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M.B. Index des textes promulgués le 10 février 1999

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loi

type loi prom. 10/02/1999 pub. 17/03/1999 numac 1999009251 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 620 du Code judiciaire type loi prom. 10/02/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999009258 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire type loi prom. 10/02/1999 pub. 23/03/1999 numac 1999009267 source ministere de la justice Loi relative à la répression des violations graves de droit international humanitaire type loi prom. 10/02/1999 pub. 23/03/1999 numac 1999009268 source ministere de la justice Loi relative à la répression de la corruption

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/02/1999 pub. 17/04/1999 numac 1999000080 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1998 fixant les modalités d'enregistrement de l'identité des personnes physiques effectuant des dons de 5 000 F et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs type arrêté royal prom. 10/02/1999 pub. 08/01/2000 numac 1999000079 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1998 déterminant les caractéristiques extérieures des véhicules qui interviennent dans le cadre de l'aide médicale urgente type arrêté royal prom. 10/02/1999 pub. 24/11/1999 numac 1999000082 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 14 décembre 1998 concernant la prime syndicale dans le secteur public pour les années de référence 1997 et 1998 type arrêté royal prom. 10/02/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999000081 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 avril 1995 portant exécution de l'article 3, § 1er, alinéa 4, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé pour l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994, les élections provinciales et communales du 9 octobre 1994 et les élections du 21 mai 1995 pour le renouvellement simultané des Chambres fédérales, du Conseil flamand, du Conseil de la Région wallonne, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone type arrêté royal prom. 10/02/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999000084 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 10/02/1999 pub. 23/02/1999 numac 1999009200 source ministere de la justice Arrêté royal portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle type arrêté royal prom. 10/02/1999 pub. 05/08/1999 numac 1999014068 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 12 de la ligne 165 : Libramont - Athus, à Herbeumont, dans le cadre de l'électrification de la ligne type arrêté royal prom. 10/02/1999 pub. 24/02/1999 numac 1999015035 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant exécution de l'article 41 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge'' sous la forme d'une société de droit public type arrêté royal prom. 10/02/1999 pub. 24/02/1999 numac 1999015036 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant exécution de l'article 3 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public type arrêté royal prom. 10/02/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999016052 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1978 relatif à l'encouragement de la lutte contre la brucellose bovine type arrêté royal prom. 10/02/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999016054 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1963 portant des mesures en vue de la lutte contre la tuberculose bovine type arrêté royal prom. 10/02/1999 pub. 06/03/1999 numac 1999022134 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/02/1999 pub. 02/03/1999 numac 1999003106 source ministere des finances Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1999 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations type arrêté ministériel prom. 10/02/1999 pub. 19/02/1999 numac 1999009180 source ministere de la justice Arrêté ministériel désignant certains membres de la commission d'évaluation instituée en application de l'article 14 de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut pécuniaire et administratif des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets type arrêté ministériel prom. 10/02/1999 pub. 27/02/1999 numac 1999009199 source ministere de la justice Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires type arrêté ministériel prom. 10/02/1999 pub. 22/06/1999 numac 1999016053 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel fixant le montant des vacations et des indemnités octroyées aux inspecteurs vétérinaires suppléants et aux vétérinaires de contrôle dans les postes d'inspection frontaliers type arrêté ministériel prom. 10/02/1999 pub. 19/08/2015 numac 2015000419 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel fixant le montant des vacations et des indemnités octroyées aux inspecteurs vétérinaires suppléants et aux vétérinaires de contrôle dans les postes d'inspection frontaliers. - Traduction allemande

erratum

type erratum prom. 10/02/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999009308 source ministere de la justice Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires. - Errata type erratum prom. 10/02/1999 pub. 02/07/1999 numac 1999009479 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire - Erratum
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