COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1er avril 2022, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 avril 2022, le tribunal de la famille et de la jeunesse du Tribunal de première instance d'Anvers, division d'Anvers, a posé une question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 11 mai 2022, a été reformulée comme suit : « L'article 347-1 de l'ancien Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution en ce qu'il porte atteinte de manière discriminatoire, à l'égard de l'enfant comme à l'égard du parent et du candidat adoptant, au droit au respect de la vie privée et familiale, en tant que cette disposition a pour effet qu'une première adoption par un beau-parent rend impossible une adoption ultérieure (par un autre beau-parent) et en tant qu'elle empêche la reconnaissance juridique d'une ' beau-parenté bilatérale ', sinon éventuellement par le biais d'une demande du ministère public, reposant sur des motifs graves ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7793 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut