Extrait de l'arrêt n° 72/2009 du 5 mai 2009 Numéro du rôle : 4473 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 1022 du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibil La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Ma(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2009202262

pub.: 04/06/2009

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COUR CONSTITUTIONNELLE

B.1.2. Dans la version applicable à l'affaire ayant donné lieu à la question préjudicielle, l'article 1022 du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi précitée du 21 avril 2007, dispose : « L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

Après avoir pris l'avis de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies, le Roi établit par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure, en fonction notamment de la nature de l'affaire et de l'importance du litige.

A la demande d'une des parties, et sur décision spécialement motivée, le juge peut soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, le juge tient compte : - de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité; - de la complexité de l'affaire; - des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause; - du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Le juge motive spécialement sa décision sur ce point.

Lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une même partie succombante, son montant est au maximum le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée.

Elle est répartie entre les parties par le juge.

Aucune partie ne peut être tenue au paiement d'une indemnité pour l'intervention de l'avocat d'une autre partie au-delà du montant de l'indemnité de procédure ».

La Cour ne doit pas tenir compte en l'espèce de la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 12/01/2009 numac 2009009000 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 22/12/2008 pub. 14/01/2009 numac 2009009010 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, qui remplace, dans l'alinéa 3 de l'article cité, les mots « A la demande d'une des parties, et sur décision spécialement motivée, le juge peut » par les mots « A la demande d'une des parties, éventuellement formulée sur interpellation par le juge, celui-ci peut, par décision spécialement motivée, ».

B.1.3. L'article 13, également en cause, de la loi précitée du 21 avril 2007 prévoit que les articles 2 à 12 de celle-ci « sont applicables aux affaires en cours au moment de leur entrée en vigueur ».

En vertu de son article 14, cette loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi. L'arrêté royal du 26 octobre 2007 a fixé cette date au 1er janvier 2008.

B.1.4. Le juge a quo demande à la Cour si les articles 7 et 13 de la loi précitée du 21 avril 2007 sont contraires aux articles 10, 11 et 16 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

B.2.1. La loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015067 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1) type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009524 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/06/2007 numac 2007000452 source service public federal interieur Loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/12/2007 numac 2007000933 source service public federal interieur Loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande fermer est, pour l'essentiel, issue d'un amendement du Gouvernement à l'une des propositions de loi relatives à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat déposées au Sénat. Il ressort de la justification de cet amendement qu'il « s'agit pour l'essentiel de la solution proposée par les Ordres d'avocats, laquelle a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil Supérieur de la Justice ». Le législateur a ancré la répétibilité « dans le droit de la procédure, en l'occurrence par le biais des indemnités de procédure, c'est-à-dire des montants forfaitaires déterminés par le Roi notamment en fonction de la nature ou de l'importance du litige » (Doc. parl., Sénat, 2006-2007, n° 3-1686/4, p. 4).

B.2.2. Les travaux préparatoires indiquent que le législateur a estimé nécessaire d'intervenir dans cette matière à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 septembre 2004, lequel a posé la question de la répétibilité de manière « aiguë » en admettant que les honoraires des avocats peuvent faire partie du dommage indemnisable dans le cadre de la responsabilité contractuelle (Doc. parl., Sénat, 2006-2007, n° 3-1686/5, p. 30; Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-2891/002, p. 3). Le législateur a constaté qu'une grande insécurité juridique régnait depuis cet arrêt et qu'il fallait y mettre fin « au plus vite » (Doc. parl., Sénat, 2006-2007, 3-1686/5, p. 14) : « La jurisprudence est très disparate, allant du rejet parfois pur et simple du principe, à l'octroi de montants élevés sans motivation particulière. De plus, cet arrêt a souvent pour conséquence de créer un procès dans le procès, tant à propos du principe même de la répétibilité dans tel ou tel cas d'espèce, que sur le montant qui peut être octroyé à ce titre. C'est ainsi que l'on a vu des montants forfaitaires alloués à une partie, tandis que dans d'autres cas, les états de frais et honoraires détaillés des conseils sont versés aux débats, ce qui pose des questions de principe fondamentales en ce qui concerne le secret professionnel » (ibid., p. 13).

Dans l'avis qu'il a rendu au sujet des propositions de loi qui ont été déposées à ce sujet, le Conseil supérieur de la justice a lui aussi estimé que « la répétibilité [devait] être réglée d'urgence par une loi » (avis approuvé par l'assemblée générale le 25 janvier 2006, Doc. parl., Sénat, 2005-2006, n° 3-51/4, p. 4).

B.2.3. Certaines juridictions, confrontées à la jurisprudence de la Cour de cassation, ont adressé des questions préjudicielles à la Cour, qui a dit pour droit, dans son arrêt n° 57/2006 du 19 avril 2006, que « l'absence de dispositions législatives permettant de mettre les honoraires et frais d'avocat à charge de la partie demanderesse dans une action en responsabilité civile ou de la partie civile qui succombent viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme », tout en précisant que « pour mettre fin à cette discrimination, il appartient au législateur d'apprécier de quelle manière et dans quelle mesure la répétibilité des honoraires et frais d'avocat doit être organisée ».

B.3. Les parties devant la Cour ne peuvent modifier ou faire modifier la portée de la question préjudicielle posée.

La Cour n'examine donc pas les griefs invoqués par l'appelante devant la juridiction a quo mais les termes de la question préjudicielle.

B.4.2. La différence de traitement envisagée dans la première comparaison entre, d'une part, la catégorie des personnes qui n'ont pas interjeté appel dans un procès et, d'autre part, la catégorie des personnes qui ont interjeté appel, est fondée sur un critère objectif qui est pertinent par rapport au but du législateur : - d'une part, selon un principe fondamental de notre ordre juridique, les décisions judiciaires ne peuvent être modifiées que par la mise en oeuvre de voies de recours, ce qui justifie que le législateur ne soit pas revenu sur la situation de la catégorie de personnes mentionnée en premier lieu; - d'autre part, ainsi que la Cour l'a jugé en B.20.5 de son arrêt n° 182/2008 du 18 décembre 2008, le législateur a raisonnablement pu estimer qu'il était souhaitable, par l'application immédiate de la loi attaquée, de mettre un terme, à l'égard de tous les justiciables - et donc également à l'égard de la catégorie des personnes dont l'appel était encore pendant au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi -, au développement de jurisprudences divergentes et dès lors inégalitaires quant au principe de la répétibilité et aux montants qui pouvaient être alloués.

Enfin - comme l'a également jugé la Cour en B.20.6 de l'arrêt précité - l'application immédiate de la législation en cause n'entraîne pas d'effets disproportionnés pour les parties engagées dans des procédures judiciaires au moment de son entrée en vigueur, compte tenu de ce que le législateur a encadré la répétibilité et que le juge peut, à la demande des parties, diminuer l'indemnité de procédure, notamment lorsqu'il estime que la situation est « manifestement déraisonnable ».

B.4.3. La seconde comparaison à laquelle invite la question préjudicielle, entre, d'une part, la catégorie des personnes dont l'appel dans un procès était pendant avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007009497 source service public federal justice Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000845 source service public federal interieur Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015067 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1) type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009524 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/06/2007 numac 2007000452 source service public federal interieur Loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 21/04/2007 pub. 11/12/2007 numac 2007000933 source service public federal interieur Loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande fermer et, d'autre part, la catégorie des personnes qui ont interjeté appel après l'entrée en vigueur de cette loi, ne porte pas sur une différence de traitement mais sur un traitement identique.

Les deux catégories de personnes précitées ne se trouvent pas dans des situations à ce point différentes que le législateur ne pouvait les traiter de manière identique. Au contraire, il était raisonnablement justifié - ainsi que la Cour l'a jugé en B.20.5 de l'arrêt précité - de mettre un terme à l'égard de tous les justiciables - en ce compris les deux catégories de personnes visées dans le deuxième point de comparaison de la question préjudicielle - au développement de jurisprudences divergentes et dès lors inégalitaires quant au principe de la répétibilité et aux montants qui pouvaient être alloués.

B.5.1. Il ressort de la formulation de la question préjudicielle que la Cour est en outre invitée à contrôler les dispositions en cause au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, « et/ou » de l'article 16 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

B.5.2. Sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la condamnation à une indemnité de procédure concernerait une réglementation de la « propriété » au sens de l'article 16 de la Constitution ou de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, il suffit de constater - comme en B.9.5 de l'arrêt précité - qu'en choisissant de réglementer la répétibilité par la technique du forfait en vue de rendre la législation conforme aux exigences du procès équitable et du principe d'égalité, le législateur n'a pas pris une mesure dépourvue de justification.

B.6. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à l'audience publique du 5 mai 2009.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Bossuyt.

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 72/2009 du 5 mai 2009 Numéro du rôle : 4473 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 1022 du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibil La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Ma(...)
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