28 MARS 2022. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11° ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 6, § 1er, 1° ;

Vu la proposition du Conseil technique de la kinésithérapie, formulée le 10 décembre 2021;

Vu l'avis de la Commission de conventions kinésithérapeutes - organismes assureurs donné le 22 mars 2022 ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 28 mars 2022, Arrête :

Article 1er.L'article 6, § 1, 1°, alinéa 5 du règlement du 28 juillet 2003 est complété par la phrase suivante : « Le formulaire de notification de la dispensation de soins prévu à l'article 7, § 11, de la nomenclature doit être conforme au modèle repris à l'annexe 5c. ».

Art. 2.Dans le règlement visé à l'article 1 du présent règlement, il est inséré une annexe 5c qui est jointe en annexe au présent règlement.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 mars 2022.

Le Fonctionnaire dirigeant, J. COENEGRACHTS La Présidente, A. KIRSCH

Pour la consultation du tableau, voir image