COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 152/2021 du 21 octobre 2021 Numéro du rôle : 7607 En cause : le recours en annulation des articles 1er et 2 du décret de la Communauté française du 22 octobre 2020 « modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires », introduit par l'ASBL « Fédération des Etudiant(e)s Francophones ».

La Cour constitutionnelle, composée du président L. Lavrysen, des juges M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters et S. de Bethune, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président émérite F. Daoût, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 juin 2021 et parvenue au greffe le 24 juin 2021, l'ASBL « Fédération des Etudiant(e)s Francophones », assistée et représentée par Me J. Bourtembourg, avocat au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation des articles 1er et 2 du décret de la Communauté française du 22 octobre 2020 « modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires » (publié au Moniteur belge du 29 octobre 2020).

Le 6 juillet 2021, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs M. Pâques et Y. Kherbache ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer de mettre fin à l'examen de l'affaire par un arrêt rendu sur procédure préliminaire. (...) II. En droit (...) B.1. Par l'arrêt n° 150/2021 du 21 octobre 2021, la Cour a annulé les articles 1er et 2 du décret de la Communauté française du 22 octobre 2020 « modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires » en ce qu'ils confèrent un effet rétroactif à la prolongation des effets de l'article 4 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 « relatif aux études de sciences vétérinaires » au-delà de l'année académique 2019-2020.

B.2. Le présent recours n'a donc plus d'objet.

Par ces motifs, la Cour rejette le recours.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 21 octobre 2021.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, F. Daoût