COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

31 MARS 2022. - Arrêté 2022/526 du Collège de la Commission Communautaire Française relatif à l'approbation des profils métier et de formation de « Officier subalterne », de « Sous-officier d'élite », de « Sous-officier subalterne », de « Sous-officier supérieur », et de « Technicien-nne en ventilation mécanique contrôlée résidentielle » produits par le Service Francophone des Métiers et des Qualifications (SFMQ)

Le Collège, Vu l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé « S.F.M.Q. », conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 ;

Vu le Décret du 10 décembre 2015 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service Francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé « SFMQ » ;

Considérant que la ChaCA du S.F.M.Q. a validé le 4 février 2022 la création de profils de métier et de formation ;

Sur proposition du Membre du Collège ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Collège de la Commission communautaire française approuve les profils de métier et de formation d'Officier subalterne (DEF.PRE.SECU-off.sub-V01-2022) définis à l'annexe 1, tels que validés par la ChaCA en séance du 04 février 2022.

Art. 2.Le Collège de la Commission communautaire française approuve les profils de métier et de formation de Sous-Officier d'élite (DEF.PRE.SECU-sous.off.éli-V01-2022) définis à l'annexe 2, tels que validés par la ChaCA en séance du 04 février 2022.

Art. 3.Le Collège de la Commission communautaire française approuve les profils de métier et de formation de Sous-Officier subalterne (DEF.PRE.SECU-sous.off.sub-V01-2022) définis à l'annexe 3, tels que validés par la ChaCA en séance du 04 février 2022.

Art. 4.Le Collège de la Commission communautaire française approuve les profils de métier et de formation de Sous-Officier supérieur (DEF.PRE.SECU-sous.off.sup-V01-2022) définis à l'annexe 4, tels que validés par la ChaCA en séance du 04 février 2022.

Art. 5.Le Collège de la Commission communautaire française approuve les profils de métier et de formation de technicien en ventilation mécanique contrôlée résidentielle (VENTI-tech.venti-V01-2022) définis à l'annexe 5, tels que validés par la ChaCA en séance du 04 février 2022.

Art. 6.Le délai de mise en oeuvre, visé à l'article 29, 2° de l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ) est de 2 ans et 7 jours pour tout profil révisé, et de 3 ans et 7 jours pour tout nouveau profil, à compter de la date de l'agrément du profil par la Chambre de Concertation et d'agrément du SFMQ. Au-delà de ce délai, l'article 31 de l'Accord précité sera d'application.

Art. 7.Le membre du collège en charge de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mars 2022.

Pour le Collège : B. TRACHTE, Présidente du Collège de la Commission communautaire française B. CLERFAYT, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle