Organisation syndicale professionnelle représentative Conformément à l'article 5, 2°, de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et n (...)

source: ministere de la defense nationale

numac: 1999007142

pub.: 12/06/1999

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Organisation syndicale professionnelle représentative Conformément à l'article 5, 2°, de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, modifié par la loi du 21 avril 1994, la commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales professionnelles des militaires a constaté, le 20 mai 1999, que la Centrale générale du Personnel militaire, en abrégé « C.G.P.M. », avenue du Suffrage universel 85, à 1030 Bruxelles, répond aux dispositions de la loi précitée et est considérée comme représentative.

Titre du document concerné:	Organisation syndicale professionnelle représentative Conformément à l'article 5, 2°, de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et n (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/loi_n1999007142.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Organisation syndicale professionnelle représentative Conformément à l'article 5, 2°, de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et n (...)

Vos données apparaissent sur cette page?