loi

type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000485 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale type loi prom. 11/04/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003279 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en ce qui concerne les amendes administratives pouvant être infligées par la commission disciplinaire de marché et les autorités de marché type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. -- pub. 12/06/1999 numac 1999007142 source ministere de la defense nationale Organisation syndicale professionnelle représentative Conformément à l'article 5, 2°, de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et n (...) type loi prom. 13/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999022531 source ministere des finances Loi concernant le calcul de la pension de retraite du personnel enseignant et directeur de l'enseignement gardien et primaire

arrêté royal

type arrêté royal prom. 02/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000455 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 avril 1999 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone type arrêté royal prom. 02/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000456 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 31 mars 1999 déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour le Parlement européen, les Chambres législatives fédérales, le Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil de la Communauté germanophone type arrêté royal prom. 02/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000457 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté type arrêté royal prom. 02/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000459 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 1999 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté, ainsi que convocation des nouvelles chambres fédérales type arrêté royal prom. 02/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000458 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux type arrêté royal prom. 02/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000463 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés ministériels du 2 mars 1999 déterminant différents modèles de déclarations relatives aux dépenses électorales des partis et candidats présentés aux élections des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen ou des Conseils de Région et de Communauté type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000492 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant les normes techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de lecture optique des bulletins de vote destinés au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés type arrêté royal prom. 28/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000498 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le tarif et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants type arrêté royal prom. 01/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999007131 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 relatif à la mise à la retraite des militaires au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 12/04/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999009456 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1997 portant composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice type arrêté royal prom. -- pub. 12/06/1999 numac 1999009679 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 juin 1999, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Hacquart, R., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Tubize. Elle est autorisée à porter le titre honorifique de Par arrêté royal du 30 avril 1999, M. Luyten, B., juge des saisies au tribunal de première inst(...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/06/1999 numac 1999011183 source ministere des affaires economiques Administration de l'Energie Commission pour l'Analyse des Modes de Production de l'Electricité et le Redéploiement des Energies Par arrêté royal du 19 avril 1999, il est institué auprès de l'Administration de l'Energie du Ministère(...) Cette Commission est chargée d'élaborer dans un délai de dix-huit mois un rapport sur les choix fut(...) type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999011229 source ministere des affaires economiques, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999014136 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant réglementation des conditions de formation et de certification des membres de l'inspection aéronautique type arrêté royal prom. 10/02/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999016054 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1963 portant des mesures en vue de la lutte contre la tuberculose bovine type arrêté royal prom. 10/03/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999022307 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant pour la Banque-carrefour de la sécurité sociale les emplois dans lesquels une fonction supérieure peut être maintenue au-delà de la troisième prorogation type arrêté royal prom. 26/03/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999022310 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles une fonction "service mobile d'urgence" doit répondre pour être agréée

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003322 source ministere des finances Arrêté ministériel n° 21 réglant les modalités d'application des rubriques XXIIIbis et XXXV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux type arrêté ministériel prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999016129 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil du Bien-être des animaux type arrêté ministériel prom. 04/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999016193 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999016203 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel relatif à la composition des substances destinées à l'alimentation animale type arrêté ministériel prom. 12/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999016205 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à la certification complémentaire temporaire des volailles, des bovins, des porcs et de certains de leurs produits dérivés, dans le cadre du marché intracommunautaire et de l'exportation type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999022620 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant des mesures temporaires en ce qui concerne le financement de l'institut d'expertise vétérinaire type arrêté ministériel prom. 12/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999022619 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 1999 relatif à des mesures relatives à certains produits d'origine animale type arrêté ministériel prom. 12/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1999 portant des mesures relatives à certains produits d'origine animale provenant de bovins et de porcs type arrêté ministériel prom. 12/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999022621 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif à un certificat lors de l'expédition de certains produits d'origine animale et fixant leur modèle type arrêté ministériel prom. 08/02/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999035698 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant des dispositions complémentaires au sujet des demandes de subventionnement pour les activités encourageant les exportations - Erratum type arrêté ministériel prom. 11/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999016204 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement, des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel relatif à des certificats lors de l'expédition de volailles, de bovins, de porcs et de certains produits d'origine animale et fixant leur modèle

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 12/06/1999 numac 1999009682 source ministere de la justice Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 80.250 du 17 mai 1999 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 31 mai 1993, par lequel Mme M. Vanhout est nommée juge au tribunal de première instance de Hasselt, est annulé.

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 12/06/1999 numac 1999021241 source cour d'arbitrage Arrêt n° 38/99 du 30mars 1999 Numéro du rôle : 1190 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 75, alinéa 2, du décret de la Communauté flamande du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, posées par La Cour d'arbitrage, composée du président L. De Grève et du juge L. François, faisant fonction (...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 12/06/1999 numac 1999021315 source cour d'arbitrage Arrêt n° 64/99 du 9 juin 1999 Numéro du rôle : 1581 En cause : le recours en annulation de l'article 245 et du nombre « 245 » dans l'article 260, alinéa 1 er , de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, str La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges H. Boel, L(...)

ordonnance de la cour d'appel

type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 12/06/1999 numac 1999009678 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Bruxelles Par ordonnance du 31 mai 1999, M. Heilier, Maurice, président de chambre émérite à la cour d'appel de Bruxelles, a été désigné par le premier président de cette cour pour exercer les fonctions de magistrat suppléant ju (...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/04/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999027464 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 octobre 1997 relatif à la désignation des membres de la Commission de gestion du Parc naturel du Pays des Collines type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/04/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999027463 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/06/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999031218 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 fixant le règlement du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté et modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999035701 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 1989 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement secondaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999035702 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif à la charge du personnel dans l'enseignement fondamental type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999035709 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des Ministres flamands

avis

type avis prom. 26/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000504 source ministere de l'interieur Elections simultanées du 13 juin 1999 pour le Parlement européen, les Chambres législatives fédérales et les Conseils de Région et de Communauté. - Communiqué prescrit par l'article 107 du Code électoral. - Traduction allemande

erratum

type erratum prom. 19/03/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000335 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils. - Erratum type erratum prom. 07/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000449 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, &****; 1^er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Erratum type erratum prom. 26/03/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999007144 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitements des grades des agents civils du Service de Sécurité militaire. - Erratum type erratum prom. -- pub. 12/06/1999 numac 1999022490 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs dans la cellule administrative constituée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Errata

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 12/06/1999 numac 1999027459 source ministere wallon de l'equipement et des transports Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures Un arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999, qui produit ses effets le 1 er juillet 19(...)

erratum

type erratum prom. 02/03/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999035688 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant publication de la décision du Gouvernement flamand relative à l'établissement des plans de délimitation en application du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/06/1999 numac 1999009683 source ministere de la justice Administration centrale. - Nominations Par arrêté royal du 25 mai 1999, M. Koen D'Haenens, est nommé à titre définitif en qualité de conseiller adjoint dans le cadre linguistique néerlandais de l'Administration centrale, à partir du 1er février Par arrêté royal du 25 mai 1999, M. Koen Patoor, est nommé à titre définitif en qualité d'infor(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/06/1999 numac 1999009680 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - juge au tribunal de première instance de Malines : 1; - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi : 1 ; - juge suppléant à la jus(...) Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recomma(...)

document

type document prom. -- pub. 12/06/1999 numac 1999021114 source conseil d'etat Non-révocation/suspension . - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par le C.P.A.S. de Zoersel de 2980 Zoersel. En cause : Non-révocation/suspension de Mme Kristien Dellafaille comme membre du conseil du Centre public d'Aide so Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Zoersel (article (...)

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy