MINISTERE DE L'INTERIEUR

19 MARS 1999. - Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1921 pub. 24/05/2000 numac 2000000083 source ministere de l'interieur Loi organique des élections provinciales Traduction allemande fermer organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils. - Erratum

Dans la loi précitée, publiée au Moniteur belge n° 63, deuxième édition, du 31 mars 1999, la correction suivante doit être apportée : - page 10651, dans le texte français, § 4, 4°, dernière ligne, il y a lieu de remplacer les mots « pour ce qui » par les mots « pour ce qui est de la réception du serment du président; ».