19 MAI 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, prolongeant la convention collective de travail du 18 septembre 2007 concernant la barème national des appointements minimums (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, prolongeant la convention collective de travail du 18 septembre 2007 concernant la barème national des appointements minimums.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés Convention collective de travail du 24 novembre 2008 Prolongation de la convention collective de travail du 18 septembre 2007 concernant la barème national des appointements minimums (Convention enregistrée le 12 janvier 2009 sous le numéro 90167/CO/219)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés.

Par "employés", il faut entendre : les employés masculins et féminins dont les fonctions relèvent de la classification professionnelle reprise aux articles 2 à 4 de la convention collective de travail du 20 janvier 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôles agréés rendue obligatoire par arrêté royal du 29 septembre 1978.

Art. 2.Prolongation Toutes les dispositions de la convention collective de travail du 18 septembre 2007 concernant le barème national des appointements minimums, enregistrée sous le numéro 85109/CO/219, sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2009 en exécution de l'article 8, § 3 de cette convention.

Les parties signataires veulent accomplir les activités en cours par rapport à la nouvelle classification des fonctions avant d'instaurer un nouvel arrangement concernant le barème national des appointements minimums.

Art. 3.Durée La présente convention collective de travail a été conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2009 jusqu'au 31 décembre 2009.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 mai 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET