5 MAI 2009. - Arrêté ministériel modifiant les limites des terrains de la Région wallonne remis en gestion au Port autonome de Liège en rive droite de la Meuse au port de Tihange

Le Ministre du Budget, des Finances, et de l'Equipement, Vu la loi du 21 juin 1937, relative à la création du Port autonome de Liège;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 1984 confiant au Port autonome de Liège l'exploitation des ports publics d'Ombret, d'Ampsin et de Tihange appartenant à l'Etat et aménagés le long de la Meuse sur le territoire respectif des communes d'Amay et de Huy;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 1985 confiant notamment au Port autonome de Liège la gestion de terrains complémentaires situés en amont du port de Tihange;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 1987 retirant au Port autonome de Liège la gestion d'une parcelle située à la partie aval du port public, n'appartenant pas à l'Etat et inclue par erreur dans le domaine portuaire;

Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2001 retirant au Port autonome de Liège la gestion de la parcelle devant être échangée avec la société Elia et confiant audit Port autonome de Liège la gestion d'une parcelle supplémentaire afin de régulariser les limites du port de Tihange;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993 du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, § 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008;

Vu l'avis favorable rendu par l'Inspection des Finances;

Considérant que, suite à l'échange de terrains entre la Région wallonne et la société Elia Asset SA, il y a lieu de rectifier la limite aval du port de Tihange;

Considérant que dans un souci d'uniformité, le Port autonome de Liège doit être l'unique gestionnaire de la rue de la Justice et qu'à cet effet il y a lieu de lui remettre en gestion des terrains situés à l'amont du port de Tihange, Arrête :

Article 1er.La gestion des terrains repris par un hachuré rouge au plan E3 dom 3439 est confiée en gestion au Port autonome de Liège.

Art. 2.Une zone d'eau de 40 m de longueur est également remise en gestion au Port autonome de Liège comme figurée au plan E3 dom 3439 précité.

Comme mentionné à l'article 4 de l'arrêté royal du 9 juillet 1984 précité, le Port autonome de Liège assume, à ses frais exclusifs, l'entretien des ouvrages qui lui sont confiés ainsi que la profondeur de 4.50 m de la Meuse au droit des terrains concédés et sur une largeur de 15 m à compter de la ligne d'eau.

Les dragages d'entretien de 4.50 m sont à charge du Port autonome de Liège sur ces longueur et largeur.

Art. 3.Une servitude de passage est accordée au profit de l'AIDE pour permettre l'accès à ses installations.

Namur, le 5 mai 2009.

M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consultés au S.P.W., Direction des Voies hydrauliques de Liège.