10 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009265 source ministere de la justice Loi relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 fermer relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté royal du 10 février 1999, notamment les articles 37, 38, 39, 116, 117 et 118, Arrête :

Article 1er.L'intitulé du section 1 du titre III, chapitre IV, de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires est remplacé dans le texte en langue néerlandaise par l'intitulé suivant : « Zedelijkheidsdossier en personeelscollege ».

Art. 2.L'article 74 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Le secrétaire de la conférence du personnel rédige les procès-verbaux des réunions du collège. ».

Art. 3.Section 4 du chapitre IX, titre III, du même arrêté est abrogé.

Art. 4.Cet arrêté entre en vigueur le 1er mars 1999.

Bruxelles, le 10 février 1999.

T. VAN PARYS