SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département de l'Environnement et de l'Eau

25 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Source des Fagnes et Source Régibu S1 » sis sur le territoire de la commune de Daverdisse

La Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D.29-22 ;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles D.172, modifié en dernier lieu par décret du 31 mai 2007, D.173 et D.174, modifié en dernier lieu par décret du 19 janvier 2017 ;

Vu la partie règlementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les articles R.151 alinéa premier, R.152 §, R.153, R.168 à R170 modifiés en dernier lieu par arrêté du gouvernement wallon du 16 mai 2019 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, notamment l'article 8 ;

Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir la SWDE et la S.P.G.E. signé le 22 octobre 2000 ;

Vu la lettre du 2 février 2021 de la Direction des Eaux souterraine de l'Antenne de Liège du Département de l'Environnement et de l'Eau accusant réception du dossier complet à l'exploitant ;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 7 décembre 2021 ; que ces remarques réévaluent les montants à allouer aux mises en conformité ;

Considérant que le programme d'actions proposé par l'exploitant est modifié par l'Administration en ce qui concerne l'installation d'une clôture à 10 mètres, que les prises d'eau n'étant pas composées d'un réseau drainant et uniquement d'une chambre de visite dont la clôture relève de la zone de prise d'eau à charge de l'exploitant et non d'une mesure complémentaire, que dès lors cette mesure ne sera pas reprise dans le présent arrêté ;

Vu l'avis favorable du Pôle de l'Environnement remis en date du 3 novembre 2021 sur le rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'avis favorable de la SPGE remis en date du 2 septembre 2021 sur le rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'avis favorable de la commune de Daverdisse remis en date du 20 octobre 2021 sur le rapport sur les incidences environnementales ;

Vu la dépêche ministérielle du 19 octobre 2021 adressant au Collège communal de Daverdisse le projet de délimitation des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Source des Fagnes et Source Régibu S1 » sis sur le territoire de la commune de Daverdisse pour l'ouverture de l'enquête publique requise ;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 novembre 2021 au 2 décembre 2021 sur le territoire de la commune de Daverdisse, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation Vu l'avis motivé du Collège communal de Daverdisse rendu en date du 8 décembre 2021.

Vu la proposition de déclaration environnementale jointe à l'annexe III résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de zone, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis par les instances consultées ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du projet de zone, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées ;

Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre, Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochées et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Commune

Nom de l'ouvrage

Code ouvrage

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

Daverdisse

Source des Fagnes

64/1/1/001

div. 2

sect.A

n° 1034A

Daverdisse

Source Régibu S1

64/1/1/002

div.2

sect.A

n° 947N

Art.2. § 1er. Les zones de prévention rapprochées et éloignée (zones IIa et IIb) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/232/20/7045 daté du 10/08/2020 consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.152, § 1er alinéas 1, 2 et 5 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire et adaptée au bassin d'alimentation présumé des prises d'eau, ainsi qu'aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. § 2. Le tracé des zones de prévention rapprochées et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.168 à R.170 du même Livre, les actions à mener en ce qui concerne les ouvrages, constructions ou installations existants dans les zones de prévention rapprochées et éloignée délimitées à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 5.L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant des prises d'eau à savoir la SWDE ; - à l'Administration communale de Daverdisse concernée par l'enquête publique ; - à la Société Publique de Gestion de l'Eau (SPGE) ; - au SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Direction de Luxembourg.

Namur, le 25 avril 2022.

La Ministre de l'Environnement C. TELLIER

Annexes à l'arrêté ministériel du 25 avril 2022 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Source des Fagnes et Source Régibu S1 » sis sur le territoire de la commune de Daverdisse.

Pour la consultation du tableau, voir image