10 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1963 portant des mesures en vue de la lutte contre la tuberculose bovine

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995 et 23 mars 1998;

Vu la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux;

Vu l'arrêté royal du 10 mai 1963 portant des mesures en vue de la lutte contre la tuberculose bovine, modifié par les arrêtés royaux des 20 janvier 1965, 1er septembre 1971, 5 décembre 1973, 19 janvier 1976, 4 mars 1985, 17 juillet 1989, 19 décembre 1990, 28 novembre 1991 et 28 janvier 1994;

Vu l'avis du Conseil du Fonds de la santé et de la production des animaux;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 novembre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de Budget, donné le 2 février 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif de revaloriser sans délai les montants des vacations allouées aux médecins vétérinaires agréés pour assurer leur indispensable collaboration dès la campagne actuelle de lutte contre la tuberculose bovine qui a débuté le 1er décembre 1998;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 13 de l'arrêté royal du 10 mai 1963 portant des mesures en vue de la lutte contre la tuberculose bovine, modifié par les arrêtés royaux des 20 janvier 1965, 1er septembre 1971, 5 décembre 1973, 19 janvier 1976, 4 mars 1985, 17 juillet 1989, 19 décembre 1990, 28 novembre 1991 et 28 janvier 1994, est modifié comme suit : - au § 1er, le montant de « 400 francs « est remplacé par le montant de « 600 francs « et le montant de « 35 francs « est remplacé par le montant de « 50 francs »; - au § 2, le montant de « 500 francs » est remplacé par le montant de « 600 francs « et le montant de « 35 francs « est remplacé par le montant de « 50 francs ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1998.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN