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Ordonnance De La Cour D'appel
publié le 12 juin 1999

Cour d'appel de Bruxelles Par ordonnance du 31 mai 1999, M. Heilier, Maurice, président de chambre émérite à la cour d'appel de Bruxelles, a été désigné par le premier président de cette cour pour exercer les fonctions de magistrat suppléant ju (...)

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pouvoir judiciaire
numac
1999009678
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12/06/1999
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POUVOIR JUDICIAIRE


Cour d'appel de Bruxelles Par ordonnance du 31 mai 1999, M. Heilier, Maurice, président de chambre émérite à la cour d'appel de Bruxelles, a été désigné par le premier président de cette cour pour exercer les fonctions de magistrat suppléant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 70 ans.

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