10 FEVRIER 1999. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 12 de la ligne 165 : Libramont - Athus, à Herbeumont, dans le cadre de l'électrification de la ligne

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et réglements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Considérant que, dans l'intérêt de la sécurité du trafic tant ferroviaire que routier et d'une exploitation ferrée fluide, il est indiqué de supprimer les passages à niveau de la ligne 165 : Libramont - Athus et que le passage à niveau 12 de par sa nature et sa situation entre prioritairement en ligne de compte;

Considérant que l'amélioration d'un chemin latéral existant constitue, d'un point de vue technique, d'aménagement rural et sur le plan financier, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par la suppression du passage à niveau précité;

Considérant que les travaux repris au plan n° 0A-1650-081.193-001 répondent à l'objectif fixé;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle le plan précité a été soumis, n'a donné lieu à aucune objection fondée;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de fer belges est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 12 de la ligne 165 : Libramont - Athus, à Herbeumont, dans le cadre de l'électrification de la ligne, tel qu'indiqué au plan de travaux n° 0A-1650-081.193-001, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN