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28 AVRIL 2009. - Circulaire ministérielle GPI 39octies relative à l'appui en membres du personnel de la police fédérale à un corps de police locale. - Principes et facturation

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Monsieur le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de police locale;

A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Président du Collège de police, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Cette circulaire ministérielle modifie l'annexe de la circulaire ministérielle GPI 39 du 4 juin 2004, suite à l'adaptation du calcul du pécule de vacances pour les membres du personnel.

La présente circulaire entre en vigueur le 1 juin 2009.

Je vous saurai gré d'informer tous les corps de police placés sous votre autorité de ce qui précède.

Je vous prie, Madame, Monsieur le Gouverneur de veiller à l'application de la présente circulaire et de bien vouloir indiquer au Mémorial administratif la date à laquelle celle-ci a été publiée au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT

Annexe à la GPI 39octies du 28 avril 2009 COUT DU DETACHEMENT 1. FORFAIT

Membres du cadre opérationnel

CDP

CP

INPP

INPP SP INPP AP

INP

AGP

Traitement

X (1)

X (1)

X (1)

X (1)

X (1)

X (1)

Indemnité tenue

X

X

X

X

X

X

Indemnité téléphone

X

X

X

X

X

X

Allocation proximité

X

Allocation Bruxelles

X (2)

X (2)

X (2)

X (2)

X (2)

X (2)

Bilinguisme

X (3)

X (3)

Inconvénients

X (4)

X (4)

X (4)

X (4)

X (4)

X (4)

Frais de missions

X (5)

X (5)

X (5)

X (5)

X (5)

X (5)

Paramètres (1) Index traitement : 1,4859 Traitement "INP" : inspecteur B1 avec deux années d'ancienneté Traitement "Autres" : moyennes de traitement pour les grades respectifs au sein de la police fédérale (DGA - DGJ) (2) Allocation Bruxelles-Capitale : montant 1ère année (3) Allocation de bilinguisme : connaissance de base (4) Inconvénients : - index 1,4859 pour les week-ends, nuits et contactable et rappelable - index 1,4859 pour les heures supplémentaires - forfait calculé sur base d'une moyenne de réalisations connues (5) Frais de mission : forfait Divers : cotisations patronales pour personnel statutaire : 3,86 % 2.MONTANTS A FACTURER

Membres du cadre opérationnel

Base

CDP

CP

INPP

INPP SP INPP AP

INP

AGP

Annuelle

107 638,29

78 957,01

68 625,33

57 842,90

43 639,88

41 151,73

Mensuelle

8 969,86

6 579,75

5 718,78

4 820,24

3 636,66

3 429,31

Journalière

538,19

394,79

343,13

289,21

218,20

205,76

Vu pour être annexé à la circulaire ministérielle GPI 39octies du 28 avril 2009 relative à l'appui en membres du personnel de la police fédérale à un corps de la police locale. - Principes et facturation.

Le Ministre de l'Intérieur, G. DE PADT