loi

type loi prom. 13/05/2009 pub. 04/06/2009 numac 2009000369 source service public federal interieur Elections du Parlement européen, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone. - Communiqué prescrit par l'article 16 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, l'article 9 du Livre 1^er de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure de l'Etat fédéral, l'article 7bis de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand et l'article 9 de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 18/05/2009 pub. 04/06/2009 numac 2009011237 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/05/2009 pub. 04/06/2009 numac 2009009320 source service public federal justice Arrêté royal fixant les droits et obligations en matière de formation judiciaire, ainsi que les modalités d'exécution des formations pour les personnes visées à l'article 2, 4° à 10°, de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire type arrêté royal prom. -- pub. 04/06/2009 numac 2009009392 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 18 mai 2009, sont nommées : greffier à la cour d'appel d'Anvers, Mme Brantz, I. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la prestation de serment laquelle ne peut avoir lieu avant le 1 er type arrêté royal prom. -- pub. 04/06/2009 numac 2009009395 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 20 mai 2009, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment : - Mme Lefèvre, H., assistante sociale dans le complexe pénitentiaire de Bruges et assesseur en application des peines suppléant, sp - Mme Coucke, A., attaché-directeur de la prison de l'institut fédéral de la jeunesse à Everberg et(...) type arrêté royal prom. 19/05/2009 pub. 04/06/2009 numac 2009011234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal approuvant les taux des rétributions pour l'accomplissement des missions du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège déterminés par la Commission administrative pour l'année 2009 type arrêté royal prom. -- pub. 04/06/2009 numac 2009011248 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Lignes électriques. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 19 mai 2009 octroie une déclaration d'utilité publique index : 235/34988quater et index : 235/37811bis à la SA Elia Asset, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, pour type arrêté royal prom. 26/04/2009 pub. 04/06/2009 numac 2009012136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 26/04/2009 pub. 04/06/2009 numac 2009012156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. -- pub. 04/06/2009 numac 2009022272 source service public federal securite sociale Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 27 avril 2009, il est accordé à M. Etienne Lonfils, Directeur général au Service public fédéral Sécurité sociale, démission honorable de ses fonctions le 1 er septembre 2009. M. Etienne Lonfils, est autorisé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à partir du 1(...) type arrêté royal prom. 19/05/2009 pub. 04/06/2009 numac 2009022300 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 19/05/2009 pub. 04/06/2009 numac 2009202033 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 25 octobre 2006 fixant certaines modalités en cas d'emploi en zone de guerre type arrêté royal prom. 19/05/2009 pub. 04/06/2009 numac 2009202059 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, prolongeant la convention collective de travail du 18 septembre 2007 concernant la barème national des appointements minimums type arrêté royal prom. 19/05/2009 pub. 04/06/2009 numac 2009202060 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse welzijns- en gezondheidssector" type arrêté royal prom. 19/05/2009 pub. 04/06/2009 numac 2009202149 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la prépension (1) type arrêté royal prom. 19/05/2009 pub. 04/06/2009 numac 2009202176 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Roulers et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 19/05/2009 pub. 04/06/2009 numac 2009202178 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises d'étude, de conception et de fabrication de filières pour extrusion de l'aluminium situées dans l'entité de La Bouverie et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) type arrêté royal prom. 19/05/2009 pub. 04/06/2009 numac 2009202179 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage métallique, de maintenance industrielle, de mécanique industrielle, de soudure sur chantier, de levage, de manutention et de placement de rails de chemin de roulement situées dans les entités de Saint-Vaast et d'Erquelinnes et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) type arrêté royal prom. 19/05/2009 pub. 04/06/2009 numac 2009202181 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de filières pour extrusion de l'aluminium dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) type arrêté royal prom. 19/05/2009 pub. 04/06/2009 numac 2009202180 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrications métalliques, montage de ponts et charpentes, maintenance industrielle et location de grues situées dans l'entité d'Houdeng-Goegnies et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/06/2009 numac 2009202307 source service public federal securite sociale Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, déchargement et manutention des marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts et stations. - Conseil d'adminis Par arrêté ministériel du 8 mai 2009 M. Patrick Duymelinck est nommé président du conseil d'adminis(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 04/06/2009 numac 2009202025 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 59/2009 du 25 mars 2009 Numéro du rôle : 4414 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 7, § 14, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel qu'il a été La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Ma(...) type arrêt prom. -- pub. 04/06/2009 numac 2009202262 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 72/2009 du 5 mai 2009 Numéro du rôle : 4473 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 1022 du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibil La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Ma(...)

décret

type décret prom. 24/04/2009 pub. 04/06/2009 numac 2009202316 source autorite flamande Décret portant une garantie de refinancement et un engagement de continuation de paiement relatifs aux indemnités de disponibilité et à certaines indemnités de cessation, dans le cadre de certains projets ppp flamands de la « Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn » type décret prom. 30/04/2009 pub. 04/06/2009 numac 2009202438 source service public de wallonie Décret relatif au Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies"

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 30/04/2003 pub. 04/06/2009 numac 2009031320 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'application d'un plan de gestion pour la partie de la forêt de Soignes située dans la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 30/04/2009 pub. 04/06/2009 numac 2009031257 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 fixant la situation administrative et les droits individuels pécuniaires des membres du personnel contractuels des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/04/2009 pub. 04/06/2009 numac 2009035466 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le plan programme « Gentse Kanaalzone - Koppelingsgebieden, fase 1 » et soumettant des parties du territoire de la ville de Gand et des communes d'Evergem et de Zelzate à la rénovation rurale type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/03/2009 pub. 04/06/2009 numac 2009202313 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition des droits de tirage du « Stedenfonds » pour l'année 2009

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/05/2009 pub. 04/06/2009 numac 2009202416 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant pour l'exercice 2009 le montant forfaitaire par habitant en vue de l'octroi des subventions aux réseaux et aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétudes agréés sur la base du décret du 27 novembre 2003 relatif à l'agrément et au subventionnement des réseaux d'aide et de soins et des services spécialisés en assuétudes

circulaire

type circulaire prom. 28/04/2009 pub. 04/06/2009 numac 2009000359 source service public federal interieur Circulaire ministérielle GPI 39octies relative à l'appui en membres du personnel de la police fédérale à un corps de police locale. - Principes et facturation

avis

type avis prom. -- pub. 04/06/2009 numac 2009018074 source bourses d'etudes Commission des Fondations de Bourses d'Etudes du Brabant Année scolaire et académique 2009-2010 La Commission a pour mission d'apporter une aide aux jeunes et à leurs parents en allouant des bourses d'études grâce aux revenus des fondations d N° 207 - La Commission des fondations de bourses d'études du Brabant donne avis aux intéressés de l(...)

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 04/06/2009 numac 2009011249 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis Notification préalable d'une opération de concentration Affaire n° MEDE-C/C-09/0010 : BASE, Concentra et District Live/ City Live. Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée. Le 29 mai 2009, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentration a(...)

loi

type loi prom. -- pub. 04/06/2009 numac 2009018220 source parlement wallon Nomination du greffier Par décision du 30 avril 2009 prise en application de l'article 47 de la loi spéciale du 8 août 198(...)

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. -- pub. 04/06/2009 numac 2009021059 source service public federal de programmation politique scientifique Règlement d'ordre intérieur du comité de direction du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique Article 1 er . Le Président du comité de direction assure le bon fonctionne(...) En cas d'absence ou d'empêchement du Président à une réunion, celui-ci désigne le membre du comité (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 04/06/2009 numac 2009029311 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidats à un changement d'affectation provisoire dans deux emplois temporairement vacants à conférer dans le Centre d'autoformation et de formation continuée de l'enseignement de la Communauté française à Tihange L'arrêté du Gouverne Ce centre, situé à Tihange, a pour mission : - d'apporter son concours à la préparation et l'ani(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/05/2009 pub. 04/06/2009 numac 2009202382 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant les limites des terrains de la Région wallonne remis en gestion au Port autonome de Liège en rive droite de la Meuse au port de Tihange type arrêté ministériel prom. 05/05/2009 pub. 04/06/2009 numac 2009202384 source service public de wallonie Arrêté ministériel confiant au Port autonome de Liège la gestion des terrains de la Région wallonne constitués par l'appontement de chargement et de déchargement situé en rive gauche du Canal Albert à l'amont de l'usine CBR, à Lixhe

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 04/06/2009 numac 2009202444 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'experts en budget de pensions d'expression néerlandaise. - Résultat La sélection comparative d'experts en budget de pensions (niveau B), d'expression néerlandaise, pour le Service des Pensions du Secteur public(...) Le nombre de lauréats s'élève à 8.

nominations

type nominations prom. -- pub. 04/06/2009 numac 2009009322 source service des pensions du secteur public La communication « Personnel. - Nominations » du SERVICE DES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC, publiée au Moniteur belge du 27 avril 2009 est remplacée par le texte suivant : Personnel. - Nominations Par arrêté ministériel du 2 avril (...) M. William Van Engelgem est promu par avancement de classe à la classe A4 au titre d'auditeur génér(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/06/2009 numac 2009022279 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Groupe de direction de l'accréditation, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 14 mai 2009, qui produit ses effets le 1 er M. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/06/2009 numac 2009022281 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 11 mai 2009, qui entre en vigueur le jour de la présen Par le même arrêté, M. Germonpré, P. est nommé en qualité de membre suppléant à ladite Commission, (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/06/2009 numac 2009022283 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique dentaire, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 14 mai 2009, qui entre en vigueur le jour de la présente publ Par le même arrêté, sont nommés audit Conseil, au titre de représentants d'une organisation profess(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/06/2009 numac 2009022282 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Collège des médecins-directeurs, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 11 mai 2009, qui produit ses effets le 1 er ma Par le même arrêté, M. Baeyens, P., est nommé membre suppléant dudit collège, au titre de représent(...)

document

type document prom. -- pub. 04/06/2009 numac 2009202080 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel Par arrêté du Directeur général du 29 avril 2009, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mon sont nommés membres de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel : 1. en qualité d(...)

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy