constitution de dossiers régionaux en matière de subvention à l'infrastructure.

Art. 4.Pour être recevables, les projets doivent rencontrer les conditions générales suivantes : 1° Le projet porte sur l'un des objets suivants : a.La création d'une nouvelle crèche ; b. L'extension de capacité en crèche ;c. La transformation d'un milieu d'accueil en crèche avec au minimum la création de 7 nouvelles places ; d. La transformation de co-accueillant.es conventionnées avec un Service d'accueil d'enfant en crèche avec au minimum la création de 3 nouvelles places ; e. La combinaison des types de projet visés aux points a.à d. 2° Le dossier complet est introduit dans le délai, selon les modalités prévues dans l'appel à projets commun ;3° Le porteur de projet s'engage à ouvrir les places projetées au plus tard le 31 août 2026 ;4° Le dossier ne peut comporter d'élément de nature à faire manifestement obstacle à l'autorisation, ou au subventionnement en tant que crèche en raison de la non-conformité aux conditions d'autorisation et de subventionnement fixées par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s ;5° Le dossier comporte la description des infrastructures et du lieu d'implantation de celles-ci.Si le porteur de projet ne dispose pas encore d'infrastructure conforme à la réglementation, il doit prouver qu'il dispose du financement nécessaire à la réalisation ou à la mise en en conformité des infrastructures au regard de la réglementation ou, à défaut, s'engager par écrit à fournir cette preuve au plus tard deux ans avant la date d'ouverture annoncée ;

La preuve du financement de l'infrastructure ne doit pas être fournir pour les projets repris à la liste de l'article 16. 6° Quand le porteur de projet est une ASBL ou une société coopérative agréée comme entreprise sociale, le dossier comprend ses statuts et les délibérations des organes compétents.Si le porteur de projet est un pouvoir public, il comprend les délibérations des organes compétents ; 7° Le porteur de projet s'engage à répondre aux conditions d'octroi du subside de renforcement prévues par le contrat de gestion de l'O.N.E. 2021-2025, notamment en ce qui concerne la participation aux dispositifs d'accessibilité sociale mis en oeuvre par l'O.N.E., et à adopter une posture inclusive vis-à-vis des familles monoparentales.

Art. 5.§ 1er. L'ONE, après avis circonstancié de ses agents concernant le respect des critères visés à l'article 4, examine la recevabilité, en ce compris le caractère réaliste du trimestre d'opérationnalité des places annoncé par chacun des porteurs de projets.

L'ONE peut demander des informations complémentaires aux porteurs de projet et, le cas échéant, proposer une révision du trimestre d'opérationnalité des places initialement annoncé. § 2. Au terme de l'examen visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, l'ONE communique au porteur de projet le résultat de son analyse.

Le porteur de projet dispose d'un délai de 15 jours calendrier pour transmettre à l'ONE, par courrier recommandé, ses éventuelles observations.

Art. 6.Conformément aux accords entre les Gouvernements de la Communauté française et de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège de la Commission Communautaire française, l'ouverture de places d'accueil dans la région bruxelloise se fait en deux volets.

Le volet 1 porte sur l'ouverture des 876 places prioritaires identifiées à l'article 17.

Le volet 2 porte sur 1224 nouvelles places d'accueil sélectionnées sur la base d'un appel à projets commun lancé au plus tard le 30 juin 2022.

Art. 7.Conformément aux accords entre les Gouvernements de la Communauté française et de la Région Wallonne conclus le 25 novembre 2021, les projets implantés en Wallonie sont classés en distinguant deux volets : 1° Le volet 1, qui porte sur la création de minimum 1.757 nouvelles places d'accueil sur le territoire des villes et communes listées dans le cadre du Plan de relance européen, à savoir : Aiseau-Presles, Amay, Andenne, Anderlues, Ans, Bernissart, Beyne-Heusay, Binche, Cerfontaine, Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Châtelet, Colfontaine, Comblain-au-Pont, Courcelles, Couvin, Dison, Dour, Engis, Erquelinnes, Farciennes, Flémalle, Fleurus, Fontaine-l'Evêque, Grâce-Hollogne, Herstal, La Louvière, Liège, Lessines, Manage, Merbes-le-Château, Mons, Morlanwelz, Quaregnon, Saint-Nicolas, Sambreville, Seraing, Verviers, Viroinval. 2° Le volet 2, qui porte sur la création de minimum 1.386 places dans les communes de la région de langue française autres que celles visées par le volet 1.

Les places attribuables sont réparties entre les arrondissements administratifs en proportion du nombre de places manquantes pour permettre d'atteindre, au sein de chacune des communes éligibles au volet 2, un taux de couverture minimal en places subventionnées de 33%.

Le nombre minimal de places par arrondissement est le suivant :

Arrondissements

Nombre minimal de places Volet 2

Nivelles

347

Ath

56

Charleroi

29

La Louvière

4

Mons

28

Soignies

25

Thuin

39

Tournai-Mouscron

25

Huy

80

Liège

208

Verviers (Germ. Exc.)

95

Waremme

53

Arlon

50

Bastogne

3

Marche-en-Famenne

17

Neufchâteau

35

Virton

90

Dinant

64

Namur

79

Philippeville

57

RW

1.386

Art. 8.Les projets recevables dont l'implantation est prévue dans l'une des communes ciblées par le volet 1 wallon font l'objet d'un classement par commune sur la base du taux de couverture subventionné, la priorité étant donnée aux taux les plus bas.

Les projets sont sélectionnés à concurrence du nombre de places du volet 1 et dans la limite des moyens budgétaires prévus.

Art. 9.Le classement et la sélection des projets recevables dans le cadre du volet 2 wallon sont établis par arrondissement.

Seuls les projets situés sur le territoire des communes non reprises dans le volet 1 wallon peuvent se voir octroyer des places du volet 2 wallon.

Les projets recevables du volet 2 wallon font l'objet d'un classement par arrondissement sur la base du taux de couverture subventionné, la priorité étant donnée aux taux les plus bas.

Art. 10.§ 1er Si les critères visés aux articles 8 et 9 s'avèrent insuffisants, les projets sont classés selon un indice composite considérant les critères suivants selon les pondérations suivantes : 1° le taux de couverture global, 10 points ;2° le taux de couverture en places subventionnées, 35 points ;3° la situation socio-économique de l'entité géographique, mesurée par le revenu moyen ou médian, le taux de monoparentalité et le taux d'emploi de la population féminine, chacun de ces trois critères valant 5 points ;4° le délai d'entrée en opérationnalité, évalué à 10 points ;5° l'accessibilité permettant de rencontrer les besoins d'accueil résultant de situations sociales particulières, 10 points ;6° l'accessibilité et l'implantation de l'infrastructure, 10 points ;7° l'infrastructure, les objectifs énergétiques poursuivis et la qualité du bâti, 20 points. L'indice composite visé à l'alinéa 1er est ramené sur 100 points à l'aide d'une règle des trois.

Si le projet ne sollicite pas de subside à l'infrastructure, cet indice composite est calculé sur la base des 5 premiers critères et ramené à 100 points à l'aide d'une règle de trois.

Chacun de ces critères est évalué par le quotient de la valeur de référence par la valeur mesurée pour la commune, multiplié par leur pondération. § 2. Pour l'évaluation des critères relatifs aux taux de couverture, la valeur de référence est celle de la commune présentant le taux le plus faible pour laquelle un projet a été déposé. § 3. Pour l'évaluation du critère relatif au taux de monoparentalité, la valeur de référence est celle de la commune présentant le taux le plus élevé pour laquelle un projet a été déposé.

Pour l'évaluation du critère relatif au revenu moyen et au taux d'emploi de la population féminine, la valeur de référence est celle de la commune dont le revenu moyen est le plus faible pour laquelle un projet a été déposé. Ce critère est évalué par le quotient de la valeur de référence par la valeur mesurée pour l'entité géographique, multiplié par sa pondération. § 4. Pour l'évaluation du critère relatif au délai d'entrée en opérationnalité, le nombre maximal de points est attribué au projet visant une entrée en opérationnalité au 1er janvier 2024 au plus tard, ensuite décroissant par trimestre. Les projets portant sur une date d'opérationnalité à partir du 2e trimestre 2026 ne se voient pas attribuer de points. § 5. Pour l'évaluation du critère relatif à l'accessibilité permettant de rencontrer les besoins d'accueil résultant de situations sociales particulières, le nombre de points maximal est attribué à au porteur de projet s'étant engagé à prévoir et maintenir un dispositif réservant 50% de la capacité totale du milieu d'accueil en vue de rencontrer les besoins d'accueil résultant de situations sociales particulières au sens de l'article 88, 5° de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s. La cotation décroit ensuite proportionnellement par tranche de 10% de réservation. Aucun point n'est accordé aux projets prévoyant un taux de réservation inférieur à 20%. § 6. Pour l'évaluation du critère relatif à l'accessibilité et l'implantation de l'infrastructure proposée, le nombre de points est attribué, sur base de la note méthodologique jointe à la candidature et relative à la mobilité et à l'accessibilité de l'infrastructure, comme suit : 1° Mobilité et infrastructure : a.Accessibilité en transports en commun : i) Si l'infrastructure est desservie par au minimum 2 transports différents réguliers (lignes de bus et/ou train desservies toutes les heures au moins dont les arrêts se situent à moins de 300 mètres de l'infrastructure) - le projet obtient 2 points ; ii) Si l'infrastructure est desservie par, soit 1 transport régulier (ligne de bus et/ou train desservies toutes les heures au moins dont les arrêts se situent à moins de 300 mètres de l'infrastructure), soit par au minimum 2 transports différents réguliers (lignes de bus et/ou train desservies toutes les heures au moins dont les arrêts se situent à moins de 1.000 mètres de l'infrastructure) - le projet obtient 1 point ; b. Mobilité douce : si l'infrastructure est accessible à vélo via piste cyclable et/ou Ravel, le projet obtient 1 point ;c. Accessibilité en voiture : i) Si l'infrastructure est facilement accessible par les grands axes routiers, le projet obtient 1 point ; ii) Si un parking, ayant une capacité minimum équivalente à 50 % du nombre total de place de la crèche, est présent à moins de 50 mètres de l'entrée de l'infrastructure, le projet obtient 1 point.

La distance est calculée à partir de la place la plus proche ; d. Service : i) Si une école maternelle, primaire ou une école de devoirs est présente dans un rayon d'1 km autour de l'infrastructure, le projet obtient 1 point ; ii) Si plusieurs écoles maternelles, primaires ou écoles de devoirs sont présentes dans un rayon d'1 km autour de l'infrastructure, le projet obtient 2 points ; iii) Si un centre de formation est présent dans un rayon de moins d'1 km autour de l'infrastructure ou est facilement accessible en transports en commun (30 min max), le projet obtient 2 points ; iv) Si un service social à destination du public vulnérable (Centre de service social, centre d'insertion socioprofessionnelle, CPAS, Maison d'accueil Maison de vie communautaire, Centre régional d'intégration, Initiative locale d'intégration, service ambulatoire victimes de violences, services de médiation de dettes, services d'insertion sociale, ...) ou un espace public numérique est présent dans un rayon de moins d'1 km autour de l'infrastructure : 1 point § 7 Pour l'évaluation du critère relatif à l'infrastructure, aux objectifs énergétiques poursuivis et à la qualité du bâti, le nombre de points est attribué comme suit : 1° Infrastructure : a.Type de projet : i) Si le projet vise la rénovation d'un bâtiment existant dont 25% de l'enveloppe chauffée est rénovée ou l'acquisition d'un bâtiment dont la date de dépôt du permis d'urbanisme est postérieure au 1er janvier 2014, il obtient 5 points ; ii) Si le projet vise la démolition complète d'un bâtiment et sa reconstruction, il obtient 4 points ; iii) Si le projet vise la construction d'un bâtiment neuf ou l'acquisition d'un bâtiment dont la date de dépôt du permis d'urbanisme est comprise entre le 1er mai 2010 et le 31 décembre 2013, il obtient 3 points ; iv) Si le projet vise l'extension d'un bâtiment existant abritant actuellement les places d'accueil existantes, il obtient 2 points ; v) Si le projet vise l'extension d'un bâtiment existant qui n'est actuellement pas utilisé comme crèche sans rénover énergétiquement au minimum 25% du bâtiment ou si le projet vise l'acquisition d'un bâtiment dont la date de dépôt du permis d'urbanisme est antérieure au 1er mai 2010, sans rénover au minimum 25% de l'enveloppe chauffée du bâtiment, il obtient 1 point ;b. Etat du bâtiment existant : si le milieu d'accueil existant est exploité dans un bâtiment dont la structure revêt un caractère provisoire, dont la stabilité est compromise ou ayant été déclarée insalubre et que son projet vise son déménagement vers un bâtiment répondant aux normes infrastructure - ONE, le projet obtiendra 5 points. Ce critère sera neutralisé pour la création d'une nouvelle crèche. 2° Niveau de consommation primaire : si le porteur de projets infrastructure s'engage à construire un bâtiment à énergie positive, il obtient 5 points.Ce critère sera neutralisé pour les projets qui visent la rénovation de bâtiments existants ; 3° Utilisation des écomatériaux pour les parois neuves ou rénovées de l'enveloppe chauffée du bâtiment hors menuiseries extérieures : si le porteur de projets infrastructure s'engage à mettre en oeuvre une proportion plus élevée d'écomatériaux, il obtient une cotation équivalente à la différence entre le pourcentage pour lequel il s'engage et le pourcentage minimal imposé divisé par 8.4° Etat du bâtiment existant : si le milieu d'accueil existant est exploité dans un bâtiment dont la structure revêt un caractère provisoire, dont la stabilité est compromise ou ayant été déclarée insalubre et que son projet vise son déménagement vers un bâtiment conforme aux normes fixées à l'annexe 1rede l' l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, le projet obtiendra 5 points. Ce critère sera neutralisé pour la création d'une nouvelle crèche.

Si un des sous-critères est neutralisé, la cotation du critère est ramenée sur 20 points.

Art. 11.Les projets recevables non sélectionnés peuvent faire l'objet d'une sélection ultérieure en cas de désistement, selon les mêmes modalités et dans l'ordre de leur classement.

Selon les modalités prévues dans l'appel à projets commun, les places du volet 2 non pourvues sont réorientées vers des projets recevables non encore sélectionnés dans les autres arrondissements.

Si les projets retenus dans le cadre d'un des volets n'épuisent pas les moyens O.N.E. et les subventions à l'emploi prévues par les accords avec la Région wallonne, prévus pour ce volet, et qu'il existe des projets non retenus par défaut de ces moyens dans l'autre volet, les moyens disponibles peuvent être utilisés pour retenir des projets supplémentaires dans cet autre volet dans le respect des critères de classement.

Les places non pourvues au terme de la sélection de tous les projets recevables peuvent faire l'objet d'un nouvel appel à projets.

Art. 12.§ 1er. L'ONE au terme de l'examen visé à l'article 5 statue, le cas échéant avec les administrations régionales pour ce qui les concerne, sur la recevabilité et le classement des projets, après révision du trimestre d'opérationnalité des places s'il apparaît que l'ouverture ne pourra avoir lieu durant le trimestre initialement annoncé par le porteur de projet.

Dans ce classement, sont prioritaires les projets recevables repris dans la liste reprise à l'article 17 ayant obtenu un financement en infrastructures auprès de la Cocof, du Feder ou dans le cadre des contrats de quartiers visant à la création de nouvelles places d'accueil.

L'ONE détermine, sous réserve, d'un accord avec la région concernée relatif au co-financement en emploi, les projets sélectionnés et le nombre de places qui leur sont octroyées dans le cadre de la programmation à concurrence du nombre de places attribuables.

Si le nombre de places à octroyer est inférieur au nombre de places demandées, l'ONE peut limiter le nombre de places octroyées par projet, dans le respect des règles de capacité fixées par la règlementation en vigueur, afin de pouvoir retenir un ou plusieurs projets supplémentaires.

Dans cette hypothèse, l'ONE statue dans le respect : ? des minima de places subventionnées sous lesquels les porteurs de projets, moyennant consultation préalable de ceux-ci, ont déclarés renoncer d'office à leur projet; ? d'une répartition de la réduction de places sur un maximum de projets, en proportion du nombre de places demandées et en commençant par les projets les moins bien classés. § 2. L'ONE communique, par lettre recommandée, ses décisions motivées, aux porteurs de projet.

Art. 13.Un recours à l'encontre de la décision visée à l'article 11 peut être introduit par le porteur de projet, par lettre recommandée auprès du Conseil d'administration de l'Office dans un délai de vingt jours calendrier à compter de la notification de la décision contestée.

Le Conseil d'administration statue sur ce recours et modifie, le cas échéant, le classement établi. Il communique sa décision motivée au requérant par lettre recommandée.

Art. 14.§ 1er. Sauf cas de force majeure, le porteur de projet est tenu d'ouvrir les places annoncées avant la fin du trimestre mentionné dans sa demande et, au plus tôt, à la date d'autorisation. En cas de non-respect de ce délai, le porteur de projet renonce formellement aux subventions pour ces places pendant les trois premiers mois qui suivent l'ouverture effective de celles-ci.

Sauf cas de force majeure, lorsque les places n'ont pas été ouvertes au plus tard à la fin de l'année qui suit le trimestre annoncé par le porteur de projet, le projet est déclassé de plein droit.

Le délai nécessaire au traitement des recours prévus à l'article 13 est considéré comme constitutif de force majeure pour l'application du présent paragraphe. § 2. Les projets retenus font l'objet d'un suivi par l'ONE, qui évalue trimestriellement l'état d'avancement du projet et de l'ouverture des places dans le trimestre annoncé.

Art. 15.Tout porteur de projet qui renonce à son projet en informe l'ONE sans délai.

L'ONE peut, par une décision motivée, écarter un projet initialement retenu s'il constate soit que le porteur de projet ne respecte pas les modalités déterminées par l'ONE quant au processus de suivi du projet, soit que les éléments du dossier font apparaître de manière manifeste que les places de ce projet ne pourront être ouvertes avant la fin de la période d'entrée en opérationnalité des places prévues dans l'appel à projets.

Art. 16.Le lancement de l'appel visé par la présente annexe est conditionné à la conclusion d'accords entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et les régions concernées, visant la prise en charge par les entités régionales des coûts salariaux relatifs au personnel d'accueil.

Art. 17.La liste des projets bénéficiant de la priorité visée à l'art. 12, § 1er, alinéa 2, est la suivante :

Pouvoir organisateur

Type de places

Places prioritaires

Adresse

Commune de jette

Crèche

21

Petite Rue Esseghem 2A-2B

Jette

Communes d'Ixelles

Crèche

46

Chaussée d'Ixelles, 132/Rue Jules Bouillon, 1

Ixelles

ASBL Crèche de Schaerbeek

Crèche

60

Rue de Jérusalem, 41, 43, 45, 47

Schaerbeek

Commune de Saint-Gilles

Crèche

28

Rue Hôtel des Monnaies, 139

Saint-Gilles

Commune d'Anderlecht

Crèche

49

Rue du Bronze, 12

Anderlecht

Commune de Forest

Crèche

26

Chaussée de Neerstalle, 110

Forest

Commune de Molenbeek-Saint-Jean

Crèche

72

Rue de Liverpool 24

Molenbeek-Saint-Jean

Ville de Bruxelles

Crèche Wittouck

18

Rue Léopold Ier 210

Bruxelles

Commune de Saint-Josse-ten-Noode

Crèche Cudell

24

Rue de la Pacification, 15 Adresse pourrait être modifiée

Saint-Josse-ten-Noode

Commune de Saint-Gilles

Crèche Ecam

101

Rue du Tir, 14-16

Saint-Gilles

ASBL Olina

Crèche les moulins d'Olina

36

Quai des Charbonnages, 86

Molenbeek-Saint-Jean

ASBL Les Bourgeons

Crèche les Bourgeons

18

Av. Chapelle-aux-Champs

Woluwe-Saint-Lambert

ASBL Crèche de Schaerbeek

Crèche

35

Rue Stephenson

Schaerbeek

CPAS Schaerbeek

Crèche Courte échelle

36

Ch de Haecht 176

Schaerbeek

Commune d'Anderlecht

Crèche

49

Rue Willemyns (bloc 16)

Anderlecht

Commune de Saint-Josse-ten Noode

Crèche Reine Elisabeth

10

Saint-Josse-ten-Noode

CPAS Ixelles

Crèche du CPAS

28

Ixelles

Commune d'Anderlecht

Crèche Les Pivoines

56

Rue des Marchandises

Anderlecht

asbl La Court'Echelle

Court'échelle

18

Avenue de Selliers de Moranville 91

Berchem-Sainte-Agathe

asbl Institut El Hikma La Sagesse

Crèche El Hikma La Sagesse

49

Rue Saint-Denis 294-296

Forest

ASBL Crèche de Schaerbeek

Crèche dans le cadre du CRU2 - Alya

28

Rue d'Hoogvorst

Schaerbeek

Ville de Bruxelles

Crèche du CQD Marolles

21

A l'angle de la rue Haute et de la rue des Abricotiers

Bruxelles

Ville de Bruxelles

Crèche du CQD Jonction

5

rue notre Seigneur, 1-7

Bruxelles

Commune d'Etterbeek

Crèche du CQD Chasse-Gray

14

Avenue d'Auderghem, 233

Etterbeek

Commune de Forest

Crèche du CQD Wiels sur Senne

28

138-152 rue du Monténégro/68 rue de Fierlant

Forest

Dans le respect du volume de 876 places, l'ONE peut adapter à la hausse ou à la baisse les capacités des projets projets bénéficiant de la priorité visée à l'art. 12, § 1er, alinéa 2.

Art. 18.Conformément à l'art. 1.2-1, § 4, l'ONE lance en 2021 un appel à projets auprès des accueillantes et co-accueillantes indépendantes portant sur l'octroi du droit au subside de base à 150 accueillantes indépendantes.

Si les réponses excèdent le nombre de postes disponibles, un classement sera établi sur la base de l'ancienneté d'autorisation avec priorité à la durée d'autorisation la plus longue.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 1 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2021-2025 Bruxelles, le 10 février 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, B. LINARD